Plaideurs non représentés

Si vous considérez présenter une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada ou si vous avez été désigné comme intimé dans une demande d’autorisation d’appel, essayez d’abord d’obtenir des conseils juridiques. Obtenir des conseils vous aidera à comprendre si votre cause peut intéresser la Cour.

Pro Bono Ontario (PBO) dirige un programme qui fournit des conseils juridiques aux personnes admissibles non représentées par un avocat qui font une demande d’autorisation d’appel ou qui y répondent (« intimés »). Ce service est disponible aux résidents de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. Faites une demande d’aide en ligne sur le site de Pro Bono Ontario ou envoyez un courriel à supremecourt-coursupreme@probonoontario.org en joignant une copie de la décision que vous voulez porter en appel. Il est important de garder à l’esprit que ce service pro bono commence par une tentative de trouver un avocat pour évaluer le bien-fondé de votre demande d’autorisation d’appel. Si un avocat conclut qu’il y a des probabilités raisonnables que votre demande soit acceptée, PBO cherchera alors à identifier un avocat qui pourra vous fournir une assistance supplémentaire.

Dans les cas où l’autorisation d’appel est nécessaire, la Cour peut accepter ou refuser d’entendre un dossier. C’est ce qu’on appelle le pouvoir judiciaire discrétionnaire. Personne n’a automatiquement le droit d’être entendu par la Cour.

Bien que la Cour suprême du Canada reçoive chaque année de nombreuses demandes d’autorisation d’appel, elle n’accorde une audience d’appel que dans environ 6 % des cas. La Cour n’examinera un dossier que s’il soulève une question d’importance nationale ou d’importance pour le public. Un dossier qui n’intéresse que les parties immédiates n’intéresse pas les Canadiens en général.