Registre

38379

City of Burnaby c. Procureur général du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-05-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-05-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-05-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir du procureur général de l’Alberta est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-75-17, 2018 CAF 153, daté du 30 août 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Trans Mountains Pipeline ULC.
Rejeté(e), avec dépens
2019-05-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2019-03-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-03-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2018-12-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-17 City of Burnaby
2018-12-06 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2018-12-06 Trans Mountain Pipeline ULC
2018-12-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B Trans Mountain Pipeline ULC
2018-12-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A Trans Mountain Pipeline ULC
2018-12-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Trans Mountain Pipeline ULC
2018-12-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-06 Trans Mountain Pipeline ULC
2018-11-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à la réponse du PGC. , complété le : 2018-11-30 City of Burnaby
2018-11-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-30 City of Burnaby
2018-11-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-11-26 procureur général de l’Alberta
2018-11-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2018-11-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général du Canada
2018-11-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-23 Procureur général du Canada
2018-11-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas une réponse., complété le : 2018-11-15 Office national de l’énergie
2018-11-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2018-11-07
2018-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B City of Burnaby
2018-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A City of Burnaby
2018-10-29 Avis de dénomination, (Format lettre) City of Burnaby
2018-10-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-07 City of Burnaby