Registre

37398

Sa Majesté la Reine c. Gerard Comeau

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-04-25 Appel fermé
2018-04-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-04-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 35-16-CA, daté du 20 octobre 2016, entendu le 6 décembre 2017, est accueilli, avec dépens en faveur de l’intimé. L’alinéa 134b) de la Loi sur la réglementation des alcools, L.R.N.-B. 1973, c. L-10, est constitutionnel.
La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante :
Question : L’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, rend-il inconstitutionnel l’al. 134b) de la Loi sur la réglementation des alcools, L.R.N.-B. 1973, c. L-10, qui, avec l’art. 3 de la Loi sur l’importation de boissons enivrantes, L.R.C. 1985, c. I-3, établit un régime de réglementation fédéral-provincial à l’égard des boissons enivrantes?
Réponse : Non.
Accueilli, avec dépens
2018-04-19 Divers, (Format lettre), Huis-clos feuille de présence Gerard Comeau
2018-03-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Jean-Vincent Lacroix) Procureur général du Québec
2018-03-15 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Ewa Krajewska) Chambre de Commerce du Canada, Fédération Canadienne de l'Entreprise Indépendante
2018-03-14 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Paul G. Chiswell) Alberta Small Brewers Association
2018-03-14 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Jessica Starck) Canadian Vintners Association
2018-03-13 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Ian Demers) Procureur général du Canada
2018-03-13 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (François Joyal) Procureur général du Canada
2018-03-13 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Christopher D. Bredt) Chambre de Commerce du Canada, Fédération Canadienne de l'Entreprise Indépendante
2018-03-09 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Kathryn Gregory, c.r.) Sa Majesté la Reine
2018-03-09 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Allan Doolittle) Liquidity Wines Ltd.
2018-03-08 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Kirsten Goodwin); formulaire amendée reçu 2018/04/16 Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2018-03-08 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Marion Sandilands) Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2018-03-08 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Jennifer Klinck) Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2018-03-08 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Philip Osborne) Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2018-03-08 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Barbara Barrowman) Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2018-03-08 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Scott Maidment) Federal Express Canada Corporation
2018-03-08 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Samantha Gordon) Federal Express Canada Corporation
2018-03-08 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Brad Patzer) Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
2018-03-07 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Julie Mouris) Producteurs laitiers du Canada, Producteurs d'œufs du Canada, Producteurs de poulet du Canada, Éleveurs de dindon du Canada, Producteurs d'œufs d'incubation du Canada
2018-03-07 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Ian A. Blue, c.r., Arnold B. Schwisberg, Daria Peregoudova) Gerard Comeau
2018-03-07 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (William B. Richards) Sa Majesté la Reine
2018-03-07 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Michael Dunn) Procureur général de l'Ontario
2018-03-07 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Padraic Ryan) Procureur général de l'Ontario
2018-03-07 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Steven Sofer) Canada's National Brewers
2018-03-07 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Paul Seaman) Canada's National Brewers
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Robert Staley) Canadian Vintners Association
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Tyna Mason) Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Gareth Morley) Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Theodore J.C. Litkowski) Procureur général de la Saskatchewan
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Adrienne Silk) Government of Nunavut as represented by the Minister of Justice
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Shea Coulson) Liquidity Wines Ltd.
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Jonathan Coady) Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Robert Normey) Procureur général de l'Alberta
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété (Guy Régimbald) Canada's National Brewers
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (David Wilson) Producteurs laitiers du Canada, Producteurs d'œufs du Canada, Producteurs de poulet du Canada, Éleveurs de dindon du Canada, Producteurs d'œufs d'incubation du Canada
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Malcolm Lavoie) Artisan Ales Consulting Inc.
2018-03-06 Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et engagement quant à la transmission à distance du jugement complété (Robert L. Martz) Alberta Small Brewers Association
2018-03-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats
2018-03-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marion Sandilands par courriel; souhaite assister le huis-clos en person. Jennifer Klinck souhaite recevoir le jugement à distance. Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2018-03-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nadia Effendi par courriel; le procureur général de l'Ontario souhaite recevoir le jugement à distance. Procureur général de l'Ontario
2018-03-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), François Joyal par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance. Procureur général du Canada
2018-03-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry par courriel; la Procureure générale du Québec souhaite recevoir le jugement à distance. Procureur général du Québec
2018-03-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), David K. Wilson par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance. Producteurs laitiers du Canada, Producteurs d'œufs du Canada, Producteurs de poulet du Canada, Éleveurs de dindon du Canada, Producteurs d'œufs d'incubation du Canada
2018-03-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Scott Maidment par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance. Federal Express Canada Corporation
2018-03-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Barbara Barrowman par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance. Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2018-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ranjan Agarwal par courriel; Canadian Vintners Association souhaite recevoir le jugement à distance Canadian Vintners Association
2018-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ian A. Blue, c.r. par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance, avec Arnold B. Schwisberg et Daria Peregoudova. Gerard Comeau
2018-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), William B. Richards, par télécopieur; leur consentement a huis-clos pour le média mais ne pense pas qu'il y a le nécessité d'un huis-clos pour l'appelante. Jugement à distance est préferé. Sa Majesté la Reine
2018-02-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins par courriel; Canada's National Brewers (Steven Sofer et Paul Seaman) souhaite recevoir le jugement à distance Canada's National Brewers
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Malcolm Lavoie par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance Artisan Ales Consulting Inc.
