Registre
40195
Procureur général du Canada c. Procureur général de l'Alberta
(Alberta) (Civile) (De plein droit)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2023-01-25 | Ordonnance sur demande de directives, (par le juge Brown) envoyé par courriel | |
2023-01-25 | Décision sur demande de directives, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada, en vue d’obtenir une ordonnance : 1) de permettre au procureur général du Canada de répondre à l’affidavit Liegler dans le cadre de son mémoire en réplique aux interventions qui doit être déposé au plus tard le 1er février 2023 ; 2) de permettre que le mémoire du procureur général du Canada en réplique aux interventions n’excède pas vingt-deux (22) pages ; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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2023-01-25 | Présentation de demande de directives, Br | |
2023-01-23 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2023-01-23 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2023-01-23 | Demande de directives, (Format livre), complété le : 2023-01-23, (Version imprimée due le 2023-01-30) | Procureur général du Canada |
2023-01-20 | Correspondance provenant de, courriel par Karen Collins, Re : réponse à la demande de l'appelant | Procureur général de l'Alberta |
2023-01-20 | Correspondance provenant de, Christopher Rupar, Re : appelant demande des révisions à l'ordonnance du juge Brown | Procureur général du Canada |
2023-01-16 | Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE BROWN | |
2023-01-16 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE BROWN | |
2023-01-16 | Décision sur requête diverse, Voir le jugement sur la requête pour produire de nouveaux éléments de preuve., Br Jugement en conséquence |
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2023-01-16 | Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, le procureur général de l’Ontario, en vue d’obtenir une ordonnance : 1) pour l’autorisation de déposer de nouveaux éléments de preuve; 2) pour l’autorisation de deposer un mémoire amendé faisant reference à la nouvelle preuve proposée; 3) leur accordant le droit de presenter une plaidoirie orale d’au plus vingts (20) minutes lors de l’audition de l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel. Le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Canada peuvent chacun signifier et déposer un mémoire amendé faisant référence à l’affidavit de Brenda Liegler, au plus tard le 27 janvier 2023. La requête pour le droit à un délai supplémentaire pour présenter une plaidoirie orale est rejetée, sans préjudice du fait que le procureur général de l’Ontario demande un délai supplémentaire pour plaider la requête lors de l’audition de l’appel. référé(e) |
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2023-01-13 | Présentation de requête diverse, Br | |
2023-01-13 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br | |
2023-01-13 | Réplique à requête diverse, (Inclus(e) dans réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2023-01-16 | Procureur général de l'Ontario |
2023-01-13 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2023-01-13, (Version imprimée due le 2023-01-20) | Procureur général de l'Ontario |
2023-01-11 | Ordonnance de, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Indian Resource Council; File Hills Qu’Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation (conjointement); Fonds Mondial pour la Nature Canada; Nature Canada et West Coast Environmental Law Association (conjointement); Association Canadienne des Producteurs Petroliers; Fédération Canadienne des Contribuables; Athabasca Chipewyan First Nation; Business Council of Alberta; Ecojustice Canada Society; Woodland Cree First Nation; Mikisew Cree First Nation; Hydro-Québec; Canadian Constitution Foundation; Independent Contractors and Businesses Association, et Alberta Enterprise Group (conjointement); Association canadienne des médecins pour l’environnement; Advocates for the Rule of Law; Océans Nord; Association canadienne du droit de l’environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada (conjointement); Explorers and Producers Association of Canada; First Nations Major Projects Coalition; Centre québécois du droit de l’environnement; et Lummi Nation en vue d’obtenir la permission pour présenter des plaidoiries orales lors de l’audition de l’appel; ET SUITE à mon ordonnance du 3 novembre 2022 dans laquelle j’ai indiqué que « Les demandes pour présenter des plaidoiries orales à l’audition de l’appel seront adressées sur réception et examen des mémoires des intervenants. » ; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les vingt-deux (22) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2023-01-06 | Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2023-01-09 | Procureur général du Canada |
2023-01-06 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2023-01-09, (Version imprimée due le 2023-01-13) | Procureur général du Canada |
2022-12-23 | Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2022-12-29 | Procureur général de l'Alberta |
2022-12-23 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2022-12-29, (Version imprimée due le 2023-01-04) | Procureur général de l'Alberta |
2022-12-22 | Avis de retrait, (Format livre), Of Intervention, complété le : 2023-01-03, (Version imprimée due le 2023-01-03) | Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard |
2022-12-22 | Avis de retrait, (Format livre), Of Intervention, complété le : 2023-01-03, (Version imprimée due le 2023-01-03) | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2022-12-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-05, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Océans Nord |
2022-12-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Nature Canada et West Coast Environmental Law Association |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Nature Canada et West Coast Environmental Law Association |
2022-12-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | Advocates for the Rule of Law |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | Advocates for the Rule of Law |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-23) | Hydro-Québec |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | First Nations Major Projects Coalition |
