Déposer un document
Renseignements sur comment déposer une demande d’autorisation d’appel ou des documents dans une affaire devant la Cour suprême du Canada.
Important
Le greffe de la Cour suprême du Canada déménage. Vous pouvez déposer des documents en personne au 301, rue Wellington jusqu’à 17 h HAE, le vendredi 4 septembre 2026. À partir du mardi 8 septembre 2026 à 8 h HAE, vous pouvez déposer des documents en personne au 344, rue Wellington. Apprenez-en plus sur le déménagement de la Cour et son impact sur les services du greffe.
Date de modification : 2026-08-20