Case information

Charte des droits — Droit à un interprète — Interprète nommé par le tribunal — Compte tenu de la reconnaissance par le Canada que les langues autochtones sont des éléments qui « sont au cœur de la réconciliation avec les peuples autochtones », dans quelle mesure la décision R. c. Tran, [1994] 2 R.C.S. 951, s’applique t elle aux langues autochtones et, le cas échéant, comment, dans ce contexte, la Cour devrait elle appliquer le cadre qui y est énoncé? — Comment les tribunaux canadiens devraient ils appliquer l’art. 14 de la Charte aux langues autochtones? — La conclusion d’une juge du procès qu’un accusé manquait de crédibilité comme témoin parce qu’il s’est adressé à la Cour en Inuktitut constitue-t-elle une violation de l’art. 14 de la Charte et de l’art. 8 de la Loi sur les langues officielles, LNun 2008, c. 10 — Quand un tribunal canadien doit-il tirer une inférence défavorable du fait qu’un témoin soulève des difficultés avec la traduction de son témoignage? — Art. 14 de la Charte des droits et libertés.

Case summaries are prepared by the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada (Law Branch). Please note that summaries are not provided to the Judges of the Court. They are placed on the Court file and website for information purposes only.

The applicant admitted shooting the victim, and stabbing his uncle, but argued that he did not have the specific intent for murder because he was intoxicated by sniffing gasoline. At trial, the applicant testified in the Inuktitut language using the services of a trained translator. The first interpreter was replaced, on consent, with another who was more experienced with the applicant’s dialect. The applicant was convicted of first degree murder, and aggravated assault. His conviction appeal was dismissed.