Registre

36776

Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-08-03 Appel fermé
2017-07-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-07-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-07-26 Divers, (Format lettre), Feuille de prèsence pour le huis clos Chippewas of the Thames First Nation
2017-07-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-358-14, 2015 CAF 222, daté du 20 octobre 2015, entendu le 30 novembre 2016, est rejeté, avec dépens en faveur de Pipelines Enbridge inc.
Rejeté(e), avec dépens
2017-07-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 36692; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Guy Régimbald) Chiefs of Ontario
2017-07-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 36692; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Maxime Faille) Chiefs of Ontario
2017-07-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission du jugement en personne complété (Scott Robertson) Chippewas of the Thames First Nation
2017-07-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Jason Madden) Mississaugas of the New Credit First Nation
2017-07-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Nuri Frame) Mississaugas of the New Credit First Nation
2017-07-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Jessica Labranche) Mississaugas of the New Credit First Nation
2017-07-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), joint avec 36692; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Jaimie Lickers) Chiefs of Ontario
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), joint avec 36692; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Peter Southey) Procureur général du Canada
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), joint avec 36692; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Manizeh Fancy, Richard Ogden) Procureur général de l'Ontario
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Joshua Jantzi) Pipelines Enbridge inc.
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Douglas E. Crowther, Q.C.) Pipelines Enbridge inc.
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (D. Aaron Stephenson) Pipelines Enbridge inc.
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), jointe avec 36692; Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (R. James Fyfe) Procureur général de la Saskatchewan
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission du jugement en personne complété (Francis Walsh, Suzanne Jackson) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2017-07-19 Avis de changement de procureur, (Format lettre), De Douglas Crowther, c.r. à Joshua A. Jantzi et Aaron Stephenson. Pipelines Enbridge inc.
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Martin Ignasiak) Suncor Energy Marketing Inc.
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Laurel Sherret) Office national de l'énergie
2017-07-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Lauren Bell) Office national de l'énergie
2017-07-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, jointe avec 36692; toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats
2017-07-13 Avis de changement de procureur, à Lauren Bell et Laurel Sherret Office national de l'énergie
2017-07-12 Correspondance provenant de, Lauren Bell par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance Office national de l'énergie
2017-07-12 Correspondance provenant de, James Fyfe par courriel, re: souhaite recevoir le jugement à distance (conjointe avec 36692) Procureur général de la Saskatchewan
2017-07-10 Correspondance provenant de, Joshua A. Jantzi par courriel, re: ne s'oppose pas à un huis clos; souhaite recevoir le jugement à distance Pipelines Enbridge inc.
2017-07-10 Correspondance provenant de, Scott Robertson par courriel, re: ne s'oppose pas à un huis clos des médias; aimerait participer à un huis clos pour avocats Chippewas of the Thames First Nation
2017-07-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), joint avec 36692; Peter Southey par courriel; Me Kindrachuk a pris sa retraite; le PG du Canada prendre aucun position à propos du huisclos; souhaite recevoir le jugement à distance. Procureur général du Canada
2017-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), jointe avec 36692; Manizeh Fancy par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance. Procureur général de l'Ontario
2017-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Martin Ignasiak par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance. Suncor Energy Marketing Inc.
2017-07-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Estabrooks par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance. Mississaugas of the New Credit First Nation
2017-07-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Maxime Faille par courriel; joint avec 36692. souhaite recevoir le jugement à distance. Chiefs of Ontario
2017-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, joint avec 36692; les appelants et aux intimés par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2017-07-05 Demande ou proposition de huis clos des médias, joint avec 36692
2017-04-20 Correspondance provenant de, Diana Audino daté du 2017-04-20. Re: Changement d'information pour la personne ressource pour le jugement Office national de l'énergie
2016-12-07 Transcription reçue, Joint avec 36692 (231 pages)
2016-11-30 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2016-11-30 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Suncor Energy Marketing Inc.
2016-11-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 36692 - Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2016-11-30 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Pipelines Enbridge inc.
2016-11-30 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Chippewas of the Thames First Nation
2016-11-30 Audition de l'appel, 2016-11-30, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2016-11-28 Avis de comparution, AMENDÉ - Martin Ignasiak, David Rankin et Thomas Kehler seront présents à l'audience. Suncor Energy Marketing Inc.
2016-11-23 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Chiefs of Ontario
2016-11-22 Avis de comparution, Manizeh Fancy et Richard Ogden seront présents à l'audience. Procureur général de l'Ontario
2016-11-22 Avis de comparution, Marie-France Major et Thomas Slade seront présents à l'audience. Nunavut Wildlife Management Board
