Registre

36677

Saulteau First Nations c. Procureur général du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-09-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-09-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-09-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-09-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 15-A-37, daté du 12 août 2015, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée NOVA Gas Transmission Ltd.
Rejeté(e), avec dépens
2017-05-01 Avis de changement de procureur, Paul Johnston remplace Jody Saunders National Energy Board
2016-12-13 Correspondance provenant de, Jody Saunders daté du 2016-12-13. Re: Agira comme avocate au dossier National Energy Board
2016-02-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2015-11-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-09, (Version électronique déposée le 2015-11-12) Saulteau First Nations
2015-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne déposera pas de réponse, complété le : 2015-10-29, (Version électronique déposée le 2015-10-29) Procureur général du Canada
2015-10-29 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-29 Avis de dénomination NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-29 Recueil de sources NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-29 NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-22 Correspondance provenant, de l'intervenant Office national de l'énergie en date du 2015-10-22 - ne déposera pas de réponse
2015-10-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2015-10-13 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2015-10-15) Saulteau First Nations
2015-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-15) Saulteau First Nations
2015-10-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2015-10-14, (Version électronique déposée le 2015-10-15) Saulteau First Nations