Registre
33676
Saskatchewan Human Rights Commission c. William Whatcott
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-01-05 | Appel fermé | |
| 2014-12-18 | Certificat de taxation délivré à, Me Grant J. Scharfstein | |
| 2014-12-18 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 12 928,45 $, Reg | |
| 2014-12-18 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2014-12-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE) | |
| 2014-12-18 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time within which to serve and file its notice of taxation and bill of costs to June 11, 2014; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
|
| 2014-12-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2014-06-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2014-06-12 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-06-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant. Ils exigent seulement une prorogation du délai de la date de dépôt et pas le 27 juin 2014, comme mentionné dans leur requête., (Version électronique déposée le 2014-06-12) | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2014-06-11 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) | William Whatcott |
| 2014-06-10 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer le mémoire de frais, complété le : 2014-06-10, (Version imprimée déposée le 2014-06-11) | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2013-12-03 | Mémoire de frais, (Le Mémoire de frais a été reçu au complet le 11 juin 2014.), complété le : 2014-06-11 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2013-04-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-04-19 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2013-04-18 | Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro, La demande de nouvelle audition relativement à l’arrêt de la Cour suprême du Canada rendu le 27 février 2013 est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-04-16 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Ashley M. Smith datée du 12 avr. 13, complété le : 2013-04-16 | Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission |
| 2013-04-09 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC LeB F Abe Ro Cro | |
| 2013-04-04 | Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Tom Schuck daté du 3 avr. 13 re ne déposera pas d'autre document (soumise à la Cour le 9 avr. 13) | William Whatcott |
| 2013-04-02 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), David Kamal datée du 2 avr. 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-04-02 | Procureur général de l'Alberta |
| 2013-04-02 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Arif Chowdury datée du 1 avr. 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-04-02 | Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council |
| 2013-03-28 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Thomson Irvine datée du 28 mars 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-28 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2013-03-27 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell re: Jeff remplace Eugene Meehan comme agent | Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission |
| 2013-03-26 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Kim Stanton datée du 26 mars 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-26 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2013-03-25 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Henry S. Brown, c.r. daté du 25 mars 13 re ne déposera pas de réponse (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-25 | Alberta Human Rights Commission |
| 2013-03-25 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Henry S. Brown, c.r. daté du 25 mars 13 re ne déposera pas de réponse (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-25 | Association du Barreau Canadien |
| 2013-03-21 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Philippe Dufresne datée du 20 mars 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-21 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2013-03-21 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), M. Philip Tunley datée du 21 mars 13 re: ne déposera pas de réponse (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-21 | Journalistes canadiens pour la liberté d'expression |
| 2013-03-20 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Grant J. Scharfstein, c.r. datée du 20 mars 13 re: a choisi de ne pas déposer de réponse (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-20 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2013-03-14 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-14 | William Whatcott |
| 2013-02-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-02-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-02-27 | Jugement rendu sur l'appel, (La juge Deschamps n'a pas participé au jugement), JC LeB De F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1566, 2010 SKCA 26, en date du 25 février 2010, entendu le 12 octobre 2011, est accueilli en partie. La décision du Tribunal relative aux tracts D et E est rétablie. La Commission a droit à ses dépens devant toutes les cours, y compris ceux afférents à la demande d’autorisation d’appel devant notre Cour. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. L’alinéa 14(1)(b) du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S- 24.1, viole-t-il l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Oui 2. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : L’interdiction de toute représentation qui, pour un motif de distinction illicite, « les [une personne ou une catégorie de personnes] ridiculise, les rabaisse ou porte par ailleurs atteinte à leur dignité » ne constitue pas une limite raisonnable à la liberté de religion. Ces mots sont constitutionnellement invalides et sont retranchés de la disposition législative. Le reste de la disposition qui interdit toute représentation « qui expose ou tend à exposer [. . .] à la haine » une personne ou une catégorie de personnes pour un motif de distinction illicite constitue une limite raisonnable dont la justification est démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique. 3. L’alinéa 14(1)(b) du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S- 24.1, viole-t-il l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Oui 4. