Registre

37759

Iranian Ministry of Information and Security, et al. c. Edward Tracy, par sa tutrice à l’instance, Charles Murphy, et al.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-03-20 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-03-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-03-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-03-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête pour joindre cinq dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C62403, C62404, C62405, C62406 et C62407, 2017 ONCA 549, daté du 30 juin 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2018-03-15 Décision sur requête diverse,
Voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Accordée
2018-02-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-02-12 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2017-11-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), à Katie L. Marthaler, et al., complété le : 2017-11-03 Iranian Ministry of Information and Security
2017-11-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), à Edward Tracy, et al., complété le : 2017-11-03 Iranian Ministry of Information and Security
2017-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B American Center for Civil Justice, Inc., à titre de cessionnaire de Christine Higgins, Katie L. Marthaler, Herman C. Marthaler, III, Matthew Marthaler, Kirk Marthaler,
2017-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A American Center for Civil Justice, Inc., à titre de cessionnaire de Christine Higgins, Katie L. Marthaler, Herman C. Marthaler, III, Matthew Marthaler, Kirk Marthaler,
2017-10-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-27 American Center for Civil Justice, Inc., à titre de cessionnaire de Christine Higgins, Katie L. Marthaler, Herman C. Marthaler, III, Matthew Marthaler, Kirk Marthaler,
2017-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Edward Tracy, par sa tutrice à l’instance, Charles Murphy
2017-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Edward Tracy, par sa tutrice à l’instance, Charles Murphy
2017-10-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-27 Edward Tracy, par sa tutrice à l’instance, Charles Murphy
2017-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Iranian Ministry of Information and Security
2017-09-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/09/27
2017-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Iranian Ministry of Information and Security
2017-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Iranian Ministry of Information and Security
2017-09-25 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête à Joindre, complété le : 2017-09-25 Iranian Ministry of Information and Security
2017-09-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande scellée; 2 copies épurées déposées 2017/09/25
les ordonnances de la CA DÉPOSÉ LE 2 OCT 2017.; Avis de Dénomination requis, complété le : 2017-10-03
Iranian Ministry of Information and Security