Registre

39016

Ichrak Nourel Hak, et al. c. Procureure générale du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-03 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-04-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028470-193, 2019 QCCA 2145, daté du 12 décembre 2019, est rejetée.
Rejeté(e)
2020-04-09 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2020-03-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-03-02 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-02-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-02-25 Ichrak Nourel Hak
2020-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2020-02-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-02-19 Procureure générale du Québec
2020-01-21 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Aucune intention de déposer une réplique à la réponse à la requête, complété le : 2020-01-21 Ichrak Nourel Hak
2020-01-20 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-01-20 Procureure générale du Québec
2020-01-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/01/20
2020-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ichrak Nourel Hak
2020-01-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil national des musulmans Canadiens (CNMC)
2020-01-10 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-01-10 Ichrak Nourel Hak
2020-01-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande amendé requis-reçu 2020/01/21, complété le : 2020-01-21 Ichrak Nourel Hak
2019-12-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeurs déposéra une demande d'autorisation d'appel de façon accélérée Ichrak Nourel Hak