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23478

W.D.S. c. Sa Majesté la reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

c.

Procureurs

Partie : W.D.S.

Procureur(s)
Brian A. Beresh
Henry S. Brown
Beresh Depoe Cunningham
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Bart Rosborough
Heather Perkins-McVey
Attorney General of Alberta
9833 - 109th Street
3rd floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 octobre 1991
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

91030115C3

One count of sexual assault contrary to s. 271 of the Criminal Code R.S.C. 1985,

Le 4 février 1993
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

9103-0837-A

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-08-08 Appel fermé
1995-01-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to C/A of AB (Edmonton, AB) enclosing their record
1994-11-24 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1994-11-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1994-10-24 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1994-10-20 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So Co McL Ma, Le pourvoi est accueilli et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée. Les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin sont dissidentes.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-05-13 Divers, transcripts received and distributed to the judges (82 pages)
1994-05-05 Audition de l'appel, 1994-05-05, JC LaF L'HD So Co McL Ma
Décision en délibéré
1994-04-27 Audition d'appel
1994-04-26 Appel retiré du rôle
1994-04-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy re: duration of argument
1994-04-13 Recueil de sources, 10 copies of JOINT W.D.S.
1994-04-07 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-04-07 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-07, With service, JC
1994-04-07 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1994-04-07, With service, JC
1994-04-06 Avis d'audition, (1 copy), with service W.D.S.
1994-03-31 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1994-03-31 Affidavit, of Eduard J. Van Bemmel W.D.S.
1994-03-31 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification W.D.S.
1994-03-30 Audition d'appel mise au rôle, 1994-05-05
Décision en délibéré
1994-03-30 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (extension of time requested) Sa Majesté la reine
1994-03-01 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25
1994-01-25 Mémoire de l'appelant(e), 24 COPIES W.D.S.
1993-12-07 Dossier de la cour d'appel, (accordeon)
1993-12-01 Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service W.D.S.
1993-11-12 Dossier conjoint, 23 copies W.D.S.
1993-10-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing Rule 32
1993-10-19 Avis d'appel, With service W.D.S.
1993-10-12 Décision sur requête en annulation, It is orderred that the motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., with service
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
Sa Majesté la reine
1993-10-12 Audition de requête en annulation, 1993-10-12, It is orderred that the motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., with service Sa Majesté la reine
1993-10-12 Présentation de requête en annulation, 1993-10-12, It is orderred that the motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., with service Sa Majesté la reine
1993-10-12 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1993-10-08 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-10-07 Décision sur requête en annulation, The motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., JC Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-07 Audition de requête en annulation, 1993-10-07, The motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., JC Co McL Ia Ma
1993-10-07 Présentation de requête en annulation, 1993-10-07, The motion to quash the appeal as of right is therefore without object and is accordingly dismissed., JC Co McL Ia Ma
1993-10-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL Ia Ma, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-07 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-07, JC Co McL Ia Ma
1993-10-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-07, JC Co McL Ia Ma
1993-10-04 Décision sur requête en annulation, JC Co McL Ia Ma
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-04 Audition de requête en annulation, 1993-10-04, JC Co McL Ia Ma
1993-10-04 Présentation de requête en annulation, 1993-10-04, JC Co McL Ia Ma
1993-09-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from gowling; re: that the motion to quash be adjourned to Nov. 1/93
1993-09-29 Correspondance provenant de, from Henry S. Brown re: explaining reasons for adjournement of the motion to quash
1993-09-28 Correspondance provenant de, from Henry S. Brown re: adjournment of the motion to quash to November 1st, 1993
1993-09-02 Correspondance provenant de, from Marvin R. Bloos; re: that the respondent's application to quash were heard after the leave application was decided by the Court W.D.S.
1993-08-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of the Registrar to Mr. Bloos (Edmonton, AB) to advise him that he will have to bring a motion to obtain an adjournment of the hearing of the application to quash returnable on October 4, 1993
1993-08-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Marvin Bloos Re: decision on leave will be recommended before the hearing ot the motion to quash (fax copy)
1993-07-23 Requête en annulation, 10 copies, with service Sa Majesté la reine
1993-07-23 Requête en annulation, 10 copies, with service Sa Majesté la reine
1993-06-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL Maj
1993-06-03 Documentation supplémentaire, 5 copies of Trial Judge's Charge to the Jury W.D.S.
1993-05-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1993-05-21 Affidavit, from Marvin Bloos (1 copy) W.D.S.
1993-05-21 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from B. Beresh (1 copy) W.D.S.
1993-05-21 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1993-05-21 W.D.S.
1993-05-04 Divers, CONSENT TO USE SAME AGENT, Gowling W.D.S.
1993-03-17 30 $ de frais de dépôt, receipt #26776 W.D.S.
1993-03-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to March 19/93 Sa Majesté la reine
1993-03-17 Avis d'appel, With service W.D.S.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
W.D.S. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : W.D.S.

Procureur(s)
Brian A. Beresh
Henry S. Brown
Beresh Depoe Cunningham
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Bart Rosborough
Heather Perkins-McVey
Attorney General of Alberta
9833 - 109th Street
3rd floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 octobre 1991
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

91030115C3

One count of sexual assault contrary to s. 271 of the Criminal Code R.S.C. 1985,

Le 4 février 1993
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

9103-0837-A

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27