Registre

39041

Mike Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-02-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-02-15 Audition de l'appel, 2021-02-15, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-02-12 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2021-02-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-11) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2021-02-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-10) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-02-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-10) Association des professionnels de l’industrie de l’humour
2021-02-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-10) Mike Ward
2021-02-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-11) Sylvie Gabriel
2021-02-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-11) Jérémy Gabriel
2021-02-08 Avis de comparution, (Format lettre), Stéphane Harvey comparaitra et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2021-02-15) Sylvie Gabriel
2021-02-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), ICJC a l'intention de faire référence à une source supplémentaire au cours de son argumentation orale. Le recueil condensé comprendra des extraits pertinents de cette nouvelle source., (Version imprimée due le 2021-02-15) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-02-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE KASIRER
2021-02-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Kas,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les intervenants, Sylvie Gabriel et Jérémy Gabriel, en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur mémoires et, le cas échéant, recueils de sources, et afin de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel, en vertu de la règle 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉE CE QUI SUIT :

Les requêtes sont accueillies.

Les intervenants sont autorisés à signifier et déposer leurs mémoires et, le cas échéant, recueils de sources au plus tard le 5 février 2021.

Ces deux (2) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Compte tenu des circonstances particulières des deux demandes, les mémoires sont acceptés pour dépôt sous la forme présentée. Il est permis aux intervenants d’inclure dans leurs arguments un énoncé quant à l’issue de cet appel.

Accordée
2021-02-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Kas
2021-02-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-02-05, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Jérémy Gabriel
2021-02-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-02-05, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Sylvie Gabriel
2021-02-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-10) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2021-02-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-02-04, (Version électronique due le 2021-02-09) Association canadienne des libertés civiles
2021-02-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-09) Mike Ward
2021-02-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-09) Canadian Constitutional Foundation
2021-02-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-09) Ligue pour les droits de la personne de B'nai Brith Canada
2021-02-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2021-02-04, (Version imprimée due le 2021-02-09) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-02-01 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée due le 2021-02-08) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2021-01-29 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Déposer et signifier le mémoire de l'intervenant.
Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-02-05)
Jérémy Gabriel
2021-01-29 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour déposer et signifier le mémoire de l'intervenante.
Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-02-05)
Sylvie Gabriel
2021-01-29 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée due le 2021-02-05) Mike Ward
2021-01-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Frédérick Langlois est correspondant de l'intervenant. , (Version imprimée due le 2021-02-03) Association des professionnels de l’industrie de l’humour
2021-01-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Frédérick Langlois est correspondant pour l'intervenant., (Version imprimée due le 2021-02-03) Association des professionnels de l’industrie de l’humour
2021-01-27 Avis de comparution, (Format lettre), Lysiane Clément-Major, et Stéphanie Fournier comparaitront; Stéphanie Fournier fera les plaidoiries.

requis: avis de comparution amendé, (Version imprimée due le 2021-02-03)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2021-01-27 Avis de comparution, (Format lettre), Walid Hijazi comparaitra et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2021-02-03) Association des professionnels de l’industrie de l’humour
2021-01-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry est maintenant correspondant pour les intervenants Sylvie Gabriel
2021-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Annamaria Enenajor comparaitra et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2021-02-01) Canadian Constitutional Foundation
2021-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Julius H. Grey et Geneviève Grey comparaitront; Julius H. Grey et Geneviève Grey feront les plaidoiries., (Version imprimée due le 2021-02-01) Mike Ward
2021-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), David Matas comparaitra et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2021-02-01) Ligue pour les droits de la personne de B'nai Brith Canada
2021-01-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-02-01) Canadian Constitutional Foundation
2021-01-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-02-01) Ligue pour les droits de la personne de B'nai Brith Canada
2021-01-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2021-01-22) Association des professionnels de l’industrie de l’humour
2021-01-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-22, (Version électronique déposée le 2021-01-22) Association des professionnels de l’industrie de l’humour
2021-01-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-22, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Association des professionnels de l’industrie de l’humour
2021-01-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Association canadienne des libertés civiles
2021-01-22 Avis de comparution, (Format lettre), Guy Régimbald comparaitra et fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2021-01-29) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-01-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-01-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-01-14 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Matthew Estabrooks et maintenant correspondant pour l'intervenant., (Version imprimée due le 2021-01-21) Ligue pour les droits de la personne de B'nai Brith Canada
2021-01-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Sources supplémentaires, complété le : 2021-01-13, (Version imprimée déposée le 2021-01-12) Mike Ward
2021-01-11 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-13, (Version imprimée déposée le 2021-01-13) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2021-01-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-13, (Version imprimée déposée le 2021-01-13) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2021-01-05 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher D. Bredt comparaitra et fera les plaidoiries pour l'intervenante CCLA. Association canadienne des libertés civiles
2020-12-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Kasirer (envoyé par courriel)
2020-12-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des professionnels de l’industrie de l’humour, la Commission internationale de juristes (Canada), l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Constitution Foundation et la Ligue pour les droits de la personne de B’nai Brith Canada en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉE CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

