Registre

36676

Blueberry River First Nations c. Procureur général du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-09-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-09-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-09-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-09-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 15-A-36, daté du 12 août 2015, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, NOVA Gas Transmission Ltd.
Rejeté(e), avec dépens
2016-02-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2015-11-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-11-09 Blueberry River First Nations
2015-11-02 Correspondance provenant de, Patricia Wilson daté du 2015-11-02. Re: Erreurs dans des notes de bas de page NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-30 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-30 Avis de dénomination NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-30 Recueil de sources NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2015-10-30 NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2015-10-29 Procureur général du Canada
2015-10-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-10-14
2015-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Blueberry River First Nations
2015-10-13 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-13 Blueberry River First Nations