Registre

38066

Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-03-13 Appel fermé
2019-11-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-11-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-11-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025740-150, 2018 QCCA 223, daté du 14 février 2018, entendu le 20 février 2019, est rejeté avec dépens en faveur de l’intimée sur la base habituelle de dépens dans cette Cour et dans les juridictions inférieures. Les juges Moldaver, Côté et Brown sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2019-03-08 Transcription reçue, Joint with 38073. 119 pages
2019-02-20 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-02-20 Audition de l'appel, 2019-02-20, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-02-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Octane Stratégie inc.
2019-02-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Ville de Montréal
2019-02-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38073 - 8 sièges réservés demandés. Octane Stratégie inc.
2019-02-11 Avis de comparution, (Format lettre), Sébastien Laprise et Jean-Benoît Pouliotseront présents à l'audience. Me Laprise fera les plaidoiries. Union des municipalités du Québec
2019-02-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Union des municipalités du Québec
2019-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Union des municipalités du Québec
2019-02-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-08 Ville de Laval
2019-02-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-08 Ville de Laval
2019-02-07 Avis de comparution, (Format lettre), Jean Prud'homme and Gabrielle Robert seront présents à l'audience. Me Prud'homme fera les plaidoiries.
 Ville de Laval
2019-02-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38073 - 3 sièges réservés demandés. Ville de Montréal
2019-02-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38073- Olivier Nadon, Pierre-Yves Boisvert et Steven Rousseau seront présents à l'audience. Me Nadon fera les plaidoiries.
 Ville de Montréal
2019-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38073 - Sylvain Dorais et Jocelyn Ouellette seront présents à l'audience et feront les plaidoiries.
 Octane Stratégie inc.
2019-02-06 Appel prêt pour audition
2019-02-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 38076; Supplémentaire, complété le : 2019-02-05 Ville de Montréal
2019-01-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-01-25 Octane Stratégie inc.
2019-01-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2019/01/31, complété le : 2019-01-31 Octane Stratégie inc.
2019-01-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, la JUGE KARAKATSANIS
2019-01-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Union des municipalités du Québec et la Ville de Laval en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacune de ces deux (2) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 février 2019.
Ces deux (2) intervenantes auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2019-01-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2019-01-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-09 Ville de Montréal
2019-01-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Laval
2019-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-07 Ville de Laval
2018-12-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Union des municipalités du Québec
2018-12-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Union des municipalités du Québec
2018-12-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-12-18 Union des municipalités du Québec
2018-12-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-02-20,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 9 octobre 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 4 décembre 2018.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 7 janvier 2019.

L’appelante et l’intimée signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 14 janvier 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 17 janvier 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 février 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 29 janvier 2019.
Jugement en délibéré
2018-12-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ville de Montréal
2018-12-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-04 Ville de Montréal
2018-12-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (17 volumes), complété le : 2018-12-04 Ville de Montréal
2018-12-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-04 Ville de Montréal
2018-10-09 Divers, (Format lettre), Jointe avec 38073; Avis du correspondant qui représente deux parties opposées (Appelant dans le dossier 38066, intimé, Richard Thériault, dans le dossier 38073) Ville de Montréal
2018-10-09 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-10-09 Ville de Montréal
2018-09-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-09-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Vanessa Lessard. Guy Régimbald est correspondant pour l'appelante. Ville de Montréal
2018-09-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-09-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-09-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025740-150, 2018 QCCA 223, daté du 14 février 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.

L’appel sera entendu avec Octane Stratégie inc. c. Richard Thériault, et al. (38073).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-07-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-05-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Montréal
2018-05-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ville de Montréal
2018-05-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-05-18 Ville de Montréal
2018-05-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Octane Stratégie inc.
2018-05-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Octane Stratégie inc.
2018-05-10 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2018-05-10 Octane Stratégie inc.
2018-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-10 Octane Stratégie inc.
2018-05-08 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Montréal
2018-04-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/04/19
2018-04-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ville de Montréal
2018-04-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Avis de dénomination manquant, complété le : 2018-05-25 Ville de Montréal