Registre

38179

Edgar Schmidt c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-05-06 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-04-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-04-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-105-16, 2018 FCA 55, daté du 20 mars 2018, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2019-04-04 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2019-02-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Row Mar, pour considération par la Cour
2019-02-11 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Row Mar, pour considération par la Cour
2018-08-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-20 Edgar Schmidt
2018-08-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2018-08-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-08-08 Procureur général du Canada
2018-06-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/06/26
2018-06-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Edgar Schmidt
2018-06-20 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-20 Edgar Schmidt
2018-06-20 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-06-20 Edgar Schmidt