Ces cinq (5) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 25 janvier 2021.

Ces cinq (5) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelant et l’intimée ont chacun la permission de signifier et déposer un seul mémoire en réponse à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 1er février 2021.

Les intervenants doivent respecter le par. 42(3) des Règles. Leurs arguments ne doivent comporter aucun énoncé quant à l’issue de cet appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2020-12-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (5 requêtes), Kas
2020-12-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-07 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2020-12-04 Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2020-12-10) Association des professionnels de l’industrie de l’humour
2020-12-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-12-04 Mike Ward
2020-12-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Pierre Landry est correspondant de l'intimée. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2020-12-01 Avis de dénomination Ligue pour les droits de la personne de B'nai Brith Canada
2020-12-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt ( ne sera pas versé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet
Ligue pour les droits de la personne de B'nai Brith Canada
2020-12-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (CCF et CCLA), complété le : 2020-12-01 Mike Ward
2020-11-30 Avis de dénomination, reçu: avis de dénomination amendé 2021-02-16 Canadian Constitutional Foundation
2020-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt (ne sera pas ramassé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet
Canadian Constitutional Foundation
2020-11-27 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2020-11-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt (ne sera pas ramassé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet
Association canadienne des libertés civiles
2020-11-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (ICJC), complété le : 2020-11-27 Mike Ward
2020-11-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du questionnaire des plaideurs qui se represente seul-ne participe pas dans l'appel. Steeve Lavoie
2020-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-11-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, les intervenants à propor de leur participation à l'audience de cet appel.
2020-11-18 Avis de dénomination Commission internationale de juristes (Canada)
2020-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Fraid de dépôt (ne sera pas payé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet Commission internationale de juristes (Canada)
2020-11-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-11-16 Mike Ward
2020-11-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
Frais de depot (la cour ne ramasse pas les frais en ce moment en raison des restrictions de Covid), incomplet
Association des professionnels de l’industrie de l’humour
2020-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), aux parties. Prévue provisoirement pour le 15 février 2021.
2020-11-10 Audition d'appel mise au rôle, 2021-02-15
Jugement en délibéré
2020-11-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Mike Ward
2020-11-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Manquant: Preuve de signification pour les parties non-représentées-reçue 2020/11/05, complété le : 2020-11-05 Mike Ward
2020-11-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Recueil de sources Mike Ward
2020-11-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification pour les parties non-représentées-reÖue 2020/11/05, complété le : 2020-11-05 Mike Ward
2020-11-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification pour les parties non-représentées-reçue 2020/11/05, complété le : 2020-11-05 Mike Ward
2020-08-20 Avis d'appel, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 2020/09/01, complété le : 2020-09-01 Mike Ward
2020-07-31 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-07-31 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-07-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026283-168, 2019 QCCA 2042, daté du 28 novembre 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-05-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-03-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-03-05 Mike Ward
2020-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2020-02-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-02-28 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
2020-02-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2020-02-05
2020-01-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Mike Ward
2020-01-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-21 Mike Ward