Registre

39749

Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-06-23 Appel fermé
2023-06-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-06-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-06-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-204-20, 2021 CAF 72, daté du 15 avril 2021, entendu le 6 octobre 2022, est accueilli en partie. Le jugement de la Cour d’appel fédérale rejetant l’entièreté des demandes de contrôle judiciaire des appelants est annulé en partie et la contestation par les appelants de l’art. 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, fondée sur l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés est renvoyée à la Cour fédérale.

* Le juge Brown n’a pas participé au dispositif final du jugement.
Accueilli en partie
2022-11-04 Transcription reçue, 159 pages
2022-10-12 Divers, Questionnaire Following the Hearing of Case Involving a Publication Ban, Sealing Order or Other Limitation on Public Access to Information Conseil canadien pour les réfugiés
2022-10-12 Divers, Questionnaire après l'audience d'une affaire impliquant une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou autre limitation de l'accès du public à l'information Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-10-12 Divers, Questionnaire après l'audience d'une affaire impliquant une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou autre limitation de l'accès du public à l'information Mohammad Majd Maher Homsi
2022-10-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-10-06 Divers, Questionnaire après l'audience d'une affaire impliquant une interdiction de publication, une ordonnance de mise sous scellés ou autre limitation de l'accès du public à l'information ABC, DE
2022-10-06 Audition de l'appel, 2022-10-06, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-10-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), (Version imprimée déposée le 2022-10-04) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-10-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-04) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-09-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de direction relative à l'audience à venir
2022-09-23 Avis de comparution, Cheryl Milne et Jamie seront présents à l'audience et Mme Milne fera les plaidoiries orales David Asper Centre for Constitutional Rights, West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'Action et d'Éducation Juridique pour les Femmes et Action Fund Inc.
2022-09-21 Avis de comparution, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-09-21 Avis de comparution, Nusaiba Al-Azem, Daniel Kuhlen and Naseem Mithoowani seront présents à l'audience et Naseem Mithoowani fera les plaidoiries orales Conseil national des musulmans canadiens
2022-09-16 Avis de comparution, Adriel Weaver and Jessica Orkin seront présents à l'audience et Adriel Weaver fera les plaidoiries orales. British Columbia Civil Liberties Association
2022-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Brouwer, Jared Will, Prasanna Balasundaram, et Leigh Salsberg comparaîtront devant la Cour. Andrew Brouwer et Jared Will présenteront les arguments oraux.

reçu : amendements 2022-09-27, 2022-09-28, (Version imprimée due le 2022-09-22)
Conseil canadien pour les réfugiés
2022-09-14 Avis de comparution, Me Guillaume Cliche-Rivard et Me Stéphanie Valois seront présents à l'audience. Me Cliche-Rivard fera les plaidoiries orales. Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2022-09-14 Avis de comparution, Michael Battista and Adrienne Smith seront présents à l'audience et Michael Battista fera les plaidoiries. Rainbow Railroad
2022-09-13 Avis de comparution, Jacqueline Swaisland, Benjamin Liston, Efrat Arbel and Jonathan Porter seront présents à l'audience et Jacqueline Swaisland fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2022-09-09 Avis de comparution, Marianne Zoric and Ian Demers seront présents à l'audience et présenteront tous les deux des plaidoiries. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-09-07 Avis de comparution, Frances Mahon and Yalda Kazemi seront présents à l'audience et Frances Mahon fera les plaidoiries. Rainbow Refugee Society
2022-09-07 Avis de comparution, M. Connor Bildfell sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Advocates for the Rule of Law
2022-09-06 Avis de comparution, Alison M. Latimer, Q.C. sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.
Queen's Prison Law Clinic
2022-08-04 Avis de changement de procureur Conseil national des musulmans canadiens
2022-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2022-10-06
Jugement en délibéré
2022-06-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
- Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-06-27)
Rainbow Refugee Society
2022-06-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-09-27) Juristes Canadiens pour le droit international de la personne et Centre Canadien pour les victimes de la torture
2022-06-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-06-21) HIV & AIDS Legal Clinic of Ontario
2022-06-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-06-21) HIV & AIDS Legal Clinic of Ontario
2022-06-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-06-16) Rainbow Railroad
2022-06-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-06-17) Advocates for the Rule of Law
2022-06-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-06-17) Advocates for the Rule of Law
2022-06-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-06-17) British Columbia Civil Liberties Association
2022-06-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-06-17) British Columbia Civil Liberties Association
2022-06-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Requis: Preuve de signification (reçu 2022-06-18), complété le : 2022-06-22, (Version imprimée déposée le 2022-06-20) Association canadienne des libertés civiles
2022-06-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
- Preuve de signification (reçu 2022-06-18), complété le : 2022-07-13, (Version imprimée déposée le 2022-06-20)
Association canadienne des libertés civiles
2022-06-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-06-17) Queen's Prison Law Clinic
2022-06-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification (rec'd 2022-06-16), complété le : 2022-06-17, (Version imprimée déposée le 2022-06-16) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-06-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signafication:
Guillaume Cliche-Rivard & Rosalie Caillé-Lévesque
Lorne Waldman
Frances Mahon & Yalda Kazemi
Matthew Halpin
Ewa Krajewska & Meghan Pearson, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-06-16)
Conseil national des musulmans canadiens
2022-06-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-16, (Version imprimée déposée le 2022-06-15) David Asper Centre for Constitutional Rights, West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'Action et d'Éducation Juridique pour les Femmes et Action Fund Inc.
2022-06-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
Preuve de la signification aux autres parties, complété le : 2022-06-16, (Version imprimée déposée le 2022-06-15)
David Asper Centre for Constitutional Rights, West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'Action et d'Éducation Juridique pour les Femmes et Action Fund Inc.
2022-06-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-06-15, (Version imprimée déposée le 2022-06-16) Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2022-06-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée à tout les parties par courriel)
2022-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Simcha Walfish agira en tant qu'agent d'Ottawa pour l'intervenant, l'Association canadienne des avocats réfugiés., (Version imprimée due le 2022-06-16) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-05-09) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-05-09) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-05-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2022-05-16) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-05-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-05-09) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-05-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-05-09) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-05-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-17, (Version imprimée déposée le 2022-05-09) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-05-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge en chef (envoyée aux parties par courriel)
2022-05-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; l’Association canadienne des libertés civiles; le Conseil National des Musulmans Canadiens et l’Association Canadienne Des Avocats Musulmans (conjointement); Juristes Canadiens pour le droit international de la personne et Centre Canadien pour les victimes de la torture (conjointement); le Queen’s Prison Law Clinic; le Rainbow Refugee Society; le British Columbia Civil Liberties Association; Advocates for the Rule of Law; David Asper Centre for Constitutional Rights, West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d’Action et d’Éducation Juridique pour les Femmes (conjointement); le South Asian Legal Clinic of Ontario et Colour of Poverty/Colour of Change Network (conjointement); le HIV & AIDS Legal Clinic Ontario; la Clinique juridique Roy McMurtry; l’Association du Barreau canadien; le Rainow Railroad; et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir par le South Asian Legal Clinic of Ontario et Colour of Poverty/Colour of Change Network (conjointement); la Clinique juridique Roy McMurtry et l’Association du Barreau canadien sont rejetées.