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : L’interdiction de toute représentation qui, pour un motif de distinction illicite, « les [une personne ou une catégorie de personnes] ridiculise, les rabaisse ou porte par ailleurs atteinte à leur dignité » ne constitue pas une limite raisonnable à la liberté d’expression. Ces mots sont constitutionnellement invalides et sont retranchés de la disposition législative. Le reste de la disposition qui interdit toute représentation « qui expose ou tend à exposer [. . .] à la haine » une personne ou une catégorie de personnes pour un motif de distinction illicite constitue une limite raisonnable dont la justification est démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique. Accueilli en partie, avec dépens |
|
| 2012-01-11 | Correspondance provenant de, E. Meehan datée du 6 jan 2012, re: mise à jour des coordonnées | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-12-12 | Demande de huis clos des médias refusée | |
| 2011-12-12 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Thomas A. Schuck | William Whatcott |
| 2011-12-09 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Thomson Irvine | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2011-12-06 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Cynthia Petersen | Egale Canada Inc. |
| 2011-12-05 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Grant Scharfstein | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-11-24 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2011-11-16 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2011-10-26 | Transcription reçue, (140 pages) | |
| 2011-10-12 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Soumis à l'audience - 14 copies) | Christian Legal Fellowship |
| 2011-10-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), (soumis à l'audience - 14 copies) | William Whatcott |
| 2011-10-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), (soumis à l'audience - 14 copies) | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-10-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-10-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes les parties | |
| 2011-10-12 | Audition de l'appel, 2011-10-12, JC LeB De F Abe Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2011-10-07 | Correspondance provenant de, Arif Chowdhury, par téléc., Re : participera à l'audience seul | Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council |
| 2011-10-05 | Correspondance provenant de, McMillan par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-10-05 | Correspondance provenant de, D. Hutchinson par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Alliance évangélique du Canada |
| 2011-10-04 | Correspondance provenant de, K. Doctor par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience | Egale Canada Inc. |
| 2011-10-04 | Avis de comparution, Marvin Kurz sera présent à l'audience | League for Human Rights of B'nai Brith Canada |
| 2011-10-03 | Avis de comparution, Mark J. Freiman sera présent à l'audience | Congrès juif canadien |
| 2011-10-03 | Avis de comparution, Derek J. Bell, Ranjan K. Agarwal et Ruth A.M. Ross seront présent à l'audience | Christian Legal Fellowship |
| 2011-10-03 | Avis de comparution, Sunil Gurmukh et Moya Teklu seront présent à l'audience | African Canadian Legal Clinic |
| 2011-10-03 | Avis de comparution, Ryan D.W. Dalziel et Erica J. Toews seront présent à l'audience | Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance |
| 2011-10-03 | Avis de comparution, Arif Chowdhury et Yael Wexler seront présent à l'audience | Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council |
| 2011-09-30 | Avis de comparution, Grant Scharfstein et Deirdre Aldcorn seront présent à l'audience | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-09-30 | Correspondance provenant de, R.K. Agarwal par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Christian Legal Fellowship |
| 2011-09-29 | Avis de comparution, David Matas sera présent à l'audience | Association du Barreau Canadien |
| 2011-09-29 | Avis de comparution, Thomson Irvine sera présent à l'audience | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2011-09-29 | Avis de comparution, David Kamal sera présent à l'audience | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-09-28 | Avis de comparution, Philip Tunley et Paul J. Saguil seront présent à l'audience | Journalistes canadiens pour la liberté d'expression |
| 2011-09-28 | Avis de comparution, Philippe Dufresne sera présent à l'audience | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-09-28 | Avis de comparution, Audrey Dean et Henry S. Brown, c.r. seront présent à l'audience | Alberta Human Rights Commission |
| 2011-09-28 | Avis de comparution, Cynthia Petersen et Christine Davies seront présent à l'audience | Egale Canada Inc. |
| 2011-09-26 | Correspondance provenant de, Thomas Schuck daté du 26 septembre 2011. Re: Partage du temps de plaidoirie | William Whatcott |
| 2011-09-23 | Correspondance provenant de, A. Chowdhury par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council |
| 2011-09-23 | Avis de comparution, Kathleen Mahoney et Jo-Ann Kolmes seront présent à l'audience | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2011-09-23 | Avis de comparution, Ben Millard sera présent à l'audience | Église Unie du Canada |
| 2011-09-23 | Avis de comparution, Don Hutchinson, Faye Sonier et Andre Schutten seront présent à l'audience | Alliance évangélique du Canada |
| 2011-09-22 | Avis de comparution, Mark A. Gelowitz et Jason MacLean seront présent à l'audience | Canadian Constitution Foundation |
| 2011-09-22 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience | Association canadienne des libertés civiles |
