Registre

39869

Deans Knight Income Corporation c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-11-15 Transcription reçue, 108 pages
2022-11-02 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-11-02 Audition de l'appel, 2022-11-02, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-10-31 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Tax Executives Institute, Inc.
2022-10-31 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-31) Sa Majesté le Roi
2022-10-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-28) Agence du Revenu du Québec
2022-10-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2022-10-28) Deans Knight Income Corporation
2022-10-19 Avis de comparution, Barry Crump, Heather DiGregorio, Robert Martz et Jennie Han seront présents à l'audience. Barry Crump et Heather DiGregorio fera les plaidoiries. Deans Knight Income Corporation
2022-10-18 Avis de comparution, Al Meghji, Edward Rowe, Joanne Vandale et Mark Sheeley seront présents à l'audience. Al Meghji fera les plaidoiries.
Tax Executives Institute, Inc.
2022-10-12 Avis de comparution, Michael Taylor et Perry Derksen seront présents à l'audience. Michael Taylor fera les plaidoiries. Sa Majesté le Roi
2022-10-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; Lettre de direction relative à l'audience à venir
2022-10-06 Avis de comparution, Steve Suarez, Laurie A. Goldbach et Elizabeth Egberts seront présents à l'audience. Steve Suarez fera les plaidoiries. Chambre de Commerce du Canada
2022-10-05 Avis de comparution, Alexandra Clark, Dona Salmon et Jennifer Boyczuk seront présentes à l'audience. Alexa Clark fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2022-10-04 Avis de comparution, Me Pierre Zemaitis et Me Josée Fournier seront présents à l'audience. Me Zemaitis fera les plaidoiries.
Agence du Revenu du Québec
2022-09-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Erreur a la page 31, correction est fait., (Version imprimée due le 2022-09-27) Sa Majesté le Roi
2022-09-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réponse au factum de l'intervenant, complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-22) Deans Knight Income Corporation
2022-09-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réponse au factum de l'intervenant, complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Sa Majesté le Roi
2022-09-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Josée Fournier agira comme co-procureure avec Me Pierre Zemaitis, (Version imprimée due le 2022-09-22) Agence du Revenu du Québec
2022-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Tax Executives Institute, Inc.
2022-09-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Procureur général de l'Ontario
2022-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-06) Procureur général de l'Ontario
2022-09-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-02) Chambre de Commerce du Canada
2022-09-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version électronique déposée le 2022-09-02) Chambre de Commerce du Canada
2022-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-08) Agence du Revenu du Québec
2022-08-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-09, (Version imprimée déposée le 2022-09-08) Agence du Revenu du Québec
2022-07-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-08-08, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-29 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2022-08-08, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-08-05, (Version imprimée déposée le 2022-07-29) Sa Majesté le Roi
2022-07-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Martin (envoyé aux parties par courriel)
2022-07-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, l’Agence du revenu du Québec, la Tax Executives Institute, Inc., le Canadian Chamber of Commerce et la Madison Pacific Properties Inc. en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir par Madison Pacific Properties Inc. est rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir par le Procureur général de l’Ontario, l’Agence du revenu du Québec, la Tax Executives Institute, Inc. et le Canadian Chamber of Commerce sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 6 septembre 2022.

Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.



L’appelante et l’intimée ont chacun la permission de signifier et déposer un seul mémoire en réponse à tout les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 16 septembre 2022.

Les intervenats n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2022-07-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2022-07-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-22, (Version imprimée déposée le 2022-07-25) Tax Executives Institute, Inc.
2022-07-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-20, (Version imprimée déposée le 2022-07-21) Madison Pacific Properties Inc.
2022-07-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-22, (Version imprimée déposée le 2022-07-15) Chambre de Commerce du Canada
2022-07-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-15 Sa Majesté le Roi
2022-07-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-07-13, (Version imprimée déposée le 2022-07-15) Deans Knight Income Corporation
2022-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-05) Agence du Revenu du Québec
2022-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-07-05)
Agence du Revenu du Québec
2022-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-07-04)
Procureur général de l'Ontario
2022-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-07-25) Tax Executives Institute, Inc.
2022-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-07-25)
Tax Executives Institute, Inc.
2022-06-30 Avis de dénomination Chambre de Commerce du Canada
2022-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT :
Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-06-30)
Chambre de Commerce du Canada
2022-06-30 Avis de dénomination Madison Pacific Properties Inc.
2022-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-06-30, (Version imprimée déposée le 2022-06-30) Madison Pacific Properties Inc.
2022-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-06-28 Audition d'appel mise au rôle, 2022-11-02
Jugement en délibéré
2022-06-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée aux parties par courriel)
2022-06-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Deans Knight Income Corporation
2022-06-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), reçu: cahier de sources amendé (reçu 2022-06-06) , complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Deans Knight Income Corporation
2022-06-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Deans Knight Income Corporation
2022-06-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), reçu: copie amendé de la mémoire (reçu 2022-06-06), complété le : 2022-06-14, (Version imprimée déposée le 2022-06-10) Deans Knight Income Corporation
2022-04-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-04-19) Sa Majesté le Roi
2022-04-08 Avis d'appel, (Format lettre), requis: signification (reçu 2022-04-21), complété le : 2022-04-22, (Version imprimée déposée le 2022-04-11) Deans Knight Income Corporation
2022-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-03-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel déposée par Alaris Equity Partners Inc. est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-170-19, 2021 FCA 160, daté du 4 août 2021, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2022-03-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e)
2022-02-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-02-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2021-12-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-12-14 Alaris Equity Partners Inc.
2021-12-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-12-14 Deans Knight Income Corporation
2021-12-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée due le 2021-12-13) Sa Majesté le Roi
2021-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-06) Sa Majesté le Roi
2021-11-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée due le 2021-12-06) Sa Majesté le Roi
2021-11-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-12-03) Alaris Equity Partners Inc.
2021-11-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-12-13, (Version imprimée due le 2021-12-03) Alaris Equity Partners Inc.
2021-10-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 28-10-2021
2021-10-04 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-10-28 Deans Knight Income Corporation
2021-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Deans Knight Income Corporation
2021-10-04 Avis de dénomination Deans Knight Income Corporation
2021-10-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande amendée reçue 06-10-2021
Motifs et ordonnance signés de la Cour fédérale d'appel reçus 01-11-2021, complété le : 2021-10-04, (Version imprimée déposée le 2021-10-08)
Deans Knight Income Corporation