Registre

30197

Kevin James Millership c. Sa Majesté la Reine représentée du chef du procureur général du Canada, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-02-15 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2004-08-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-08-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA30551, daté du 7 janvier 2004, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2004-06-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi F
2004-05-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Millership par la Registraire Re: Demade pour exemption de frais pour dépôt de la demande accordée
2004-05-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2004-04-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-04-07 Kevin James Millership
2004-03-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-29 Sa Majesté la Reine représentée du chef du procureur général du Canada
2004-03-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-03-25 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2004-03-03 Correspondance provenant de, M. Millership Re: Demande d'exemption de frais pour déposer demande (format lettre) Kevin James Millership
2004-03-03 Demande d'autorisation d'appel, Volume I et II (Ordonnances de CA et première instance reçues le 31 mai, 2004 et 1 copie de la demande reçue le 15 juin, 2004), complété le : 2004-06-15 Kevin James Millership