Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à un interprète — Interprète nommé par le tribunal — Compte tenu de la reconnaissance par le Canada que les langues autochtones sont des éléments qui « sont au cœur de la réconciliation avec les peuples autochtones », dans quelle mesure la décision R. c. Tran, [1994] 2 R.C.S. 951, s’applique-t-elle aux langues autochtones et, le cas échéant, comment, dans ce contexte, la Cour devrait-elle appliquer le cadre qui y est énoncé? — Comment les tribunaux canadiens devraient-ils appliquer l’art. 14 de la Charte aux langues autochtones? — La conclusion d’une juge du procès qu’un accusé manquait de crédibilité comme témoin parce qu’il s’est adressé à la Cour en Inuktitut constitue-t-elle une violation de l’art. 14 de la Charte et de l’art. 8 de la Loi sur les langues officielles, LNun 2008, c. 10 — Quand un tribunal canadien doit-il tirer une inférence défavorable du fait qu’un témoin soulève des difficultés avec la traduction de son témoignage? — Art. 14 de la Charte des droits et libertés.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a admis avoir tiré sur la victime et poignardé son oncle, mais il a fait valoir qu’il n’avait pas l’intention spécifique de commettre un meurtre parce qu’il était intoxiqué après avoir inhalé de l’essence. Au procès, le demandeur a témoigné en inuktitut et recouru aux services d’un interprète qualifié. Un premier interprète a été remplacé, de consentement, par un autre plus expérimenté relativement au dialecte du demandeur. Ce dernier a été déclaré coupable de meurtre au premier degré et de voies de fait grave. L’appel de sa déclaration de culpabilité a été rejeté.