Les requêtes en autorisation d’intervenir par l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; l’Association canadienne des libertés civiles; le Conseil National des Musulmans Canadiens et l’Association Canadienne Des Avocats Musulmans (conjointement); Juristes Canadiens pour le droit international de la personne et Centre Canadien pour les victimes de la torture (conjointement); le Queen’s Prison Law Clinic; le Rainbow Refugee Society; le British Columbia Civil Liberties Association; Advocates for the Rule of Law; David Asper Centre for Constitutional Rights, West Coast Legal Education and Action Fund Association, et Fonds d’Action et d’Éducation Juridique pour les Femmes (conjointement); le HIV & AIDS Legal Clinic Ontario; le Rainow Railroad; et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés sont accueillies et chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 16 juin 2022.

L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; l’Association canadienne des libertés civiles; le Conseil National des Musulmans Canadiens et l’Association Canadienne Des Avocats Musulmans (conjointement); le Queen’s Prison Law Clinic; le Rainbow Refugee Society; le British Columbia Civil Liberties Association; Advocates for the Rule of Law; David Asper Centre for Constitutional Rights, West Coast Legal Education and Action Fund Association, et Fonds d’Action et d’Éducation Juridique pour les Femmes (conjointement) et le Rainow Railroad; auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intimés auront le droit de quinze (15) minutes additionelles de plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupes d’intervenants s’attachent à présenter des arguments différents de ceux des parties et des autres intervenants ou groupe d’intervenants, et ils n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accueilli en partie
2022-05-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2022-04-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-05-02 Association du Barreau canadien
2022-04-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-27, (Version imprimée déposée le 2022-04-28) British Columbia Civil Liberties Association
2022-04-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-27 HIV & AIDS Legal Clinic of Ontario
2022-04-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2022-04-27 Juristes Canadiens pour le droit international de la personne et Centre Canadien pour les victimes de la torture
2022-04-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-27 Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-04-26 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-26 South Asian Legal Clinic of Ontario and Colour of Poverty/Colour of Change Network
2022-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (AQAADI), complété le : 2022-04-22 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (ARL, Asper, CCLA, NCCM, QPLC, RR, RRS), complété le : 2022-04-22 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-22 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (CJRM), complété le : 2022-04-21 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-04-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-04-21, (Version imprimée déposée le 2022-04-21) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-04-11 Avis de dénomination Rainbow Railroad
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu le 27 avril 2022), complété le : 2022-08-03, (Version imprimée déposée le 2022-04-11)
Rainbow Railroad
2022-04-11 Avis de dénomination Association du Barreau canadien
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-04-11)
Association du Barreau canadien
2022-04-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Clinique juridique Roy McMurtry
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-04-11)
Clinique juridique Roy McMurtry
2022-04-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-14) HIV & AIDS Legal Clinic of Ontario
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 2022-04-13), complété le : 2022-04-13, (Version imprimée déposée le 2022-04-14)
HIV & AIDS Legal Clinic of Ontario
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-04-19)
South Asian Legal Clinic of Ontario and Colour of Poverty/Colour of Change Network
2022-04-11 Avis de dénomination David Asper Centre for Constitutional Rights, West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'Action et d'Éducation Juridique pour les Femmes et Action Fund Inc.
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 2022-04-13), complété le : 2022-04-13
David Asper Centre for Constitutional Rights, West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'Action et d'Éducation Juridique pour les Femmes et Action Fund Inc.
2022-04-11 Avis de dénomination Advocates for the Rule of Law
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 2022-04-13), complété le : 2022-04-13
Advocates for the Rule of Law
2022-04-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-12) British Columbia Civil Liberties Association
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-04-12)
British Columbia Civil Liberties Association
2022-04-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), reçu: sources amendé (reçu 2022-04-11), complété le : 2022-04-12 Rainbow Refugee Society
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 2022-04-13)

