Registre

38891

David Roger Revell c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-04-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-316-17, 2019 FCA 262, daté du 18 octobre 2019, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2020-04-02 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2020-02-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-02-17 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-02-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-06 David Roger Revell
2020-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2020-01-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-27 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2019-12-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2019-12-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-16 David Roger Revell
2019-11-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Demande d'autorisation et requête pour accélérer David Roger Revell
2019-11-25 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 25/11/19
2019-11-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) David Roger Revell
2019-11-25 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans avis de demande d'autorisation d'appel), Manquant: Affidavit à l'appui (reçu 16/12/19)
, complété le : 2019-12-18		 David Roger Revell
2019-11-25 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-11-25 David Roger Revell