Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Rapport conseillant le gouverneur en conseil sur la délivrance d’un certificat d’utilité publique — Tracés de rechange — Risque de défaillance ou d’accident — Équité procédurale — Audience — Contre-interrogatoire oral — L’Office est-il obligé d’examiner des tracés ou des emplacements de rechange en application de l’al. 19(1)g) de la LCÉE (2012)? — Dans l’affirmative, l’Office a-t-il besoin d’une preuve pour trancher cette question? — L’Office est-il obligé d’évaluer les risques de défaillances ou d’accidents et les effets environnementaux qui peuvent s’ensuivre en application de l’al. 19(1)a) de la LCÉE (2012) si le projet est approuvé par le gouverneur en conseil? — L’Office est-il obligé d’offrir l’équité procédurale aux participants à des audiences mettant en cause de nombreuses parties en fonction de l’incidence qu’a la décision sur le participant? — Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 2012, ch. 19.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 16 décembre 2013, Trans Mountain Pipeline L.C. et l’intimée Trans Mountain Pipeline ULC ont présenté une demande à l’ONÉ pour obtenir divers certificats, y compris un certificat d’utilité publique pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Dans le cadre du traitement de cette demande, l’ONÉ a rendu une décision rejetant la requête de Burnaby en modification de l’ordonnance d’audience visant à solliciter un contre-interrogatoire oral des témoins. L’Office a conclu que la preuve devait être vérifiée par un processus écrit, où la preuve écrite serait soumise à des questions écrites par jusqu’à 400 parties et par l’ONÉ lui-même. Le 19 mai 2016, l’ONÉ a informé le gouverneur en conseil que l’agrandissement (y compris un terminal à Burnaby) était dans l’intérêt public du Canada, pourvu que certaines mesures de protection de l’environnement et d’atténuation des risques soient mises en œuvre. Si ces mesures étaient mises en œuvre, l’agrandissement n’était pas susceptible d’entraîner d’importantes conséquences environnementales néfastes. Il a conclu que le mécanisme et les critères de sélection du tracé, ainsi que le niveau de détail, retenus par Trans Mountain pour son évaluation d’autres moyens étaient appropriés. En concluant en ce sens, il prenait acte des préoccupations de Burnaby quant à la communication de renseignements sur les emplacements du terminal qui avaient été examinés. La recommandation était assortie de plusieurs conditions relatives à ce que Trans Mountain devait faire à l’avenir. Elles obligeaient notamment Trans Mountain à prendre en compte les risques qui n’avaient pas été évalués antérieurement, et imposaient des délais pour se conformer et les conséquences en cas de non-conformité.

Le 29 novembre 2016, le gouverneur en conseil a accepté la recommandation et adopté le décret C.P. 2016 1069, enjoignait à l’ONÉ de délivrer un certificat d’utilité publique pour la construction et l’exploitation du projet, sous réserve du respect de conditions. Des demandes de contrôle judiciaire visant le rapport de l’ONÉ et, sur autorisation, le décret, ont été déposées par un certain nombre de participants. La Cour d’appel fédérale a réuni ces demandes. La Cour d’appel fédérale a annulé le décret et a renvoyé l’affaire au gouverneur en conseil pour qu’il prenne les mesures qui s’imposent, s’il le juge à propos, pour corriger ces vices et rendre par la suite une nouvelle décision en bonne et due forme. Cette décision s’appuyait sur sa conclusion selon laquelle même si le gouvernement du Canada avait a agi de bonne foi et choisi un régime de consultation approprié, les efforts déployés par le Canada étaient loin de répondre aux exigences fixées par la Cour suprême du Canada à l’étape III. Il a omis d’engager un véritable dialogue et de se pencher sur les réelles préoccupations des demandeurs autochtones de manière à être en mesure de rechercher des mesures pour y répondre. En conséquence, il ne s’est pas adéquatement acquitté de son obligation de consulter. Ce faisant, la Cour d’appel fédérale a rejeté chacune des préoccupations exprimées par Burnaby. L’audience sur le réexamen est en cours devant l’ONÉ et Burnaby participe à cette audience.