Registre

38734

Sa Majesté la Reine c. Richard Lee Desautel

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-05-10 Appel fermé
2021-04-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-04-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-04-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45055, 2019 BCCA 151, daté du 2 mai 2019, entendu le 8 octobre 2020, est rejeté. La question constitutionnelle reçoit une réponse affirmative. Les juges Moldaver et Côté sont dissidents.
Rejeté(e)
2020-10-30 Transcription reçue, 190 pages
2020-10-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-10-08 Audition de l'appel, 2020-10-08, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-10-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Première nation Nuchatlaht
2020-10-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Whitecap Dakota First Nation
2020-10-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Ralliement National des Métis et Fédération Métisse du Manitoba
2020-10-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2020-10-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Richard Lee Desautel
2020-10-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 06/10/20) Okanagan Nation Alliance
2020-10-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général du Québec
2020-10-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Métis Nation British Columbia
2020-10-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de la Saskatchewan
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Julie McGregor sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Assemblée des Premières Nations
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Lokan sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Congrès des peuples autochtones
2020-09-28 Avis de comparution, (Format lettre), Jack Woodward, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Première nation Nuchatlaht
2020-09-24 Avis de comparution, (Format lettre), Kathy Hodgson-Smith sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Ralliement National des Métis et Fédération Métisse du Manitoba
2020-09-24 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Williams sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Nation Peskotomuhkati
2020-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Rachelle Standing sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Maxime Faille sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Whitecap Dakota First Nation
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Jessica Orkin sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gouvernement de la nation crie
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Angela Edgington sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général de l'Alberta
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), R. James Fyfe sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général de la Saskatchewan
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Thomas Isaac sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. -Avis amendé déposé le 30 septembre 2020.
 Métis Nation British Columbia
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), John W. Gailus sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Lummi Nation
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Francis Walsh sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Tania Clercq sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. - Avis amendé déposé le 29 septembre 2020
 Procureur général du Québec
2020-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Rupar sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. -Avis amendé déposé le 28 septembre 2020 Procureur général du Canada
2020-09-11 Avis de comparution, (Format lettre), Glen Thompson et Heather Cochran seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries.
 Sa Majesté la Reine
2020-09-10 Avis de comparution, (Format lettre), Mark G. Underhill et Kate R. Phipps comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimée. Mark G. Underhill présentera les plaidoiries lors de l'audience. Richard Lee Desautel
2020-09-04 Avis de comparution, (Format lettre), Comparaîtra pas devant la Cour. S'appuiera sur les soumissions écrites seulement.
 Procureur général du Territoire du Yukon
2020-09-04 Avis de comparution, (Format lettre), Rosanne Kyle sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Okanagan Nation Alliance
2020-09-03 Avis de comparution, (Format lettre), Bruce McIvor sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Indigenous Bar Association in Canada
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-31 Avis de comparution, (Format lettre), Manizeh Fancy sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général de l'Ontario
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-10-08, (anciennement le 12 mai, 2020)
Jugement en délibéré
2020-08-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-08-05, (Version imprimée déposée le 2020-08-27) Richard Lee Desautel
2020-08-05 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-08-05, (Version imprimée déposée le 2020-08-27) Richard Lee Desautel
2020-08-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-05 Sa Majesté la Reine
2020-08-05 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-08-05, (Version imprimée déposée le 2020-08-18) Sa Majesté la Reine
2020-07-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-28, (Version imprimée déposée le 2020-08-20) Métis Nation British Columbia
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (jointe avec l
2020-06-30 Décision sur requête en prorogation de délai, (voir l'ordonnace de la juge Côté ci-dessous), Côt
Accordée
2020-06-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2020-06-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté (envoyé aux parties par courriel)
2020-06-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Métis Nation British Columbia en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel et la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête pour permission d’intervenir au 22 mai 2020;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir est accueillie.

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 28 juillet 2020.

