Registre

38478

Coalition canadienne pour l'équité génétique c. Procureure générale du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Appel fermé
2020-07-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-07-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-07-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026870-170, 2018 QCCA 2193, daté du 21 décembre 2018, entendu le 10 octobre 2019, est accueilli avec dépens entre parties et la question du renvoi reçoit une réponse négative. Le juge en chef Wagner et les juges Brown, Rowe et Kasirer sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
2020-07-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
En raison des mesures actuelles de lutte contre la pandémie, la Cour a décidé qu’elle ne tiendrait ni huis clos à l’intention des médias ni huis clos à l’intention des procureurs.
2020-05-19 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Bruce B. Ryder		 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2020-02-25 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Andréane Joanette-Laflamme		 Procureur général du Canada
2020-02-25 Divers, (Format lettre),
Engagement de la part de: William Colish		 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2020-02-25 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de: Gareth Morley		 Procureur général de la Colombie Britannique
2020-02-24 Divers, (Format lettre),
Engagement de la part de: Alexander Pless		 Procureur général du Canada
2020-02-21 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Frank Addario
- Samara Secter
- Regan Morris
- Jonathan Bujeau
 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2020-02-20 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Douglas Mitchell
- Léa Charbonneau		 Douglas Mitchell
2020-02-19 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Dana J. Brûlé		 Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-19 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de : William Colish
MANQUANT: Formulaire d'engagement (reçu 2020-02-25)		 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Joseph J. Arvay, O.C., Q.C.		 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaires de huis clos et engagements de la part de :
- Francis Demers
- Samuel Chayer		 Procureure générale du Québec
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Christopher Richter		 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2020-02-18 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos et engagement de la part de : Liliane Bantouvrakis		 Procureur général du Canada
2020-02-17 Divers, (Format lettre),
Formulaire de huis clos de la part de: Alexander Pless
MANQUANT: Formulaire d'engagement (reçu 2020-02-24)		 Procureur général du Canada
2020-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour tiendra un huis clos dans ce dossier.
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Doug Mitchell
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Douglas Mitchell
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Rupar
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Procureur général du Canada
2019-12-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Bookman
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-12-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Fiona Keith
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Commission canadienne des droits de la personne
2019-12-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-12-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Samuel Chayer
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Procureure générale du Québec
2019-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Regan Morris
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Richter
Commentaires pour un éventuel huis clos.		 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties sollicitant leurs commentaires sur un éventuel huis clos.
2019-11-08 Demande ou proposition de huis clos des médias
2019-10-22 Transcription reçue, 138 pages
2019-10-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-10-10 Audition de l'appel, 2019-10-10, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Colombie Britannique
2019-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-10-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Commission canadienne des droits de la personne
2019-10-10 Recueil condensé de l'amicus curiae, (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Douglas Mitchell
2019-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2019-10-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureure générale du Québec
2019-10-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-10-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-10-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Douglas Mitchell
2019-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Alexander Pless et Liliane Bantourakis seront présents à l'audience. Me Pless fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Frank Addario et Samara Secter seront présents à l'audience. Me Addario fera les plaidoiries. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-09-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), 7 sièges réservés demandés. Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-09-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph J. Arvay, Q.C., Bruce B. Ryder, Michael Sobkin et William Colish seront présents à l'audience. Me Arvay fera les plaidoiries. Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-09-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-09-24 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Richter et Nick Kennedy seront présents à l'audience. Me Richter fera les plaidoiries. Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Dana J. Brûlé sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le temps et l'ordre pour les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-09-20 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Bookman sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-09-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le temps et l'ordre pour les plaidoiries. Douglas Mitchell
2019-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le temps et l'ordre pour les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-09-18 Avis de comparution, (Format lettre), Fiona Keith et Daniel Poulin seront présents à l'audience. Me Keith fera les plaidoiries.
 Commission canadienne des droits de la personne
2019-09-17 Avis de comparution, (Format lettre), J. Gareth Morley et Zachary Froese seront présents à l'audience. Me Morley fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie Britannique
2019-09-09 Avis de comparution, (Format lettre), Francis Demers et Samuel Chayer seront présents à l'audience. Me Demers fera les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-09-09 Avis de comparution, (Format lettre), Douglas Mitchell, Olga Redko et Léa Charbonneau seront présents à l'audience. Me Douglas fera les plaidoiries. Douglas Mitchell
2019-08-28 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2019-08-28 Douglas Mitchell
2019-08-28 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2019-08-28 Douglas Mitchell
2019-08-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-10-10
Jugement en délibéré
2019-07-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Déposé en anglais et françois. manquants 18 copies-reçues 2019/07/23, complété le : 2019-07-23 Procureur général du Canada
2019-07-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-07-18 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à l'amicus curiae.
2019-07-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-04 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-07-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-04 Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 04/07/19), complété le : 2019-07-04 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 04/07/19), complété le : 2019-07-09 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-03 Commission canadienne des droits de la personne
2019-07-03 Ordonnance de, JC,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Me Douglas Mitchell est nommé amicus curiae afin d’aider la Cour en signifiant et déposant un mémoire d’au plus 40 pages ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 28 août 2019 et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.
Les honoraires et débours raisonnables de Me Douglas Mitchell seront payés, sur consentement, par le procureur général du Canada.
Accordée
2019-06-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER.
*RÉVISÉE*