2016-11-22 Avis de comparution, Richard James Fyfe sera présent à l'audience. Procureur général de la Saskatchewan
2016-11-22 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Mississaugas of the New Credit First Nation
2016-11-22 Ordonnance de, Ga, FURTHER TO THE ORDER dated September 13, 2016, granting leave to intervene to the Attorney General for Ontario, the Attorney General for Saskatchewan, the Nunavut Wildlife Management Board and the Chiefs of Ontario in both appeals, granting leave to intervene to Nunavut Tunngavik Incorporated, Makivik Corporation and Inuvialuit Regional Corporation in the appeal Hamlet of Clyde River et al. v. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692) and granting leave to intervene to Mohawk Council of Kahnawà:ke, Suncor Energy Marketing Inc. and Mississaugas of the New Credit First Nation in the appeal Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. et al. (36776);
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT:
The Attorney General for Ontario, the Attorney General for Saskatchewan, Nunavut Tunngavik Incorporated, Mohawk Council of Kahnawà:ke, Suncor Energy Marketing Inc. and Mississaugas of the New Credit First Nation are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeals.
Inuvialuit Regional Corporation is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeals.
Accordée
2016-11-21 Avis de comparution, Nuri Frame, Jason Madden et Jessica Labranche seront présents à l'audience. Mississaugas of the New Credit First Nation
2016-11-18 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Mohawk Council of Kahnawà:ke
2016-11-18 Avis de comparution, Francis Walsh et Suzanne Jackson seront présents à l'audition. Mohawk Council of Kahnawà:ke
2016-11-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-11-18 Chippewas of the Thames First Nation
2016-11-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-11-18 Procureur général du Canada
2016-11-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2016-11-17 Pipelines Enbridge inc.
2016-11-16 Avis de comparution, Maxime Faille, Jaimie Lickers et Guy Régimbald seront présents à l'audience. Chiefs of Ontario
2016-11-15 Avis de comparution, David Nahwegahbow et Scott Robertson seront présents à l'audience. Chippewas of the Thames First Nation
2016-11-15 Avis de comparution, Martin Ignasiak, David Rankin et Jayson Headrick seront présents à l'audience. Suncor Energy Marketing Inc.
2016-11-10 Avis de comparution, Peter Southey et Mark Kindrachuk seront présents à l'audience. Procureur général du Canada
2016-11-09 Avis de comparution, Douglas Crowther, Joshua Jantzi et Aaron Stephenson seront présents à l'audition. Pipelines Enbridge inc.
2016-11-08 Avis de comparution, Jody Saunders et Kristen Lozynsky seront présents à l'audition. Office national de l'énergie
2016-11-07 Correspondance provenant de, 7 sièges réservés demandés Pipelines Enbridge inc.
2016-11-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-11-04 Chiefs of Ontario
2016-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-11-04 Chiefs of Ontario
2016-11-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-11-04 Procureur général de la Saskatchewan
2016-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-11-04 Procureur général de la Saskatchewan
2016-11-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-11-04 Nunavut Wildlife Management Board
2016-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-11-04 Nunavut Wildlife Management Board
2016-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-11-04 Procureur général de l'Ontario
2016-11-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04 Mississaugas of the New Credit First Nation
2016-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04 Mississaugas of the New Credit First Nation
2016-11-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04 Mohawk Council of Kahnawà:ke
2016-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04 Mohawk Council of Kahnawà:ke
2016-11-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04 Suncor Energy Marketing Inc.
2016-11-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04 Suncor Energy Marketing Inc.
2016-10-24 Correspondance provenant de, 12 sièges réservés demandés Chippewas of the Thames First Nation
2016-10-14 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2016-10-14 Chippewas of the Thames First Nation
2016-10-03 Appel prêt pour audition
2016-09-20 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par la juge Côté
2016-09-20 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt, UPON APPLICATION by the respondent, Enbridge Pipelines Inc., for an order to adduce new evidence, namely the affidavit of Jeffrey Scott Paetz, sworn on August 17, 2016;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND NOTING the consent of the other parties;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted, with no order as to costs.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2016-09-20 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt
2016-09-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-09-15 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-09-15 Procureur général du Canada
2016-09-15 Mémoire de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2016-09-15 Procureur général du Canada
2016-09-14 Attestation (sur le contenu du dossier) Pipelines Enbridge inc.
2016-09-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2016-09-14 Pipelines Enbridge inc.
2016-09-14 Dossier de l'intimé(e), (3 volumes), Joint, complété le : 2016-09-14 Pipelines Enbridge inc.
2016-09-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-09-14 Pipelines Enbridge inc.
2016-09-14 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2016-09-14 Office national de l'énergie
2016-09-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2016-09-14 Office national de l'énergie
2016-09-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Gascon
2016-09-13 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, UPON APPLICATIONS by the Attorney General for Ontario; the Attorney General for Saskatchewan; the Canadian Chamber of Commerce; the Nunavut Wildlife Management Board; and Beaver Lake Cree Nation and Ermineskin Cree Nation (jointly) for leave to intervene in the above appeals;