Cette intervenante aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’échéance fixée dans l’ordonnance datée du 9 mars 2020 est modifiée et l’appelante et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 5 août 2020.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2020-06-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (MNBC), Côt
2020-06-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Colleen Bauman
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-07-06)		 Indigenous Bar Association in Canada
2020-06-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-25, (Version imprimée déposée le 2020-08-18) Assemblée des Premières Nations
2020-06-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-06-24, (Version imprimée due le 2020-07-02) Assemblée des Premières Nations
2020-06-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-24, (Version imprimée due le 2020-07-02) Assemblée des Premières Nations
2020-06-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), David Taylor
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia.
, (Version imprimée due le 2020-06-30)		 Première nation Nuchatlaht
2020-06-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Geneviève Boulay
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia.
, (Version imprimée due le 2020-06-30)		 Nation Peskotomuhkati
2020-06-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Dépôt tardif du mémoire de l'intervenant Assemblée des Premières Nations
2020-06-19 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre),
À la réponse d’Okanagan Nation Alliance., complété le : 2020-06-19, (Version imprimée due le 2020-06-26)		 Métis Nation British Columbia
2020-06-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
À la réponse d’Okanagan Nation Alliance., complété le : 2020-06-19, (Version imprimée due le 2020-06-26)		 Métis Nation British Columbia
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée déposée le 2020-09-01) Nation Peskotomuhkati
2020-06-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée déposée le 2020-09-01) Nation Peskotomuhkati
2020-06-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Congrès des peuples autochtones
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Whitecap Dakota First Nation
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-19 Première nation Nuchatlaht
2020-06-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 23/06/20), complété le : 2020-06-24 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gouvernement de la nation crie
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 23/06/20), complété le : 2020-06-24, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gouvernement de la nation crie
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée déposée le 2020-08-18) Lummi Nation
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 24/06/20), complété le : 2020-06-24, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Indigenous Bar Association in Canada
2020-06-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 24/06/20), complété le : 2020-06-24, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Okanagan Nation Alliance
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 24/06/20), complété le : 2020-06-24, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Okanagan Nation Alliance
2020-06-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Ralliement National des Métis et Fédération Métisse du Manitoba
2020-06-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-06-12, (Version imprimée due le 2020-06-19) Okanagan Nation Alliance
2020-06-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-12, (Version imprimée due le 2020-06-19) Okanagan Nation Alliance
2020-06-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira S. Dillon
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-18)		 Lummi Nation
2020-06-11 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-06-11, (Version imprimée due le 2020-06-18) Procureur général de l'Ontario
2020-06-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-11, (Version imprimée due le 2020-06-18) Procureur général de l'Ontario
2020-06-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Audrey Mayrand
N’ont pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-18)		 Ralliement National des Métis et Fédération Métisse du Manitoba
2020-06-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Andrew Lokan
Ne prendra pas position aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-17)		 Congrès des peuples autochtones
2020-06-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Francis Walsh
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-17)		 Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-06-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jessica Orkin
N’ont pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-17)		 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gouvernement de la nation crie
2020-06-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-17)		 Procureur général du Québec
2020-06-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Guy Régimbald
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-17)		 Whitecap Dakota First Nation
2020-06-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Elaine Cairns
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-17)		 Procureur général du Territoire du Yukon
2020-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-16)		 Procureur général de la Saskatchewan
2020-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-16)		 Procureur général de l'Alberta
2020-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Rupar
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-16)		 Procureur général du Canada
2020-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rachelle Standing
N’a pas l'intention de déposer une réponse aux requêtes de Métis Nation British Columbia., (Version imprimée due le 2020-06-16)		 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-06-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-06-09, (Version imprimée due le 2020-06-16) Sa Majesté la Reine
2020-06-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-09, (Version imprimée due le 2020-06-16) Sa Majesté la Reine
2020-06-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-08, (Version imprimée due le 2020-06-15) Métis Nation British Columbia
2020-06-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-05, (Version imprimée déposée le 2020-08-18) Procureur général du Québec
2020-06-05 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-06-05, (Version imprimée déposée le 2020-08-18) Procureur général du Québec
2020-06-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-06-01, (Version imprimée due le 2020-06-08) Richard Lee Desautel
2020-06-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-06-01, (Version imprimée due le 2020-06-08) Richard Lee Desautel
2020-05-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), RE: Le dépôt tardif de leur mémoire. Okanagan Nation Alliance
2020-05-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-05-27, (Version imprimée déposée le 2020-08-28) Procureur général du Canada
2020-05-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-05-28) Métis Nation British Columbia
2020-05-21 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer une requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-05-21, (Version imprimée due le 2020-05-28) Métis Nation British Columbia
2020-05-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, complété le : 2020-05-21, (Version imprimée due le 2020-05-28)		 Métis Nation British Columbia
2020-05-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-05-12 Procureur général de l'Ontario
2020-05-12 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-05-12, (Version imprimée déposée le 2020-08-18) Procureur général de l'Ontario
2020-04-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-04-16 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-04-16 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-04-16, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-04-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-04-14 Procureur général de la Saskatchewan
2020-04-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-04-14, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Procureur général de la Saskatchewan
2020-04-09 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-04-09, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Procureur général de l'Alberta
2020-04-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2020-04-07, (Version imprimée déposée le 2020-08-20) Procureur général du Territoire du Yukon
2020-03-24 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Richard Lee Desautel
2020-03-24 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-03-24 Richard Lee Desautel
2020-03-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-03-24 Richard Lee Desautel
2020-03-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-03-24 Richard Lee Desautel
2020-03-11 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-03-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE CÔTÉ
2020-03-09 Décision sur requête en prorogation de délai,
Voir l'ordonnance des requêtes en autorisation d'intervention., Côt
Accordée
2020-03-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2020-03-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ
2020-03-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Nation Peskotomuhkati; Indigenous Bar Association in Canada; la Whitecap Dakota First Nation; le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie (conjointement); la Okanagan Nation Alliance; le Mohawk Council of Kahnawà:ke; l’Assemblée des Premières Nations; le Ralliement National des Métis et la Fédération Métisse du Manitoba (conjointement); la Première nation Nuchatlaht; le Congrès des peuples autochtones; et la Lummi Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Lummi Nation en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de sa requête pour permission d’intervenir au 21 février 2020;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir est accueillie.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages. L’échéance fixée par le registraire le 24 janvier 2020 est modifiée et les intervenants ou groupes d’intervenants signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 avril 2020.

