Registre

37790

Joseph Roy Éric Bessette c. Procureur général de la Colombie-Britannique

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-11 Appel fermé
2019-05-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-05-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44200, 2017 BCCA 264, daté du 13 juillet 2017, entendu le 15 novembre 2018, est accueilli sans dépens. L’ordonnance de la Cour provinciale est annulée. M. Bessette est autorisé à subir son procès en français.
Accueilli, sans dépens
2018-11-30 Transcription reçue, 104 pages
2018-11-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-11-15 Audition de l'appel, 2018-11-15, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-11-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-11-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Joseph Roy Éric Bessette
2018-11-01 Avis de comparution, Me Jennifer Klinck, Me Sara Scott, Me Darius Bossé, Me Casey Leggett comparaîtront. Me Klinck présentera une plaidoirie orale. 3 sièges réservés requis. Joseph Roy Éric Bessette
2018-10-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-31 Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-10-30 Correspondance provenant de, Intimé: changer le numéro de téléphone Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-29 Avis de comparution, Me Élie Ducharme et Me Isabelle Bousquet comparaîtront. Me Bousquet présentera une plaidoirie orale. Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-10-29 Avis de comparution, Me François Lamer comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-10-24 Avis de comparution, Me Rodney G. Garson et Me Rome Carot comparaîtront et Me Garson présentera une plaidoirie orale. Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-09 Appel prêt pour audition
2018-10-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-09-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MONSIEUR LE JUGE GASCON)
2018-09-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire aux langues officielles du Canada et la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces deux (2) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 octobre 2018.
Ces deux (2) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2018-09-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2018-09-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-14 Joseph Roy Éric Bessette
2018-09-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-13 Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-09-12 Correspondance provenant de, Agente pour l'appelant: Mme Audrey Mayrand Joseph Roy Éric Bessette
2018-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-12 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-09-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-09-10 Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant - reçu le 12 septembre 2018., complété le : 2018-09-12, (Version électronique déposée le 2018-09-12) Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-08-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-11-15
Jugement en délibéré
2018-08-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Joseph Roy Éric Bessette
2018-08-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-13 Joseph Roy Éric Bessette
2018-08-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-13 Joseph Roy Éric Bessette
2018-08-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Traduction anglaise mémoire déposée 2018-08-15, complété le : 2018-08-13 Joseph Roy Éric Bessette
2018-06-18 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-06-18 Joseph Roy Éric Bessette
2018-05-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-05-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-05-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44200, 2017 BCCA 264, daté du 13 juillet 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-04-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-11-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 Joseph Roy Éric Bessette
2017-11-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-11-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-11-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-11-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-10-10
2017-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Joseph Roy Éric Bessette
2017-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance finale de la C/A - Reçu le 2017-10-12, complété le : 2017-10-02 Joseph Roy Éric Bessette