À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, le Collège Canadien de Généticiens Médicaux et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 4 juillet 2019.
Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante et l’intimé, procureur général du Canada, pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique aux interventions au plus tard le 18 juillet 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Saskatchewan auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
2019-06-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-04 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-06-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-04 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-06-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-04 Procureur général de la Saskatchewan
2019-05-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-05-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, le Collège Canadien de Généticiens Médicaux et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 4 juillet 2019.
Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante et l’intimé, procureur général du Canada, pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique aux interventions au plus tard le 8 juillet 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Saskatchewan auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2019-05-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2019-05-10 Appel prêt pour audition
2019-05-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), table des matières detailé (déjà dans le dossier) Procureur général du Canada
2019-05-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général du Canada
2019-05-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-05-08 Procureur général du Canada
2019-05-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (16 volumes), complété le : 2019-05-08 Procureur général du Canada
2019-05-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Versions anglais et français déposés, complété le : 2019-05-08 Procureur général du Canada
2019-05-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-05-08 Procureure générale du Québec
2019-05-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
Lettre du registraire informant le procureur général de la Colombie-Britannique que ses réponses aux requêtes en intervention ne peuvent pas être acceptées pour dépôt.
2019-04-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Samuel Chayer. RE: Rôle de Me Mitchell. Procureure générale du Québec
2019-04-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joseph J. Arvay, O.C., Q.C. RE: Rôle de Me Mitchell. Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-04-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification (reçu 2019-04-24), complété le : 2019-04-24 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alexander Pless. Soumissions sur le rôle de Me. Douglas Mitchell. Procureur général du Canada
2019-04-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-17 Procureur général du Canada
2019-04-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-10		 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-10 Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-04-11), complété le : 2019-04-12 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-04-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-10		 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Commission canadienne des droits de la personne
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-10 Commission canadienne des droits de la personne
2019-04-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-10		 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-10 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-04-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-09		 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-03-13 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Michael Sobkin est maintenant correspondant pour l'appelant. Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-03-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-03-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-14 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-03-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2019/03/14, complété le : 2019-03-14 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-03-11 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Dana J. Brûlé est maintenant procureure pour l'intervenant Procureur général de la Saskatchewan
2019-02-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-02-12 Procureur général de la Saskatchewan
2019-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-02-12 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-01-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry. Demande pour mettre au rôle à l'automne 2019. Procureure générale du Québec
2019-01-23 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Amicus Douglas Mitchell
2019-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-01-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-01-16 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-01-16 Coalition canadienne pour l'équité génétique
2019-01-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-01-16 Coalition canadienne pour l'équité génétique