Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Sursis — Demande de sursis provisoire des art. 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État — Clause dérogatoire comprise dans la loi — La norme juridique relative aux sursis d’application de la loi oblige-t-elle à faire la démonstration d’un « cas manifeste d’inconstitutionnalité » pour qu’un sursis soit ordonné? — L’emploi de la clause dérogatoire modifie-t-il l’analyse relative au sursis ou a-t-il autrement une incidence sur cette analyse? — Loi sur la laïcité de l’État, RLRQ, c. L 0.3, art. 6 et 8 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 28 et 33.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 16 juin 2019, la Loi sur la laïcité de l’État, RLRQ, ch. L 0.3, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Les articles 6 et 8 de la loi interdisent à celles et ceux qui travaillent dans ou pour diverses institutions publiques de porter des symboles religieux au travail et de couvrir leurs visages dans l’exercice de leurs fonctions. L’Assemblée nationale avait inclus une clause « nonobstant » dans la loi, déclarant expressément que ses dispositions ont effet indépendamment des art. 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La loi renferme aussi une clause « grand-père » indiquant que l’art. 6 ne s’applique pas aux personnes en poste à la date d’introduction du projet de loi (le 27 mars 2019) tant qu’elles exercent la même fonction au sein du même organisme. Les demandeurs, Ichrak Nourel Hak, le Conseil national des musulmans canadiens et l’Association canadienne des libertés civiles ont signifié à l’intimée, la procureure générale du Québec, une demande de déclaration d’invalidité de la loi ainsi qu’une demande de suspension de l’application des articles 6 et 8 de la loi pour la période requise par les tribunaux afin de statuer sur le bien-fondé de la demande principale. La Cour supérieure a rejeté la demande de sursis provisoire, appliquant le test énoncé dans Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110, et RJR — MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311. La Cour d’appel a rejeté l’appel. La juge en chef Duval Hesler, dissidente, aurait accueilli l’appel en partie et suspendu, pendant l’instance, l’application de l’art. 6 aux directeurs, aux directeurs adjoints et aux enseignants.