Registre
39680
Sa Majesté le Roi c. Pascal Breault
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2023-05-12 | Appel fermé | |
2023-04-13 | Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003742-207, 2021 QCCA 505, daté du 26 mars 2021, entendu le 14 septembre 2022, est rejeté. * Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement. Rejeté(e) |
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2023-04-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-04-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2023-01-13 | Transcription reçue, 99 pages | |
2022-09-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2022-09-14 | Audition de l'appel, 2022-09-14, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob Jugement en délibéré |
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2022-09-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-16) | Sa Majesté le Roi |
2022-09-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-09-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-09-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) | Procureur général du Canada |
2022-09-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) | Pascal Breault |
2022-08-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance, ébauche de la liste des procureurs, plan de salle | |
2022-08-15 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Marie-Pier Boulet comparaîtra à l’audition de l’appel. Me Boulet présentera la plaidoirie orale devant la Cour., (Version imprimée due le 2022-08-22) |
Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-08-12 | Avis de comparution, (Format lettre), Sean Gaudet et Julie Laborde seront présents pour l’intervenant, Procureur général du Canada. Me Gaudet présentera la plaidoirie orale devant la Cour., (Version imprimée due le 2022-08-19) | Procureur général du Canada |
2022-08-12 | Avis de comparution, (Format lettre), M. James V. Palangio et M. Nicolas de Montigny seront présents au nom de l'intervenant. M. Palangio présentera des arguments orales à la Cour., (Version imprimée due le 2022-08-19) | Procureur général de l'Ontario |
2022-08-12 | Avis de comparution, (Format lettre), Mes Nicolas Abran, Gabriel Bervin et Isabelle Cardinal seront présents pour Sa Majesté la Reine. Les deux procureurs présenteront la plaidoirie orale devant la Cour, (Version imprimée due le 2022-08-19) | Sa Majesté le Roi |
2022-08-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Kamy Pelletier-Khamphinith comparatrait également pour l'intimé. Me Félix-Antoine T. Doyon présentera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2022-08-16) |
Pascal Breault |
2022-08-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Jean-Philippe Marcoux et Me Vincent R. Paquet comparaîtront à l'audition de l'appel. Me Marcoux présentera les arguments oraux, (Version imprimée due le 2022-08-16) |
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-07-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout les parties, par la registraire, Re : directives sur l'auditon de l'appel | |
2022-05-17 | Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel) | |
2022-05-17 | Audition d'appel mise au rôle, 2022-09-14 Jugement en délibéré |
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2022-05-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-16) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-05-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-18) | Procureur général de l'Ontario |
2022-05-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-24) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-05-13 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-16) | Procureur général du Canada |
2022-05-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettres d'instructions relatives à l'audience à venir | |
2022-04-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE | |
2022-04-04 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada; le procureur général de l’Ontario; l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense; et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Le procureur général du Canada pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 mai 2022. Le procureur général de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 mai 2022. Le procureur général du Canada a le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Les trois (3) autres intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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2022-04-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
2022-03-30 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2022-04-06) | Pascal Breault |
2022-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-04-06) | Pascal Breault |
2022-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-04-06) | Pascal Breault |
2022-03-30 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: prevue de signification (reçu 2022-04-01), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-04-01) | Pascal Breault |
2022-03-16 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-23) | Sa Majesté le Roi |
2022-03-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-03-22) | Procureur général du Canada |
2022-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-16) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-03-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-16) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-03-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-16) | Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil |
2022-03-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 22/03/22), (Version imprimée déposée le 2022-03-18) | Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-03-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt Preuve de signification (reçu 22/03/22), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-18) |
Association québécoise des avocats et avocates de la défense |
2022-03-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/03/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée due le 2022-03-21) | Procureur général de l'Ontario |
2022-02-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire & dossier, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2022-02-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Mémoire & Dossier, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2022-02-15 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2022-02-15 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-03-01, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2022-02-15 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-01, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) | Sa Majesté le Roi |
2021-12-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2021-12-16) | Sa Majesté le Roi |
2021-12-14 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-12-17, (Version imprimée déposée le 2021-12-16) | Sa Majesté le Roi |
2021-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-11-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2021-11-18 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003742-207, 2021 QCCA 505, daté du 26 mars 2021, est accueillie. Accordée |
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2021-10-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2021-07-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-08) | Pascal Breault |
2021-07-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée déposée le 2021-07-08) | Pascal Breault |
2021-06-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-06-07 | |
2021-05-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté le Roi |
2021-05-21 | Avis de dénomination | Sa Majesté le Roi |
2021-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS : Frais de dépôt (reçu 2021-06-10), complété le : 2021-06-11, (Version imprimée due le 2021-05-31) | Sa Majesté le Roi |
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