Registre

40042

Environnement Jeunesse c. Procureur général du Canada

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-02-22 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-02-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Objet : certificat de taxation (par courriel)
2023-02-21 Certificat de taxation délivré à, Ginette Gobeil
2023-02-21 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 478,91 $, Reg
2023-02-21 Présentation du mémoire de frais, Reg
2023-01-18 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2023-02-17, (Version imprimée due le 2023-01-25) Procureur général du Canada
2022-07-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-07-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2022-07-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028523-199, 2021 QCCA 1871, daté du 13 décembre 2021, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2022-06-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-03-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-05-13, (Version imprimée déposée le 2022-03-28) Environnement Jeunesse
2022-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Procureur général du Canada
2022-03-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-03-21, (Version imprimée déposée le 2022-03-15) Procureur général du Canada
2022-02-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 11-02-2022
2022-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-22) Environnement Jeunesse
2022-02-11 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-22) Environnement Jeunesse
2022-02-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2022-02-11, (Version imprimée déposée le 2022-02-22) Environnement Jeunesse