2022-12-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | Centre québécois du droit de l'environnement |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | Centre québécois du droit de l'environnement |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-29) | Explorers and Producers Association of Canada |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Lummi Nation |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | Independent Contractors and Businesses Association, and Alberta Enterprise Group |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | File Hills Qu'Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) | Canadian Constitution Foundation |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-22, (Version électronique déposée le 2022-12-22) | Océans Nord |
2022-12-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Procureur général de la Saskatchewan |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Procureur général de la Saskatchewan |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Woodland Cree First Nation |
2022-12-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Association canadienne des médecins pour l'environnement |
2022-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) | Ecojustice Canada Society |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) | Ecojustice Canada Society |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Association Canadienne des Producteurs Petroliers |
2022-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version électronique déposée le 2022-12-21) | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada |
2022-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-20) | Business Council of Alberta |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) | Business Council of Alberta |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) | Procureur général de l'Ontario |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2022-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Procureur général du Québec |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Procureur général du Québec |
2022-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Fédération Canadienne des Contribuables |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Fédération Canadienne des Contribuables |
2022-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Mikisew Cree First Nation |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) | Mikisew Cree First Nation |
2022-12-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Procureur général du Manitoba |
2022-12-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | Procureur général du Manitoba |
2022-12-20 | Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2022-12-23 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2022-12-20 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2022-12-23, (Version imprimée due le 2022-12-29) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2022-12-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Athabasca Chipewyan First Nation |
2022-12-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2022-12-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2022-12-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Indian Resource Council |
2022-12-16 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Fonds Mondial pour la Nature Canada |
2022-12-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Fonds Mondial pour la Nature Canada |
2022-12-15 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), Requête visant à obtenir un délai supplémentaire pour les plaidoiries et pour la permission de déposer un mémoire amendé., complété le : 2022-12-15 | Procureur général de l'Ontario |
2022-12-15 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (4 volumes), Manquant: Frais de dépôt (reçu 16/12/22), complété le : 2022-12-19, (Version imprimée déposée le 2022-12-16) | Procureur général de l'Ontario |
2022-11-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Procureur général de l'Alberta |
2022-11-23 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Procureur général de l'Alberta |
2022-11-04 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
2022-11-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE BROWN | |
2022-11-03 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN | |
2022-11-03 | Décision sur requête en prorogation de délai, Br, Voir l'ordonnance sur les requêtes en autorisation d'intervention. Accordée |
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2022-11-03 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Indian Resource Council; File Hills Qu’Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation (conjointement); Fonds Mondial pour la Nature Canada; Nature Canada et West Coast Environmental Law Association (conjointement); Association Canadienne des Producteurs Petroliers; Fédération Canadienne des Contribuables; Athabasca Chipewyan First Nation; Business Council of Alberta; Ecojustice Canada Society; Woodland Cree First Nation; Mikisew Cree First Nation; Hydro-Québec; Canadian Constitution Foundation; Independent Contractors and Businesses Association, et Alberta Enterprise Group (conjointement); Association canadienne des médecins pour l’environnement; Advocates for the Rule of Law; Océans Nord; Association canadienne du droit de l’environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada (conjointement); Explorers and Producers Association of Canada; First Nations Major Projects Coalition; Centre québécois du droit de l’environnement; et Lummi Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Lummi Nation en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention au 5 octobre 2022; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai déposée par Lummi Nation est accueillie. Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les vingt-deux (22) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 21 décembre, 2022. Les demandes pour présenter des plaidoiries orales à l’audition de l’appel seront adressées sur réception et examen des mémoires des intervenants. L’appelant et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus vingt (20) pages au plus tard le 1er février 2023. Les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries. Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2022-11-01 | Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel) | |
2022-11-01 | Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-22, Jour 2 - Pour webcasting seulement | |
2022-11-01 | Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-21 | |
2022-10-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, Br | |
2022-10-28 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
2022-10-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2022-10-13 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada |
2022-10-13 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée déposée le 2022-10-18) | Fédération Canadienne des Contribuables |
