Registre

38104

City of Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-09-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-08-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-08-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-08-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 18-A-9, daté du 23 mars 2018, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, le Trans Mountain Pipeline ULC et l’Attorney General of Alberta.
Rejeté(e), avec dépens
2018-07-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2018-06-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-21 City of Burnaby
2018-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Trans Mountain Pipeline ULC
2018-06-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Trans Mountain Pipeline ULC
2018-06-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-14 Trans Mountain Pipeline ULC
2018-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Saskatchewan
2018-06-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-06-14 Procureur général de la Saskatchewan
2018-06-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Attorney General of Alberta
2018-06-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-13 Attorney General of Alberta
2018-05-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), prens aucune position, complété le : 2018-05-25 Office national de l’énergie
2018-05-16 Avis de dénomination, (Format lettre) City of Burnaby
2018-05-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/05/15
2018-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public City of Burnaby
2018-05-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'avis dénomination sociale-reçu 2018/05/16, complété le : 2018-05-16 City of Burnaby