| 2011-09-19 | Avis de comparution, Tony Griffin sera présent à l'audience | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2011-09-19 | Avis de comparution, Andrew K. Lokan et Jodi Martin seront présent à l'audience | Association canadienne des libertés civiles |
| 2011-09-16 | Correspondance provenant de, M. Irvine en date du 15 sep. 11 re: correction au mémoire de l'intimé PGSASK (envoyée à la Cour le 21 sep. 2011) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2011-09-15 | Correspondance provenant de, T.A. Schuck par télécopieur, re.: demande de sièges réservés supplémentaires à l'audience | William Whatcott |
| 2011-09-15 | Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 juin 2011 accordant l’autorisation d’intervenir à la Commission canadienne des droits de la personne, à l’Association du Barreau canadien, à l’Alliance des chrétiens en droit, à l’Alliance évangélique du Canada et au Congrès juif Canadien; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2011-09-15 | Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 juin 2011 accordant l’autorisation d’intervenir à la Unitarian Congregation of Saskatoon et au Canadian Unitarian Council, au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, à la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et la Commission des droits de la personne du Yukon, à la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, à l’Assemblée des Premières Nations, à la Federation of Saskatchewan Indian Nations et à la Métis Nation-Saskatchewan, et à l’African Canadian Legal Clinic; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les mémoires de ces intervenants seront examinés sans qu’une plaidoirie orale soit nécessaire. Accordée |
|
| 2011-09-15 | Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 juin 2011 accordant l’autorisation d’intervenir à l’Alberta Human Rights Commission, à Égale Canada Inc, à la Commission ontarienne des droits de la personne, à l’Église unie du Canada, aux Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, à l’Association canadienne des libertés civiles, à la Canadian Constitution Foundation et à la Ligue catholique des droits de l’homme et la Faith and Freedom Alliance; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2011-09-15 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, par la juge ABELLA | |
| 2011-09-15 | Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom de l’intimé William Whatcott, visant la prolongation du temps alloué pour sa plaidoirie orale; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ QUE : L’intimé disposera d’une heure pour présenter sa plaidoirie orale comme le prévoient les règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e) |
|
| 2011-09-15 | Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, Abe | |
| 2011-09-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, du juge Lebel | |
| 2011-09-09 | Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimé procureur général de la Saskatchewan au 19 juillet 2011 et permission de présenter des soumissions orales lors de l'audition de cet appel. Accordée |
|
| 2011-09-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2011-09-09 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2011-09-09 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-09-02 | Correspondance provenant de, M. Schuck en dated du 31 août 11 et reçue par télécopieur re: requête pour argumentation orale. | William Whatcott |
| 2011-09-02 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, Format papier - frais payé le 19 sep. 11, complété le : 2011-09-19 | William Whatcott |
| 2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-08-11 | Avis de comparution, T.A. Schuck, John Carpay, Daniel Mol et Iain Thomson seront présents à l'audience | William Whatcott |
| 2011-08-11 | Correspondance provenant de, T.A. Schuck par télécopieur (original reçu Août 18/11), re.: demande de sièges réservés à l'audience | William Whatcott |
| 2011-08-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2011-08-09 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Congrès juif canadien |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-08-05 | African Canadian Legal Clinic |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | African Canadian Legal Clinic |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Christian Legal Fellowship |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (cd reçu le 8 août/11), complété le : 2011-08-05 | Christian Legal Fellowship |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Congrès juif canadien |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-11 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), Sign. manquante (reçue le 8 août/11), complété le : 2011-08-11 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | League for Human Rights of B'nai Brith Canada |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | League for Human Rights of B'nai Brith Canada |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Journalistes canadiens pour la liberté d'expression |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Journalistes canadiens pour la liberté d'expression |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Église Unie du Canada |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Église Unie du Canada |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Association du Barreau Canadien |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Egale Canada Inc. |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Egale Canada Inc. |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council |
| 2011-08-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2011-08-04 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2011-08-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-08-04 | Canadian Constitution Foundation |
| 2011-08-04 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 | Canadian Constitution Foundation |
| 2011-08-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 | Alberta Human Rights Commission |
