Registre

38912

A.D. c. G.M.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-31 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-05-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-05-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025933-169, 2019 QCCA 1484, daté du 11 septembre 2019, est rejetée sans dépens.


Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.

Rejeté(e), sans dépens
2020-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B G.M.
2020-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A G.M.
2020-03-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-01-17 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-17 Procureure générale du Québec
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Procureure générale du Québec
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureure générale du Québec
2019-12-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), L'intimé ne soumettra pas de réponse.
Manquant: Formulaires 23A et 23B (reçu 06/04/20), complété le : 2019-12-18
G.M.
2019-12-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2019-12-05
2019-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B
Informations confidentielles
A.D.
2019-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A A.D.
2019-11-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2019-11-12 A.D.