AND UPON APPLICATIONS by the National Energy Board; Amnesty International; Nunavut Tunngavik Incorporated; Makivik Corporation; Charlie Watt, Rosemarie Kuptana, Peter Ittinuar and Tagak Curley (jointly) and Inuvialuit Regional Corporation for leave to intervene in the appeal Hamlet of Clyde River et al. v. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692);

AND UPON APPLICATIONS by Mohawk Council of Kahnawà:ke; Suncor Energy Marketing Inc.; Haisla Nation and Mississaugas of the New Credit First Nation for leave to intervene in the appeal Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. et al. (36776);

AND UPON APPLICATION by Prophet River First Nation and West Moberly First Nations (jointly) for an extension of time to serve their motion for leave to intervene and for leave to intervene in the appeal Hamlet of Clyde River et al. v. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692);
AND UPON APPLICATIONS by Mikisew Cree First Nation; Algonquins of Pikwakanagan First Nation; Tsleil-Waututh Nation and the Chiefs of Ontario for an extension of time to serve and file their motions for leave to intervene in the appeal Hamlet of Clyde River et al. v. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692) and for leave to intervene in both appeals;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for an extension of time are granted.
The motions for leave to intervene of the Attorney General for Ontario; the Attorney General for Saskatchewan; the Nunavut Wildlife Management Board and the Chiefs of Ontario in both appeals are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum common to both appeals not to exceed ten (10) pages in length, on or before November 4, 2016.

The motions for leave to intervene of Nunavut Tunngavik Incorporated; Makivik Corporation and Inuvialuit Regional Corporation are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length, on or before November 4, 2016, in the appeal Hamlet of Clyde River et al. v. Petroleum Geo-Services Inc. (PGS) et al. (36692).

The motions for leave to intervene of Mohawk Council of Kahnawà:ke; Suncor Energy Marketing Inc. and Mississaugas of the New Credit First Nation are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length, on or before November 4, 2016, in the appeal Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. et al. (36776).

The motions for leave to intervene of the Canadian Chamber of Commerce; Beaver Lake Cree Nation and Ermineskin Cree Nation (jointly); Mikisew Cree First Nation; Algonquins of Pikwakanagan First Nation; Tsleil-Waututh Nation; the National Energy Board; Amnesty International; Charlie Watt, Rosemarie Kuptana, Peter Ittinuar and Tagak Curley (jointly); Prophet River First Nation and West Moberly First Nations (jointly) and Haisla Nation are dismissed.

