Case information

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Case summaries are prepared by the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada (Law Branch). Please note that summaries are not provided to the Judges of the Court. They are placed on the Court file and website for information purposes only.

Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Conditions de certification — Responsabilité du fait d’un produit — Causalité générale — Preuve d’expert d’une méthode réalisable pour prouver le préjudice à l’échelle du groupe — Comment la condition de certification de la preuve d’expert d’une méthode réalisable pour prouver le préjudice à l’échelle du groupe doit-elle être appliquée à la question de la causalité générale dans les recours collectifs fondés sur responsabilité du fait d’un produit ou sur un préjudice physique?

Monsieur Miller a intenté une action alléguant que Merck Frosst Canada a omis par négligence de mettre en garde contre le risque que la dysfonction sexuelle puisse persister après la cessation du traitement avec le Propecia, vendu pour le traitement de la calvitie commune chez les hommes et le Proscar, vendu pour le traitement des problèmes de la prostate, renfermant tous les deux le même ingrédient actif, mais à des doses différentes. L’action allègue également la tromperie (« deception ») au sens de la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2. Monsieur Miller a demandé l’autorisation d’engager l’action en tant que recours collectif et d’être le représentant des demandeurs. Il avait pris le médicament pour la calvitie commune en 2008 et 2009 et il a éprouvé de la dysfonction sexuelle pendant et après le traitement. À l’époque, les monographies des produits mettaient en garde contre un risque de dysfonction sexuelle, mais indiquaient que la dysfonction cessait normalement à l’arrêt du traitement. En novembre 2011, les monographies des deux médicaments ont été mises à jour pour mettre en garde contre la possibilité de dysfonction sexuelle se poursuivant après l’arrêt du traitement. Il n’était pas contesté que l’ingrédient actif était efficace parce qu’il inhibait la production de dihydrotestostérone. Le témoin expert de M. Miller a affirmé qu’il était plausible et prévu que des effets secondaires de nature sexuelle se produisent et les études de Merck ne mettent pas en doute son avis comme quoi il était [TRADUCTION] « biologiquement plausible » que des effets secondaires de nature sexuelle puissent persister chez certains individus après qu’ils eurent cessé de prendre les médicaments.

Le juge saisi de la demande d’autorisation a autorisé M. Miller à engager l’action en tant que recours collectif et l’a nommé représentant des demandeurs. La Cour d’appel a rejeté l’appel.