| 2011-08-04 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 | Alberta Human Rights Commission |
| 2011-08-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 | Alliance évangélique du Canada |
| 2011-08-04 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 | Alliance évangélique du Canada |
| 2011-08-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-08-03 | Assemblée des Premières Nations, Federations of Saskatchewan Indian Nations and Metis Nation-Saskatchewan |
| 2011-08-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-03 | Assemblée des Premières Nations, Federations of Saskatchewan Indian Nations and Metis Nation-Saskatchewan |
| 2011-08-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-02 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-08-02 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-02 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-07-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2011-10-12, (début a 9h00) Jugement en délibéré |
|
| 2011-07-19 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources du P. g. de la Saskatchewan au 19 juil. 11 et de plaider à l'audition de l'appel - ébauche d'ordonnance reçue le 8 sept. 11, complété le : 2011-07-19 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2011-07-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), Prorogation de délai accordée le 9 sept. 11, complété le : 2011-07-18 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2011-07-18 | Mémoire de l'intimé(e), Prorogation de délai déposée accordée le 9 sept. 11, complété le : 2011-09-14 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2011-06-28 | Avis de retrait, d'intervention du procureur général du Canada (reçu par télécopieur) (envoyé aux juges le 28 juin/11) | Procureur général du Canada |
| 2011-06-10 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge Abella) | |
| 2011-06-10 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge Abella) | |
| 2011-06-10 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association for Reformed Political Action Canada en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande d’autorisation d’intervenir de l’Association for Reformed Political Action Canada est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2011-06-10 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Alberta Human Rights Commission, par Égale Canada Inc., par la Commission ontarienne des droits de la personne, par la Commission canadienne des droits de la personne, par l’Église unie du Canada, par la Unitarian Congregation of Saskatoon et le Canadian Unitarian Council, par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, par l’Association du Barreau canadien, par la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et la Commission des droits de la personne du Yukon, par l’Alliance des chrétiens en droit, par la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, par l’Alliance évangélique du Canada, par l’Association canadienne des libertés civiles, par la Canadian Constitution Foundation, par l’Assemblée des Premières Nations, la Federation of Saskatchewan Indian Nations et la Métis Nation-Saskatchewan, par la Ligue catholique des droits de l’homme et la Faith and Freedom Alliance, par l’African Canadian Legal Clinic et par le Congrès juif Canadien en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai de présentation de la demande d’autorisation d’intervenir présentée par le Congrès juif canadien est accordée. Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Alberta Human Rights Commission, par Égale Canada Inc., par la Commission ontarienne des droits de la personne, par la Commission canadienne des droits de la personne, par l’Église unie du Canada, par la Unitarian Congregation of Saskatoon et le Canadian Unitarian Council, par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, par l’Association du Barreau canadien, par la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et la Commission des droits de la personne du Yukon, par l’Alliance des chrétiens en droit, par la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, par l’Alliance évangélique du Canada, par l’Association canadienne des libertés civiles, par la Canadian Constitution Foundation, par l’Assemblée des Premières Nations, la Federation of Saskatchewan Indian Nations et la Métis Nation-Saskatchewan, par la Ligue catholique des droits de l’homme et la Faith and Freedom Alliance, par l’African Canadian Legal Clinic et par le Congrès juif Canadien sont accordées et les dix-neuf intervenants ou groupe d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
|
| 2011-06-10 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2011-05-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-30 | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-05-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-05-30 | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-05-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-05-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-05-26 | William Whatcott |
| 2011-05-26 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-05-26 | William Whatcott |
| 2011-05-26 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-05-26 | William Whatcott |
| 2011-05-13 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ranjan K. Agarwal datée du 12 mai 11, complété le : 2011-05-13 | Christian Legal Fellowship |
| 2011-05-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), M. Philip Tunley datée du 12 mai 11, complété le : 2011-05-12 | Journalistes canadiens pour la liberté d'expression |
| 2011-05-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ryan D.W. Dalziel datée du 9 mai 11, complété le : 2011-05-10 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance |
| 2011-05-09 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Albertos Polizogopoulos datée du 9 mai 11, complété le : 2011-05-09 | Association for Reformed Political Action Canada |
| 2011-05-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Thomas A. Shuck datée du 3 mai 11 (par tous les intervenants), complété le : 2011-05-09 | William Whatcott |
