Registre

38478

Coalition canadienne pour l'équité génetique c. Procureure générale du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-08-28 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2019-08-28 Douglas Mitchell
2019-08-28 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), complété le : 2019-08-28 Douglas Mitchell
2019-08-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-10-10
2019-07-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Déposé en anglais et françois. manquants 18 copies-reçues 2019/07/23, complété le : 2019-07-23 Procureur général du Canada
2019-07-18 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-07-18 Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à l'amicus curiae.
2019-07-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-04 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-07-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-04 Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-07-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 04/07/19), complété le : 2019-07-04 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 04/07/19), complété le : 2019-07-09 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-07-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-03 Commission canadienne des droits de la personne
2019-07-03 Ordonnance de, JC,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Me Douglas Mitchell est nommé amicus curiae afin d’aider la Cour en signifiant et déposant un mémoire d’au plus 40 pages ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 28 août 2019 et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.
Les honoraires et débours raisonnables de Me Douglas Mitchell seront payés, sur consentement, par le procureur général du Canada.
Accordée
2019-06-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER.
*RÉVISÉE*

À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, le Collège Canadien de Généticiens Médicaux et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 4 juillet 2019.
Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante et l’intimé, procureur général du Canada, pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique aux interventions au plus tard le 18 juillet 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Saskatchewan auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
2019-06-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-04 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-06-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-04 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-06-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-04 Procureur général de la Saskatchewan
2019-05-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-05-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, le Collège Canadien de Généticiens Médicaux et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 4 juillet 2019.
Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante et l’intimé, procureur général du Canada, pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique aux interventions au plus tard le 8 juillet 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Saskatchewan auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2019-05-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2019-05-10 Appel prêt pour audition
2019-05-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), table des matières detailé (déjà dans le dossier) Procureur général du Canada
2019-05-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général du Canada
2019-05-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-05-08 Procureur général du Canada
2019-05-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (16 volumes), complété le : 2019-05-08 Procureur général du Canada
2019-05-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Versions anglais et français déposés, complété le : 2019-05-08 Procureur général du Canada
2019-05-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-05-08 Procureure générale du Québec
2019-05-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
Lettre du registraire informant le procureur général de la Colombie-Britannique que ses réponses aux requêtes en intervention ne peuvent pas être acceptées pour dépôt.
2019-04-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Samuel Chayer. RE: Rôle de Me Mitchell. Procureure générale du Québec
2019-04-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joseph J. Arvay, O.C., Q.C. RE: Rôle de Me Mitchell. Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-04-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification (reçu 2019-04-24), complété le : 2019-04-24 Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alexander Pless. Soumissions sur le rôle de Me. Douglas Mitchell. Procureur général du Canada
2019-04-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-17 Procureur général du Canada
2019-04-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-10
Procureur général de la Colombie Britannique
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-10 Collège Canadien de Généticiens Médicaux
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-04-11), complété le : 2019-04-12 Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
2019-04-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-10
Procureur général de la Colombie Britannique
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Commission canadienne des droits de la personne
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-10 Commission canadienne des droits de la personne
2019-04-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-10
Procureur général de la Colombie Britannique
2019-04-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-04-10 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
2019-04-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
*Pas accepté pour dépôt*, complété le : 2019-04-09
Procureur général de la Colombie Britannique
2019-03-13 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Michael Sobkin est maintenant correspondant pour l'appelant. Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-03-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-03-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-14 Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-03-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), manquant signification-reçu 2019/03/14, complété le : 2019-03-14 Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-03-11 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Dana J. Brûlé est maintenant procureure pour l'intervenant Procureur général de la Saskatchewan
2019-02-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-02-12 Procureur général de la Saskatchewan
2019-02-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-02-12 Procureur général de la Colombie Britannique
2019-01-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry. Demande pour mettre au rôle à l'automne 2019. Procureure générale du Québec
2019-01-23 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Amicus Douglas Mitchell
2019-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-01-16 Avis de dénomination, (Format lettre) Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-01-16 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-01-16 Coalition canadienne pour l'équité génetique
2019-01-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-01-16 Coalition canadienne pour l'équité génetique