reçu: requête amendé (reçu 2022-04-11), complété le : 2022-04-13, (Version imprimée déposée le 2022-04-22)
Rainbow Refugee Society
2022-04-11 Avis de dénomination Queen's Prison Law Clinic
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 2022-04-13), complété le : 2022-04-13
Queen's Prison Law Clinic
2022-04-11 Avis de dénomination Juristes Canadiens pour le droit international de la personne et Centre Canadien pour les victimes de la torture
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet
Juristes Canadiens pour le droit international de la personne et Centre Canadien pour les victimes de la torture
2022-04-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-19) Conseil national des musulmans canadiens
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (jointe requête)
MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-04-19)
Conseil national des musulmans canadiens
2022-04-11 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2022-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-04-12, (Version imprimée déposée le 2022-04-19) Association canadienne des libertés civiles
2022-04-08 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-04-12) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-04-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 2022-04-12), complété le : 2022-04-13, (Version imprimée déposée le 2022-04-12)
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2022-04-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu 2022-04-12), complété le : 2022-04-13
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
2022-03-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Conformément aux formulaires 23A et 23B, veuillez noter que les volumes 3 à 13 inclusivement du livre d'appel (Cour d'appel fédérale) font l'objet d'ordonnances de mise sous scellés émises par la Cour d'appel fédérale. , (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-03-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B

reçu: 23B amendé (reçu 2022-04-01), (Version imprimée déposée le 2022-03-15)
Conseil canadien pour les réfugiés
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-03-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-03-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (52 volumes), SCELLÉ / CONFIDENTIELLE

A reçu le matériel PUBLIC suivant :
-Dossier contenant la partie I (nommé : "Volume 01" ; reçu les copies électroniques le 2022-03-14, reçu les copies papier le 2022-03-15).
-Dossier contenant la partie II (dénommé : "Volume 02" ; reçu en version électronique le 2022-03-14, reçu en version papier le 2022-03-15).
-Cahier d'appel, Cour d'appel fédérale (Volumes 1 - 2, 14 - 50 ; copies électroniques reçues le 2022-03-14 ; aucune copie papier reçue en vertu de la règle 38.1(3))

A reçu les documents SCELLÉS / RESTREINT suivants :
-Livre d'appel, Cour d'appel fédérale (Volumes 3 - 13 ; copies électroniques reçues le 2022-03-14 ; aucune copie papier reçue en vertu de la règle 38.1(3)), complété le : 2022-03-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-15)
Conseil canadien pour les réfugiés
2022-03-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-01-20 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Marianne Zoric et Ian Demers sont les avocats inscrits au dossier. , (Version imprimée due le 2022-01-27) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2022-01-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2022-02-03, (Version imprimée déposée le 2022-01-18) Conseil canadien pour les réfugiés
2022-01-17 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-03, (Version imprimée déposée le 2022-01-18) Conseil canadien pour les réfugiés
2021-12-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-12-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-12-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-204-20, 2021 CAF 72, daté du 15 avril 2021, est accueillie. La décision quant aux dépens est renvoyée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.
Accordée
2021-11-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-10-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Réplique Conseil canadien pour les réfugiés
2021-09-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: 23B (reçu 2021-10-15), complété le : 2021-11-12, (Version imprimée déposée le 2021-09-09) Conseil canadien pour les réfugiés
2021-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-09-07) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2021-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-09-07) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2021-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-10-15, (Version imprimée due le 2021-09-07) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2021-07-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 29-07-2021
2021-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2021-06-15) Conseil canadien pour les réfugiés
2021-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-06-15) Conseil canadien pour les réfugiés
2021-06-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-15) Conseil canadien pour les réfugiés
2021-06-14 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-07-29, (Version imprimée déposée le 2021-06-15) Conseil canadien pour les réfugiés
2021-06-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), frais de depot (reçu 2021-07-13), complété le : 2021-06-14, (Version imprimée déposée le 2021-06-15) Conseil canadien pour les réfugiés