| 2011-05-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Grant J. Scharfstein, c.r. datée du 6 mai 11, complété le : 2011-05-09 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-05-04 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe à une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2011-05-04 | Congrès juif canadien |
| 2011-05-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Grant J. Scharfstein, c.r. datée du 2 mai11 (par OHRC et AHRC), complété le : 2011-05-02 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-04-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête, complété le : 2011-04-29 | Journalistes canadiens pour la liberté d'expression |
| 2011-04-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête, vol. I à III déposés, complété le : 2011-04-29 | African Canadian Legal Clinic |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | African Canadian Legal Clinic |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Association for Reformed Political Action Canada |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Assemblée des Premières Nations, Federations of Saskatchewan Indian Nations and Metis Nation-Saskatchewan |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (relée), complété le : 2011-04-29 | Canadian Constitution Foundation |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Alliance évangélique du Canada |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | League for Human Rights of B'nai Brith Canada |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Christian Legal Fellowship |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-04-29 | Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Association du Barreau Canadien |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Journalistes canadiens pour la liberté d'expression |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2011-04-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 | Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council |
| 2011-04-28 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-28 | Église Unie du Canada |
| 2011-04-28 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-28 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2011-04-21 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-04-21 | Commission ontarienne des droits de la personne |
| 2011-04-20 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-20 | Egale Canada Inc. |
| 2011-04-20 | Avis de changement de procureur, Jeremie Fournier agira maintenant comme correspondant, remplaçant Albertos Polizogopoulos | William Whatcott |
| 2011-04-18 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-04-18 | Alberta Human Rights Commission |
| 2011-04-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 VOLUMES), complété le : 2011-04-01 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-04-01 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-04-01 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-04-01 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-04-01 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2011-02-09 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-02-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2011-01-12 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | William Whatcott |
| 2011-01-05 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2011-01-05 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1.L’alinéa 14(1)(b) du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S-24.1, viole-t-il l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2.Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3.L’alinéa 14(1)(b) du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S-24.1, viole-t-il l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4.Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE Le Procureur général de la Saskatchewan pourra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources dans les quatre semaines suivant la signification du mémoire de l’intimé. Accordée |
|
| 2011-01-05 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2010-12-10 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Thomas A. Schuck datée du 10 déc. 10 (réponse suppl. demandée par la Cour), complété le : 2010-12-10 | William Whatcott |
| 2010-12-08 | Correspondance provenant de, Thomas Schuck daté du 12 novembre 2010. Re: Changement de correspondant à Ottawa | William Whatcott |
| 2010-12-02 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Thomas A. Schuck datée du 1 déc. 10, complété le : 2010-12-02 | William Whatcott |
| 2010-11-29 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-11-29 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-29 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-11-29 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2010-11-23 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (requête amendée déposée le 26 nov. 10), complété le : 2010-11-23 | William Whatcott |
| 2010-11-19 | Avis d'appel, complété le : 2010-11-19 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2010-11-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-10-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-10-28 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1566, 2010 SKCA 26, daté du 25 février 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2010-06-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), signification reçue le 18 mai 10, complété le : 2010-05-25 | Saskatchewan Human Rights Commission |
| 2010-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-13 | William Whatcott |
| 2010-05-13 | Correspondance provenant de, T. Irvine datée du 13 mai/10 re : ne pendra pas position sur la demande d'autorisation mais prendra position si la demande est accordée (par télécopieur) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-04-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-23 | Saskatchewan Human Rights Commission |
- Date de modification :