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ewa Krajewska par courriel; Chambre de Commerce du Canada, Fédération Canadienne de l'Entreprise Indépendante souhaite recevoir le jugement à distance Chambre de Commerce du Canada, Fédération Canadienne de l'Entreprise Indépendante
2018-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Paul G. Chiswell par courriel; Alberta Small Brewers Association souhaite recevoir le jugement à distance Alberta Small Brewers Association
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins par courriel; procureur pour le Gouvernement du Nunavut souhaite recevoir le jugement à distance Government of Nunavut as represented by the Minister of Justice
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins par courriel; procureur pour le PG des Territoires du Nord-Ouest souhaite recevoir le jugement à distance Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Robert Normey par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance Procureur général de l'Alberta
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins par courriel; procureur pour l'appelante souhaite recevoir le jugement à distance Sa Majesté la Reine
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins par courriel; procureur pour le PG de Saskatchewan souhaite recevoir le jugement à distance Procureur général de la Saskatchewan
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Shea Coulson par courriel; souhaite recevoir le jugement à distance avec co-procureur Liquidity Wines Ltd.
2018-02-22 Demande ou proposition de huis clos des médias
2018-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), J. Gareth Morley par courriel; ne participe pas dans le huisclos. Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-02-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant et à l'intimée par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2017-12-19 Transcription reçue, (2 volumes), Deux volumes:
1 - 2017-12-06, 108 pages
2 - 2017-12-07, 98 pages
2017-12-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-12-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Federal Express Canada Corporation
2017-12-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2017-12-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Alberta Small Brewers Association
2017-12-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Liquidity Wines Ltd.
2017-12-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Procureur général du Québec
2017-12-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la cour Procureur général de l'Alberta
2017-12-07 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies soumis à la cour Gerard Comeau
2017-12-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la cour Sa Majesté la Reine
2017-12-06 Audition de l'appel, 2017-12-06, Et 2017-12-07, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Procureur général du Canada
2017-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la cour Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2017-12-01 Correspondance provenant de, Souce Additionelle : sera référé lors des plaidoiries Sa Majesté la Reine
2017-11-28 Correspondance provenant de, Source Supplémentaire : sera référée lors des plaidoiries Gerard Comeau
2017-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Canadian Vintners Association
2017-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Producteurs laitiers du Canada, Producteurs d'œufs du Canada, Producteurs de poulet du Canada, Éleveurs de dindon du Canada, Producteurs d'œufs d'incubation du Canada
2017-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2017-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2017-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Cannabis Culture
2017-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Cannabis Culture
2017-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Canada's National Brewers
2017-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Canada's National Brewers
2017-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Consumers Council of Canada
2017-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Alberta Small Brewers Association
2017-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-21 Alberta Small Brewers Association
2017-11-20 Documentation supplémentaire, Deux sources supplémentaires, complété le : 2017-11-20 Sa Majesté la Reine
2017-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 Federal Express Canada Corporation
2017-11-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 Institut économique de Montréal
2017-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 Institut économique de Montréal
2017-11-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 Chambre de Commerce du Canada, Fédération Canadienne de l'Entreprise Indépendante
2017-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 Chambre de Commerce du Canada, Fédération Canadienne de l'Entreprise Indépendante
2017-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 Artisan Ales Consulting Inc.
2017-11-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-16 Liquidity Wines Ltd.
2017-11-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-16 Liquidity Wines Ltd.