2022-10-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-14) | Procureur général de l'Alberta |
2022-10-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée due le 2022-10-17) | Procureur général du Canada |
2022-10-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-05) | Lummi Nation |
2022-10-05 | Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-05) | Lummi Nation |
2022-10-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-10-05) | Lummi Nation |
2022-09-29 | Ordonnance de, Reg, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : En vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada : Tout procureur général intervenant dans cet appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 21 décembre 2022. Jugement en conséquence |
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2022-09-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé, OBJET : Délais de dépôt, (Version imprimée due le 2022-10-07) | Procureur général de l'Alberta |
2022-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | Centre québécois du droit de l'environnement |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | Centre québécois du droit de l'environnement |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-10-06, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | Centre québécois du droit de l'environnement |
2022-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | First Nations Major Projects Coalition |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | First Nations Major Projects Coalition |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-10-06, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | First Nations Major Projects Coalition |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Explorers and Producers Association of Canada |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Explorers and Producers Association of Canada |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-06) | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-06) | Océans Nord |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Océans Nord |
2022-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Advocates for the Rule of Law |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Advocates for the Rule of Law |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-10-04, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Advocates for the Rule of Law |
2022-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Association canadienne des médecins pour l'environnement |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Association canadienne des médecins pour l'environnement |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-10-06, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Association canadienne des médecins pour l'environnement |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-06) | Independent Contractors and Businesses Association, and Alberta Enterprise Group |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée due le 2022-10-06) | Independent Contractors and Businesses Association, and Alberta Enterprise Group |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Canadian Constitution Foundation |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-10-12, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Canadian Constitution Foundation |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Hydro-Québec |
2022-09-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/10/22), complété le : 2022-10-04, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Hydro-Québec |
2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Ecojustice Canada Society |
2022-09-27 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-10-05, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Business Council of Alberta |
2022-09-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Mikisew Cree First Nation |
2022-09-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (Reçu 28-09-2022), complété le : 2022-09-28, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Mikisew Cree First Nation |
2022-09-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-05) | Woodland Cree First Nation |
2022-09-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-10-06, (Version imprimée due le 2022-10-05) | Woodland Cree First Nation |
2022-09-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22) avis de dénomination sociale-formulaire 14 (reçu 28/09/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) |
Ecojustice Canada Society |
2022-09-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Business Council of Alberta |
2022-09-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Business Council of Alberta |
2022-09-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Athabasca Chipewyan First Nation |
2022-09-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (Reçu 28-09-2022), complété le : 2022-09-28, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Athabasca Chipewyan First Nation |
2022-09-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Fédération Canadienne des Contribuables |
2022-09-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (Reçu 28-09-2022), complété le : 2022-09-28, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Fédération Canadienne des Contribuables |
2022-09-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), PGQ, OBJET : Délais de dépôt, (Version imprimée due le 2022-10-03) | Procureur général du Québec |
2022-09-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), Version amendée déposée le 29 septembre 2022., (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Association Canadienne des Producteurs Petroliers |
2022-09-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/11/22), complété le : 2022-12-02, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) | Association Canadienne des Producteurs Petroliers |
2022-09-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), Pour West Coast Environmental Law Association Manquant: Preuve de signification (reçue 05/10/22), (Version imprimée déposée le 2022-09-23) |
Nature Canada et West Coast Environmental Law Association |
2022-09-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Nature Canada Manquant: Preuve de signification (reçue 05/10/22), (Version imprimée due le 2022-10-03) |
Nature Canada et West Coast Environmental Law Association |
2022-09-23 | Autre recueil de sources, (Format livre), Manquant: Preuve de signifcation (reçue 05/10/22), complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) | Nature Canada et West Coast Environmental Law Association |
