Registre

37201

Raincoast Conservation Foundation c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-02-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-02-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-02-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-02-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-56-14, 2016 CAF 187, daté du 23 juin 2016, est rejetée avec dépens en faveur des intimées, Northern Gateway Pipelines Inc. et Northern Gateway Pipelines Limited Partnership.
Rejeté(e), avec dépens
2017-01-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-12-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rainforest Conservation Foundation, le bureau de procureur à déménagé., (Version électronique déposée le 2016-12-09) Raincoast Conservation Foundation
2016-11-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-11-04, (Version électronique déposée le 2016-11-04) Raincoast Conservation Foundation
2016-11-04 Correspondance provenant de, Avocat du procureur de la Colombie-Brittanique par courriel re: ne sera pas déposer une requête pour prolonger le temps, donc retrait de leur réponse. Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-11-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les parties consentent à signification electronique pour les documents qui n'a pas besoin de signfication en personne Raincoast Conservation Foundation
2016-10-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requête on prorogation requis. Ne sera pas déposer une requête pour prolonger le temps, donc retrait de leur réponse., complété le : 2016-11-04 Procureur général de la Colombie-Britannique
2016-10-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-26) Northern Gateway Pipelines Inc., Northern Gateway Pipelines Limited Partnership
2016-10-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-26) Northern Gateway Pipelines Inc., Northern Gateway Pipelines Limited Partnership
2016-10-26 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-10-26) Northern Gateway Pipelines Inc., Northern Gateway Pipelines Limited Partnership
2016-10-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-26, (Version électronique déposée le 2016-10-26) Northern Gateway Pipelines Inc., Northern Gateway Pipelines Limited Partnership
2016-10-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-10-21, (Version électronique déposée le 2016-10-21) Procureur général du Canada
2016-10-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-10-17, (Version imprimée déposée le 2016-10-17) National Energy Board
2016-09-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 2016-09-26.
2016-09-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-04) Raincoast Conservation Foundation
2016-09-21 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-10-04) Raincoast Conservation Foundation
2016-09-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-04) Raincoast Conservation Foundation
2016-09-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-21, (Version électronique déposée le 2016-10-04) Raincoast Conservation Foundation