Ces onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les appelants et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 27 avril 2020.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général Saskatchewan, le procureur général de l’Alberta et le procureur général du Territoire du Yukon auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2020-03-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2020-03-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification, incomplet		 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gouvernement de la nation crie
2020-03-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-03-02 Première nation Nuchatlaht
2020-02-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-27 Richard Lee Desautel
2020-02-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-02-26 Sa Majesté la Reine
2020-02-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-26 Sa Majesté la Reine
2020-02-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Lummi Nation
2020-02-21 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2020-02-21 Lummi Nation
2020-02-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-21 Lummi Nation
2020-02-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Rupar.
Christopher Rupar remplacera Anne Turley comme procureur. Dayna Anderson sera également procureure pour l'intervenant, procureur général du Canada.		 Procureur général du Canada
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Congrès des peuples autochtones
2020-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-19 Congrès des peuples autochtones
2020-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Première nation Nuchatlaht
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Version MODIFIÉE reçue le 2020-02-21 Première nation Nuchatlaht
2020-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-19 Première nation Nuchatlaht
2020-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Ralliement National des Métis et Fédération Métisse du Manitoba
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Ralliement National des Métis et Fédération Métisse du Manitoba
2020-02-19 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutien à la requête en autorisation d'intervention., complété le : 2020-02-19 Ralliement National des Métis et Fédération Métisse du Manitoba
2020-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-19 Ralliement National des Métis et Fédération Métisse du Manitoba
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Assemblée des Premières Nations
2020-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-19 Assemblée des Premières Nations
2020-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
- preuve de signification à l'intervenant, procureur général du Territoir du Yukon (reçue 2020-02-20)
- adresses courriels des procureurs principaux (reçus 2020-02-20), complété le : 2020-02-21		 Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Okanagan Nation Alliance
2020-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-19 Okanagan Nation Alliance
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gouvernement de la nation crie
2020-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2020-02-20), complété le : 2020-02-20		 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gouvernement de la nation crie
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Whitecap Dakota First Nation
2020-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-19 Whitecap Dakota First Nation
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Indigenous Bar Association in Canada
2020-02-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-19 Indigenous Bar Association in Canada
2020-02-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Nation Peskotomuhkati
2020-02-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-02-18 Nation Peskotomuhkati
2020-02-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 12 mai 2020 (date provisoire antérieure était le 23 avril 2020).
2020-02-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant de l'appelante, concernant la date provisoire d'audition du 23 avril 2020. Sa Majesté la Reine
2020-02-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant de l'intimé, concernant la date provisoire d'audition du 23 avril 2020. Richard Lee Desautel
2020-01-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-01-29 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-29 Sa Majesté la Reine
2020-01-29 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-29 Sa Majesté la Reine
2020-01-29 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2020-01-29 Sa Majesté la Reine
2020-01-24 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2020-01-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mise à jour sur les avocats représentant le PGC. Procureur général du Canada
2019-12-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-12-20 Procureur général de l'Alberta
2019-12-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-12-20 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2019-12-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-12-20 Procureur général de la Saskatchewan
2019-12-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-12-20 Procureur général du Territoire du Yukon
2019-12-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-12-20 Procureur général du Québec
2019-12-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-12-20 Procureur général du Canada
2019-12-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-12-20 Procureur général de l'Ontario
2019-11-22 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Tous les procureurs généraux ont été signifiés par courriel le 22 novembre 2019., complété le : 2019-11-22 Sa Majesté la Reine
2019-11-22 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-11-22 Sa Majesté la Reine
2019-10-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-10-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-10-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45055, 2019 BCCA 151, daté du 2 mai 2019, est accueillie.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée
2019-09-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-09-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-09-13 Sa Majesté la Reine
2019-09-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Richard Lee Desautel
2019-09-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-03 Richard Lee Desautel
2019-08-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la cour d'appel - le 1 octobre 2019 Sa Majesté la Reine
2019-08-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 1 AOÛT 2019
2019-07-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-07-30 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-07-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance finale de la CA, complété le : 2019-10-02 Sa Majesté la Reine