2022-09-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 2022-09-27) Preuve de signification (reçue 05/10/22), complété le : 2022-10-05, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) |
Nature Canada et West Coast Environmental Law Association |
2022-09-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), PGM, PGNB, PGNÉ, PGTNL, PGIPE et PGS OBJET: Délais de dépôt, (Version imprimée due le 2022-09-29) |
Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2022-09-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant : Preuve de signification pour les procureurs généraux (reçue 26/09/22), (Version imprimée déposée le 2022-09-23) | Fonds Mondial pour la Nature Canada |
2022-09-22 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Preuve de signification pour les procureurs généraux (reçue 26/09/22), complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) | Fonds Mondial pour la Nature Canada |
2022-09-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-27) | File Hills Qu'Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation |
2022-09-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-27) | File Hills Qu'Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation |
2022-09-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/11/22), complété le : 2022-11-28, (Version imprimée déposée le 2022-09-27) | File Hills Qu'Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation |
2022-09-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-23) | Indian Resource Council |
2022-09-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) | Indian Resource Council |
2022-09-01 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-09) | Procureur général du Canada |
2022-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Documents en appel, (Version imprimée due le 2022-09-09) | Procureur général du Canada |
2022-08-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) | Procureur général du Canada |
2022-08-31 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), Manquant Attestation 24-reçu 2022/09/01, complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) | Procureur général du Canada |
2022-08-31 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) | Procureur général du Canada |
2022-07-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée déposée le 2022-07-15) | Procureur général de l'Ontario |
2022-07-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée déposée le 2022-07-11) | Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard |
2022-07-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée déposée le 2022-07-11) | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
2022-07-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée due le 2022-07-13) | Procureur général du Québec |
2022-07-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée due le 2022-07-13) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2022-07-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-08) | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
2022-07-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-08) | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
2022-07-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-08) | Procureur général du Manitoba |
2022-07-05 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-08) | Procureur général de la Saskatchewan |
2022-06-22 | Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE JAMAL | |
2022-06-22 | Décision sur requête diverse, Ja, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant sollicitant, 1) l’autorisation de déposer un mémoire dont les parties I et V n’excèderaient pas cinquante (50) pages, et la prorogation du délai pour signifier et déposer le mémoire en question au 31 août 2022; 2) l’autorisation pour l’intimé, le procureur général de l’Alberta, de déposer un mémoire dont les parties I et V n’excèderaient pas cinquante (50) pages, et la prorogation du délai pour signifier et déposer le mémoire en question au 23 novembre 2022; 3) l’autorisation pour les intervenants qui ont obtenu l’autorisation d’intervenir dans le dossier de chacun déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et la prorogation du délai pour signifier et déposer les mémoires en question au 21 décembre 2022; 4) l’autorisation pour tout procureur général intervenant dans le dossier de plein droit, en application du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, de chacun déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages, et la prorogation du délai pour signifier et déposer les mémoires en question au 21 décembre 2022; 5) l’autorisation pour l’appelant et l’intimé de chacun déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages en réponse aux mémoires de possibles intervenants, au plus tard le 1er février 2023; ET APRÈS EXEMAN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie en partie. L’appelant est autorisé à déposer un mémoire d’au plus cinquante (50) pages, et il devra signifier et déposer le mémoire en question, avec ses dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 31 août 2022. L’intimé est autorisé à déposer un mémoire d’au plus cinquante (50) pages, et il devra signifier et déposer le mémoire en question, avec ses dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 23 novembre 2022. Les demandes relatives à la date du dépôt des mémoires de possibles intervenants et au volume de ces mémoires seront traitées ultérieurement. Les demandes en autorisation tant pour le procureur général du Canada que pour le procureur général de l’Alberta de signifier et de déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages en réponse aux mémoires de possibles intervenants, au plus tard le 1er février 2021, seront tranchées ultérieurement. Jugement en conséquence |
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2022-06-22 | Présentation de requête diverse, Ja | |
2022-06-10 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-06-20, (Version imprimée due le 2022-06-17) | Procureur général de l'Alberta |
2022-06-09 | Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-06-09 | |
2022-06-08 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête concernant les délais de dépôt avec une demande pour déposer des mémoires volumineux, complété le : 2022-06-09, (Version imprimée due le 2022-06-15) | Procureur général du Canada |
2022-06-08 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), complété le : 2022-06-09, (Version imprimée due le 2022-06-15) | Procureur général du Canada |
2022-06-08 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-08, (Version imprimée due le 2022-06-15) | Procureur général du Canada |
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