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimée, sources supplémentaires. Gerard Comeau
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimée, sources supplémentaires. Gerard Comeau
2017-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges reservés demandés Gerard Comeau
2017-11-06 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), la version française du mémoire déposé le 13 octobre 2017., complété le : 2017-11-06 Procureur général du Canada
2017-11-06 Appel prêt pour audition
2017-11-03 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-11-03 Gerard Comeau
2017-10-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), au niveau de la réplique, complété le : 2017-10-26 Gerard Comeau
2017-10-26 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), DÉPOSÉ PAR L'INTIMÉ, complété le : 2017-10-26 Gerard Comeau
2017-10-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), S'appuira à un article cité dans le mémoire du procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement du Nunavut intitulé «R v Comeau: Reflections from the Perspective of Health». Sa Majesté la Reine
2017-10-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Karen Collins (par courriel). L'intervenant ne déposera pas de mémoire. Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2017-10-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général du Canada
2017-10-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général du Canada
2017-10-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Government of Nunavut as represented by the Minister of Justice
2017-10-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2017-10-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
2017-10-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), copie electronique amendé reçu 2017/10/23, complété le : 2017-10-13 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de l'Alberta
2017-10-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de l'Alberta
2017-10-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de la Saskatchewan
2017-10-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de la Saskatchewan
2017-10-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de l'Ontario
2017-10-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de l'Ontario
2017-10-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2017-10-13 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-13 Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2017-10-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-13 Gerard Comeau
2017-10-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-13 Gerard Comeau
2017-10-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-12 Procureur général du Québec
2017-10-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2017-10-12 Procureur général du Québec
2017-10-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE MOLDAVER)
2017-10-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Artisan Ales Consulting Inc.; Association des distillateurs Canadiens, faisant affaire sous le nom Spiritueux Canada; Alberta Small Brewers Association; 0883467 BC Ltd., faisant affaire sous le nom Cannabis Culture; Consumers Council of Canada; Canada’s National Brewers; La Chambre de Commerce du Canada et Fédération Canadienne de l’Entreprise Indépendante (conjointement); L’association des vignerons du Canada; Les Producteurs laitiers du Canada, Les Producteurs d’oeufs du Canada, Les Producteurs de poulet du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada et Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (conjointement); Federal Express Canada Corporation; Liquidity Wines Ltd., Painted Rock Estate Winery Ltd., 50th Parallel estate Limited Partnership, Okanagan Crush Pad Winery Ltd., Noble Ridge Vineyard and Winery Limited Partnership (conjointement) et l’Institut économique de Montréal pour permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 21 novembre 2017.
Chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
La demande présentée par l’intimé pour adresser les mémoires des intervenants dans sa réplique est rejetée. La réplique de l’intimé devra être déposée et signifié au plus tard le 27 octobre 2017, conformément à l’ordonnance de la juge Abella datée du 14 juillet 2017.
Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST PAR AILLEURS ORDONNÉ QUE :
Le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, la Procureure générale du Québec, le Procureur général de la Nouvelle-Écosse, le Procureur général de la Colombie-Britannique, le Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, le Procureur général de la Saskatchewan, le Procureur général de l’Alberta, le Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, le Procureur général des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Nunavut représenté par le Ministre de la justice auront la permission de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2017-10-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2017-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-09-22 Sa Majesté la Reine
2017-09-20 Avis de changement de procureur, James Gormley et Jonathan Coady sont maintenant les avocats au dossier. Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2017-09-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-09-20 Gerard Comeau
2017-09-18 Correspondance provenant de, Avis de correspondant représentant deux parties opposées Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre), copie en papier reçu 2017/09/21 Alberta Small Brewers Association
2017-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), copie en papier et les frais à venir-reçus 2017/09/21, complété le : 2017-09-18 Alberta Small Brewers Association
2017-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Cannabis Culture
2017-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-15 Cannabis Culture
2017-09-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Procureur pour l'intimé ne conteste pas la requête; affidavit assermentée sera déposée quand disponible. Producteurs laitiers du Canada, Producteurs d'œufs du Canada, Producteurs de poulet du Canada, Éleveurs de dindon du Canada, Producteurs d'œufs d'incubation du Canada
2017-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Producteurs laitiers du Canada, Producteurs d'œufs du Canada, Producteurs de poulet du Canada, Éleveurs de dindon du Canada, Producteurs d'œufs d'incubation du Canada
2017-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), affidavit assermentée à venir-reçu 2017/09/20 et inseré dans la requête, complété le : 2017-09-21 Producteurs laitiers du Canada, Producteurs d'œufs du Canada, Producteurs de poulet du Canada, Éleveurs de dindon du Canada, Producteurs d'œufs d'incubation du Canada
2017-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Canada's National Brewers
2017-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-15 Canada's National Brewers
2017-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2017-09-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2017-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-15 Association des distillateurs Canadiens, agissant comme Spiritueux Canada
2017-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Consumers Council of Canada
2017-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-09-15 Consumers Council of Canada
2017-09-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Chambre de Commerce du Canada, Fédération Canadienne de l'Entreprise Indépendante
2017-09-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-15 Chambre de Commerce du Canada, Fédération Canadienne de l'Entreprise Indépendante
2017-09-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Vintners Association
2017-09-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Copies en papier reçu 2017/09/18, complété le : 2017-09-14 Canadian Vintners Association
2017-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Federal Express Canada Corporation
2017-09-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Federal Express Canada Corporation
2017-09-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-09-14 Federal Express Canada Corporation
2017-09-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), SUR REQUÊTE, complété le : 2017-09-13 Institut économique de Montréal
2017-09-13 Avis de dénomination Institut économique de Montréal
2017-09-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-13 Institut économique de Montréal
2017-09-12 Avis de dénomination Artisan Ales Consulting Inc.
