Registre

37833

Sa Majesté la Reine c. Ryan Jarvis

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-03-08 Appel fermé
2019-02-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-02-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-02-21 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2019-02-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61396, 2017 ONCA 778, daté du 12 octobre 2017, entendu le 20 avril 2018, est accueilli. Une déclaration de culpabilité est inscrite et l’affaire est renvoyée pour détermination de la peine.
Accueilli
2018-05-04 Transcription reçue, 75 pages
2018-04-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-04-20 Correspondance provenant de, Appelante: politique déposé Sa Majesté la Reine
2018-04-20 Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication Ryan Jarvis
2018-04-20 Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine
2018-04-20 Audition de l'appel, 2018-04-20, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-04-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-20
Jugement en délibéré
2018-04-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-04-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Ryan Jarvis
2018-04-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Sa Majesté la Reine
2018-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Zachary Kerbel. RE: avoir des copies de politique disponibles pour la Cour lors de l'audience. (Distribué le 2018-04-18) Ryan Jarvis
2018-04-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), SUPPLÉMENTAIRE, complété le : 2018-04-16 Ryan Jarvis
2018-04-10 Avis de comparution, Saman Wickramasinghe, Zachary Kerbel et Jennifer Micallef comparaîtront. Me Krebel présentera une plaidoirie orale. Demande pour 5 sièges réservés. Ryan Jarvis
2018-04-09 Correspondance provenant de, Me Bartlett-Hughes: avoir des copies de politique disponibles pour la Cour lors de l'audience. (Distribué la 2018-04-18) Sa Majesté la Reine
2018-04-09 Avis de comparution, Matthew R. Gourlay et Kate Robertson comparaîtront. Me Gourlay présentera une plaidoirie orale. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-04-06 Avis de comparution, Caroline R. Zayid, Adam Goldenberget Caroline H. Humphrey comparaîtront. Me Zayid présentera une plaidoirie orale. Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-04-06 Avis de comparution, Jonathan Lisus et Zain Naqi comparaîtront. Me Lisus présentera une plaidoirie orale. Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Procureur général de la Colombia-Britannique
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-04-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2018-04-05 Avis de comparution, David Fewer and Jane Bailey comparaîtront. Me Bailey présentera une plaidoirie orale. Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-05 Avis de comparution, Gillian Hnatiw, Alex Fidler-Wener et Karen Segalcomparaîtront. Me Gillian Hnatiw présentera une plaidoirie orale. Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-04-05 Avis de comparution, Christine Bartlett-Hughes et Jennifer Epstein comparaîtront. Me Bartlett-Hughes présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2018-04-05 Avis de comparution, Me Stephen McCammon comparaîtra et présentra une plaidoirie orale. Demande pour 1 siège réservé.

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-05 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-05 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-05 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), La preuve de signification à venir (reçue 2018-04-05)., complété le : 2018-04-09 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-03-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tessy Williams. Correction à la page 1 du mémoire de l'intimé. Ryan Jarvis
2018-03-26 Appel prêt pour audition
2018-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Ryan Jarvis
2018-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Ryan Jarvis
2018-03-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-20 Ryan Jarvis
2018-03-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-20 Ryan Jarvis
2018-03-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par la juge Côté
2018-03-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Par la juge Côté
2018-03-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario), en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir est accueillie.
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 6 avril 2018.
L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2018-03-14 Décision sur requête en prorogation de délai, voir decision sur la requête d'intervention, Côt
Accordée
2018-03-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2018-03-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2018-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel a chaque partie)
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-20
2018-03-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2018-03-09 Sa Majesté la Reine
2018-03-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-09 Sa Majesté la Reine
2018-03-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2018-03-09 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-03-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-09 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-03-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la juge Côté)
2018-03-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt, UPON APPLICATION by the respondent for an order extending the time to serve and file its factum and record on March 20, 2018, and for permission to present oral argument at the hearing of the appeal pursuant to Rule 71(3) of the Rules of the Supreme Court of Canada;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND NOTING THAT the appellant consents to the motion;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted
Accordée
2018-03-08 Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intimé, Côt
2018-03-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2018-03-07 Ryan Jarvis
2018-03-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Par CLAO), complété le : 2018-03-07 Ryan Jarvis
2018-03-07 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-03-07 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer la requête en intervention, complété le : 2018-03-07 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-03-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-08, (Version imprimée due le 2018-03-14) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2018-03-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (La juge Côté)
2018-03-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et le procureur général de la Colombie-Britannique, en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces sept (7) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 6 avril 2018.
La Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2018-03-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2018-03-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai), (consentement incluse dans la requête), complété le : 2018-03-05 Sa Majesté la Reine
2018-03-05 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer et signifier le mémoire et le dossier le 20 mars 2018, complété le : 2018-03-05, (Version électronique déposée le 2018-03-05) Ryan Jarvis
2018-02-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-23 Sa Majesté la Reine
2018-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-13 Procureur général de la Colombia-Britannique
2018-02-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-13 Fonds d'action et d'éducation jurisdique pour les femmes
2018-02-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-02-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-13 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-02-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-12 Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2018-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Avis de requête, mémoire et affidivat tous déposés séparament., complété le : 2018-02-12 Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2018-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-12 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2018-02-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-02-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-12 Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-01-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-01-16 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-16 Sa Majesté la Reine
2018-01-16 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-01-16 Sa Majesté la Reine
2018-01-16 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-16 Sa Majesté la Reine
2017-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Saman Wickramasinghe et Zachary Kerbel seront co-procureurs pour l'intimé. Ryan Jarvis
2017-11-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2017-11-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-11-10 Accusé de réception d'un avis d'appel
2017-11-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2017-11-08 Avis d'appel, (Format lettre), manquant 23B-reçu 20107/11/16, complété le : 2017-11-23 Sa Majesté la Reine