The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The appellants and the respondents in both appeals are each permitted to serve and file a single 10-page factum in reply to these interventions on or before November 18, 2016.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the corresponding appellant(s) and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant(s) and respondents by their interventions.
Accueilli en partie
2016-09-13 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (13 requêtes), Ga
2016-09-02 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (consentement inclus), complété le : 2016-09-02 Pipelines Enbridge inc.
2016-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-08-30 Suncor Energy Marketing Inc.
2016-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Joint avec 36692, complété le : 2016-08-25 Procureur général du Canada
2016-08-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-24 Chippewas of the Thames First Nation
2016-08-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-24, (Version imprimée déposée le 2016-08-24) Pipelines Enbridge inc.
2016-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Joint avec 36692. Réponse à Mikisew Cree First Nation, complété le : 2016-08-22, (Version imprimée déposée le 2016-08-22) Procureur général du Canada
2016-08-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-08-18 Chiefs of Ontario
2016-08-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 36692, complété le : 2016-08-18 Tsleil-Waututh Nation
2016-08-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-18 Mississaugas of the New Credit First Nation
2016-08-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Canadian Chamber of Commerce
2016-08-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), preuve de signification supplementaire à suivre, complété le : 2016-08-18, (Version imprimée déposée le 2016-08-18) Procureur général de l'Ontario
2016-08-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-17, (Version électronique déposée le 2016-08-17) Haisla Nation
2016-08-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-17 Suncor Energy Marketing Inc.
2016-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-16) Algonquins of Pikwakanagan First Nation
2016-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-16, (Version électronique déposée le 2016-08-18) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2016-08-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-08-15, (Version électronique déposée le 2016-08-12) Mikisew Cree First Nation
2016-08-10 Audition d'appel mise au rôle, 2016-11-30
Jugement en délibéré
2016-08-02 Correspondance provenant de, Moira Dillon daté du 2016-08-02. Re: Erreur dans le mémoire Chippewas of the Thames First Nation
2016-08-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-08-02 Procureur général du Canada
2016-07-29 Correspondance provenant de, Scott Robertson, Re : en réponse de la lettre envoyé par la cour le 26 juillet 2016 Chippewas of the Thames First Nation
2016-07-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, Re : actions avec Enbridge Pipelines inc.
2016-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), pour intervenir dans les deux dossiers (36692 et 36776)., complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) Beaver Lake Cree Nation et Ermineskin Cree Nation
2016-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), pour intervenir dans les deux dossiers (36692 et 36776)., complété le : 2016-07-26, (Version électronique déposée le 2016-07-26) Nunavut Wildlife Management Board
2016-07-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), pour intervenir dans les deux dossiers (36692 et 36776)., complété le : 2016-07-25, (Version électronique déposée le 2016-07-25) Procureur général de la Saskatchewan
2016-07-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-21) Chippewas of the Thames First Nation
2016-07-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-07-21, (Version électronique déposée le 2016-07-21) Chippewas of the Thames First Nation
2016-07-21 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (6 volumes), complété le : 2016-07-21, (Version électronique déposée le 2016-07-21) Chippewas of the Thames First Nation
2016-07-21 Mémoire de l'appelant(e), Corrections faites le 2016-08-02, complété le : 2016-07-21, (Version électronique déposée le 2016-07-21) Chippewas of the Thames First Nation
2016-07-13 Avis de changement de procureur, (Format lettre), nouvelle avocate Jody Saunders, (Version imprimée déposée le 2016-07-13) Office national de l'énergie
2016-04-28 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, par la juge en chef
2016-04-28 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée avec dépens en faveur de Pipelines Enbridge inc.
Rejeté(e), avec dépens
2016-04-28 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2016-04-25 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2016-04-25, (Version électronique déposée le 2016-04-25) Chippewas of the Thames First Nation
2016-04-18 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2016-04-18, (Version électronique déposée le 2016-04-18) Procureur général du Canada
2016-04-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Khan re: nommant un agent Office national de l'énergie
2016-04-18 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2016-04-18, (Version électronique déposée le 2016-04-18) Pipelines Enbridge inc.
2016-04-07 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) Chippewas of the Thames First Nation
2016-04-07 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-04-07, (Version électronique déposée le 2016-04-07) Chippewas of the Thames First Nation
2016-03-24 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-03-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-03-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-03-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-358-14, 2015 CAF 222, daté du 20 octobre 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. L’appel sera entendu avec Hameau de Clyde River, et al. c. Petroleum Geo-Services Inc., et al. (36692).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-02-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-02-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-02-18, (Version électronique déposée le 2016-02-15) Chippewas of the Thames First Nation
2016-02-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-05) Pipelines Enbridge inc.
2016-02-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-02-05) Pipelines Enbridge inc.
2016-02-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-02-05, (Version électronique déposée le 2016-02-05) Pipelines Enbridge inc.
2016-02-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne prend aucune position, complété le : 2016-02-05, (Version électronique déposée le 2016-02-05) Procureur général du Canada
2016-01-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne participeront à la demande d'autorisation, mais pourrait participer à l'appel si la demande est accordée. (c.c. aux parties), complété le : 2016-01-22, (Version électronique déposée le 2016-01-22) Office national de l'énergie
2015-12-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (Ouverture du dossier) lettre adressé à M. Hudson nous a été retourné avec la mention adresse érronée (envoyé par télécopieur)
2015-12-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-18) Chippewas of the Thames First Nation
2015-12-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Signification reçue le 2016-01-05, complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-18) Chippewas of the Thames First Nation