2017-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-12 Artisan Ales Consulting Inc.
2017-08-30 Avis de dénomination Liquidity Wines Ltd.
2017-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-08-31 Liquidity Wines Ltd.
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-12-07, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-12-06, Jour 1.
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-08-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-18 Sa Majesté la Reine
2017-08-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), electronique copie amendé de volume 5 reçu 2017/08/22, complété le : 2017-08-18 Sa Majesté la Reine
2017-08-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-18 Sa Majesté la Reine
2017-07-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LA JUGE ABELLA)
2017-07-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en vue de faire proroger jusqu’au 18 août 2017 le délai imparti pour signifier et déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources, en vue de faire proroger jusqu’au 10 novembre 2017 le délai imparti aux procureurs généraux intervenants et au ministre de la Justice du Nunavut pour signifier et déposer leurs mémoires et en vue d’obtenir une ordonnance autorisant l’intimé à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique au mémoire des intervenants, au plus tard le 24 novembre 2017, conformément aux règles 6 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET AU VU du consentement conditionnel de l’intimé à ce que la requête soit accueillie;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie en partie.
1) L’appelante signifiera et déposera ses dossier, mémoire et recueil de sources au plus tard le 18 août 2017;
2) Les procureurs généraux et le ministre de la Justice du Nunavut signifieront et déposeront chacun un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 13 octobre 2017;
3) L’intimé signifiera et déposera un seul mémoire en réplique, d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 27 octobre 2017.
Accueilli en partie
2017-07-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2017-07-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la requête en prorogation de délai amendée. Preuve de signification manquante (reçue 2017-07-13)., complété le : 2017-07-13 Gerard Comeau
2017-07-11 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-07-13)., complété le : 2017-07-13, (Version électronique déposée le 2017-07-11) Procureur général du Canada
2017-07-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-07-10 Gerard Comeau
2017-07-07 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer le mémoire de l'appelante et pour accorder le droit à l'intimé de déposer un mémoire en réponse aux mémoires des intervenants. Requête AMENDÉE déposée le 2017-07-12., complété le : 2017-07-07, (Version électronique déposée le 2017-07-07) Sa Majesté la Reine
2017-06-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-23 Procureur général du Canada
2017-06-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-23 Government of Nunavut as represented by the Minister of Justice
2017-06-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-23 Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
2017-06-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-23 Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2017-06-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-06-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-23 Procureur général de la Saskatchewan
2017-06-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-23 Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2017-06-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-23 Procureur général de l'Alberta
2017-06-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-23 Procureur général de Terre-Neuve et Labrador
2017-06-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-22 Procureur général du Québec
2017-06-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-06-21 Procureur général de l'Ontario
2017-05-26 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2017-05-26 Sa Majesté la Reine
2017-05-26 Avis d'appel, complété le : 2017-05-26 Sa Majesté la Reine
2017-05-25 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2017-05-25 Gerard Comeau
2017-05-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-05-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-05-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-05-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 35-16-CA, daté du 20 octobre 2016, est accueillie avec dépens en faveur de l’intimé quelle que soit l’issue de l’appel. L’appelante doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.
Accordée, avec dépens
2017-05-04 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Void jugement sur la demande.
Accordée
2017-03-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga, pour considération par la Cour
2017-03-20 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Wa Ga, pour considération par la Cour
2017-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-10) Gerard Comeau
2017-02-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-10, (Version électronique déposée le 2017-02-10) Gerard Comeau
2017-01-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2017-01-17
2017-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-16) Sa Majesté la Reine
2017-01-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnances des Cours inférieures manquantes (Ordonnance de la Cour d'appel reçue le 2017-01-30 et ordonnance de la Cour du procès reçue le 2017-02-01). Avis de demande d'autorisation d'appel amendée déposée le 2017-01-16 (insérée dans le livre), complété le : 2017-02-01, (Version électronique déposée le 2017-01-16) Sa Majesté la Reine
2016-12-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-16, (Version électronique déposée le 2016-12-16) Sa Majesté la Reine