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23478
W.D.S. c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
c.
Procureurs
Partie : W.D.S.
Procureur(s)
Henry S. Brown
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Heather Perkins-McVey
9833 - 109th Street
3rd floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
91030115C3
One count of sexual assault contrary to s. 271 of the Criminal Code R.S.C. 1985,
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9103-0837-A
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
1997-08-08 | Appel fermé | |
1995-01-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to C/A of AB (Edmonton, AB) enclosing their record | |
1994-11-24 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
1994-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
1994-10-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
1994-10-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So Co McL Ma, Le pourvoi est accueilli et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée. Les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin sont dissidentes. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
1994-05-13 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (82 pages) | |
1994-05-05 |
Audition de l'appel, 1994-05-05, JC LaF L'HD So Co McL Ma Décision en délibéré |
|
1994-04-27 | Audition d'appel | |
1994-04-26 | Appel retiré du rôle | |
1994-04-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument | |
1994-04-13 | Recueil de sources, 10 copies of JOINT | W.D.S. |
1994-04-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
1994-04-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-07, With service, JC | |
1994-04-07 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-07, With service, JC | |
1994-04-06 | Avis d'audition, (1 copy), with service | W.D.S. |
1994-03-31 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
1994-03-31 | Affidavit, of Eduard J. Van Bemmel | W.D.S. |
1994-03-31 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | W.D.S. |
1994-03-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1994-05-05 Décision en délibéré |
|
1994-03-30 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested) | Sa Majesté la reine |
1994-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25 | |
1994-01-25 | Mémoire de l'appelant(e), 24 COPIES | W.D.S. |
1993-12-07 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
1993-12-01 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service | W.D.S. |
1993-11-12 | Dossier conjoint, 23 copies | W.D.S. |
1993-10-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing Rule 32 | |
1993-10-19 | Avis d'appel, With service | W.D.S. |
1993-10-12 |
Décision sur requête en annulation, It is orderred that the motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., with service Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
Sa Majesté la reine |
1993-10-12 | Audition de requête en annulation, 1993-10-12, It is orderred that the motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., with service | Sa Majesté la reine |
1993-10-12 | Présentation de requête en annulation, 1993-10-12, It is orderred that the motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., with service | Sa Majesté la reine |
1993-10-12 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
1993-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
1993-10-07 |
Décision sur requête en annulation, The motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., JC Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
1993-10-07 | Audition de requête en annulation, 1993-10-07, The motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., JC Co McL Ia Ma | |
1993-10-07 | Présentation de requête en annulation, 1993-10-07, The motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., JC Co McL Ia Ma | |
1993-10-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL Ia Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
1993-10-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-07, JC Co McL Ia Ma | |
1993-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-07, JC Co McL Ia Ma | |
1993-10-04 |
Décision sur requête en annulation, JC Co McL Ia Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
1993-10-04 | Audition de requête en annulation, 1993-10-04, JC Co McL Ia Ma | |
1993-10-04 | Présentation de requête en annulation, 1993-10-04, JC Co McL Ia Ma | |
1993-09-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from gowling; re: that the motion to quash be adjourned to Nov. 1/93 | |
1993-09-29 | Correspondance provenant de, from Henry S. Brown re: explaining reasons for adjournement of the motion to quash | |
1993-09-28 | Correspondance provenant de, from Henry S. Brown re: adjournment of the motion to quash to November 1st, 1993 | |
1993-09-02 | Correspondance provenant de, from Marvin R. Bloos; re: that the respondent's application to quash were heard after the leave application was decided by the Court | W.D.S. |
1993-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of the Registrar to Mr. Bloos (Edmonton, AB) to advise him that he will have to bring a motion to obtain an adjournment of the hearing of the application to quash returnable on October 4, 1993 | |
1993-08-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Marvin Bloos Re: decision on leave will be recommended before the hearing ot the motion to quash (fax copy) | |
1993-07-23 | Requête en annulation, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
1993-07-23 | Requête en annulation, 10 copies, with service | Sa Majesté la reine |
1993-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj | |
1993-06-03 | Documentation supplémentaire, 5 copies of Trial Judge's Charge to the Jury | W.D.S. |
1993-05-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
1993-05-21 | Affidavit, from Marvin Bloos (1 copy) | W.D.S. |
1993-05-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from B. Beresh (1 copy) | W.D.S. |
1993-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-05-21 | W.D.S. |
1993-05-04 | Divers, CONSENT TO USE SAME AGENT, Gowling | W.D.S. |
1993-03-17 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #26776 | W.D.S. |
1993-03-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to March 19/93 | Sa Majesté la reine |
1993-03-17 | Avis d'appel, With service | W.D.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
W.D.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : W.D.S.
Procureur(s)
Henry S. Brown
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Heather Perkins-McVey
9833 - 109th Street
3rd floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
91030115C3
One count of sexual assault contrary to s. 271 of the Criminal Code R.S.C. 1985,
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9103-0837-A
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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