Renseignements sur les dossiers
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36668
Merck Frosst Canada Ltée, et al. c. Michael Miller
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-04-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-04-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-04-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-04-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA40832 et CA41731, 2015 BCCA 353, daté du 6 août 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-12, (Version électronique déposée le 2015-11-19) | Merck Frosst Canada Ltée |
| 2015-11-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-04) | Michael Miller |
| 2015-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes, complété le : 2015-11-04, (Version électronique déposée le 2015-11-04) | Michael Miller |
| 2015-10-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier 2015-10-06 | |
| 2015-10-02 | Recueil de sources, (Format livre) | Merck Frosst Canada Ltée |
| 2015-10-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-02) | Merck Frosst Canada Ltée |
| 2015-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-02) | Merck Frosst Canada Ltée |
| 2015-10-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-06, (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Merck Frosst Canada Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merck Frosst Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Merck Frosst Canada & Cie., Merck & Co. Inc., Merck Sharpe & Dohme Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Miller, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Merck Frosst Canada Ltée
Procureur(s)
Brandon Kain
Catherine Beagan Flood
Box 48, 5300-66 Wellington St. W.
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Merck Frosst Canada & Cie., Merck & Co. Inc., Merck Sharpe & Dohme Corp.
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Miller, Michael
Procureur(s)
Angela Bespflug
400-1385 8th Ave. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6H 3V9
Téléphone : (604) 874-7171
Courriel : dklein@callkleinlawyers.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Civil procedure — Class actions — Certification — Requirements for certification — Product liability — General causation — Expert evidence of a workable methodology for proving class-wide harm — How should the certification requirement of expert evidence of a workable methodology for proving harm on a class-wide basis be applied to the issue of general causation in product liability and other physical injury class actions?
Mr. Miller commenced an action alleging that Merck Frosst Canada negligently failed to warn of the risk that sexual dysfunction may persist after discontinuing treatment with Propecia, sold for the treatment of male pattern baldness, and Proscar, sold for the treatment of prostate problems, which contain the same active ingredient in different dosages. The action also alleged deception under the Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, c. 2. Mr. Miller applied to have the action certified as a class action and to become its representative plaintiff. He had taken the medicine for male pattern baldness in 2008 and 2009, and experienced sexual dysfunction during and after treatment. At the time, the product monographs warned of a risk of sexual dysfunction, but suggested that it normally resolved when treatment was discontinued. In November 2011, the monographs for both drugs were updated to warn about the possibility of persistent sexual dysfunction after treatment was discontinued. It was common ground that the active ingredient was effective because it inhibited the production of dihydrotestosterone. Mr. Miller’s expert witness said that it was plausible and expected that sexual side effects would occur, and Merck’s studies did not dispute his opinion that it was “biologically plausible” that sexual side effects could persist in some individuals after the medication was discontinued.
The certification judge certified the action and appointed Mr. Miller as representative plaintiff. The Court of Appeal dismissed the appeal.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S110437, 2013 BCSC 544
Autorisation d’engager l’action en tant que recours collectif, nomination de M. Miller comme représentant des demandeurs et divers ordonnances et jugements déclaratoires connexes
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA40832, CA41731 2015 BCCA 353
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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