Registre

40195

Procureur général du Canada c. Procureur général de l'Alberta

(Alberta) (Civile) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-01-25 Ordonnance sur demande de directives, (par le juge Brown) envoyé par courriel
2023-01-25 Décision sur demande de directives, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada, en vue d’obtenir une ordonnance :

1) de permettre au procureur général du Canada de répondre à l’affidavit Liegler dans le cadre de son mémoire en réplique aux interventions qui doit être déposé au plus tard le 1er février 2023 ;

2) de permettre que le mémoire du procureur général du Canada en réplique aux interventions n’excède pas vingt-deux (22) pages ;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2023-01-25 Présentation de demande de directives, Br
2023-01-23 Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2023-01-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-01-23 Demande de directives, (Format livre), complété le : 2023-01-23, (Version imprimée due le 2023-01-30) Procureur général du Canada
2023-01-20 Correspondance provenant de, courriel par Karen Collins, Re : réponse à la demande de l'appelant Procureur général de l'Alberta
2023-01-20 Correspondance provenant de, Christopher Rupar, Re : appelant demande des révisions à l'ordonnance du juge Brown Procureur général du Canada
2023-01-16 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE BROWN
2023-01-16 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE BROWN
2023-01-16 Décision sur requête diverse, Voir le jugement sur la requête pour produire de nouveaux éléments de preuve., Br
Jugement en conséquence
2023-01-16 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, le procureur général de l’Ontario, en vue d’obtenir une ordonnance :

1) pour l’autorisation de déposer de nouveaux éléments de preuve;

2) pour l’autorisation de deposer un mémoire amendé faisant reference à la nouvelle preuve proposée;

3) leur accordant le droit de presenter une plaidoirie orale d’au plus vingts (20) minutes lors de l’audition de l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel.

Le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Canada peuvent chacun signifier et déposer un mémoire amendé faisant référence à l’affidavit de Brenda Liegler, au plus tard le 27 janvier 2023.

La requête pour le droit à un délai supplémentaire pour présenter une plaidoirie orale est rejetée, sans préjudice du fait que le procureur général de l’Ontario demande un délai supplémentaire pour plaider la requête lors de l’audition de l’appel.

référé(e)
2023-01-13 Présentation de requête diverse, Br
2023-01-13 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br
2023-01-13 Réplique à requête diverse, (Inclus(e) dans réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2023-01-16 Procureur général de l'Ontario
2023-01-13 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2023-01-13, (Version imprimée due le 2023-01-20) Procureur général de l'Ontario
2023-01-11 Ordonnance de, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Indian Resource Council; File Hills Qu’Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation (conjointement); Fonds Mondial pour la Nature Canada; Nature Canada et West Coast Environmental Law Association (conjointement); Association Canadienne des Producteurs Petroliers; Fédération Canadienne des Contribuables; Athabasca Chipewyan First Nation; Business Council of Alberta; Ecojustice Canada Society; Woodland Cree First Nation; Mikisew Cree First Nation; Hydro-Québec; Canadian Constitution Foundation; Independent Contractors and Businesses Association, et Alberta Enterprise Group (conjointement); Association canadienne des médecins pour l’environnement; Advocates for the Rule of Law; Océans Nord; Association canadienne du droit de l’environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada (conjointement); Explorers and Producers Association of Canada; First Nations Major Projects Coalition; Centre québécois du droit de l’environnement; et Lummi Nation en vue d’obtenir la permission pour présenter des plaidoiries orales lors de l’audition de l’appel;

ET SUITE à mon ordonnance du 3 novembre 2022 dans laquelle j’ai indiqué que « Les demandes pour présenter des plaidoiries orales à l’audition de l’appel seront adressées sur réception et examen des mémoires des intervenants. » ;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les vingt-deux (22) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2023-01-06 Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2023-01-09 Procureur général du Canada
2023-01-06 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2023-01-09, (Version imprimée due le 2023-01-13) Procureur général du Canada
2022-12-23 Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2022-12-29 Procureur général de l'Alberta
2022-12-23 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2022-12-29, (Version imprimée due le 2023-01-04) Procureur général de l'Alberta
2022-12-22 Avis de retrait, (Format livre), Of Intervention, complété le : 2023-01-03, (Version imprimée due le 2023-01-03) Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2022-12-22 Avis de retrait, (Format livre), Of Intervention, complété le : 2023-01-03, (Version imprimée due le 2023-01-03) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2022-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-05, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Océans Nord
2022-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Nature Canada et West Coast Environmental Law Association
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Nature Canada et West Coast Environmental Law Association
2022-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) Advocates for the Rule of Law
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) Advocates for the Rule of Law
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-23) Hydro-Québec
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) First Nations Major Projects Coalition
2022-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) Centre québécois du droit de l'environnement
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) Centre québécois du droit de l'environnement
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-29) Explorers and Producers Association of Canada
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Lummi Nation
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) Independent Contractors and Businesses Association, and Alberta Enterprise Group
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) File Hills Qu'Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) Canadian Constitution Foundation
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-22, (Version électronique déposée le 2022-12-22) Océans Nord
2022-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Procureur général de la Saskatchewan
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Procureur général de la Saskatchewan
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Woodland Cree First Nation
2022-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Association canadienne des médecins pour l'environnement
2022-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) Ecojustice Canada Society
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) Ecojustice Canada Society
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Association Canadienne des Producteurs Petroliers
2022-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version électronique déposée le 2022-12-21) Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada
2022-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-20) Business Council of Alberta
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) Business Council of Alberta
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-21, (Version électronique déposée le 2022-12-21) Procureur général de l'Ontario
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Procureur général du Québec
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-12-20, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Procureur général du Québec
2022-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Fédération Canadienne des Contribuables
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Fédération Canadienne des Contribuables
2022-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Mikisew Cree First Nation
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-20) Mikisew Cree First Nation
2022-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Procureur général du Manitoba
2022-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) Procureur général du Manitoba
2022-12-20 Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2022-12-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-12-20 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2022-12-23, (Version imprimée due le 2022-12-29) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-12-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) Athabasca Chipewyan First Nation
2022-12-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2022-12-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2022-12-19 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) Indian Resource Council
2022-12-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) Fonds Mondial pour la Nature Canada
2022-12-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) Fonds Mondial pour la Nature Canada
2022-12-15 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), Requête visant à obtenir un délai supplémentaire pour les plaidoiries et pour la permission de déposer un mémoire amendé., complété le : 2022-12-15 Procureur général de l'Ontario
2022-12-15 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (4 volumes), Manquant: Frais de dépôt (reçu 16/12/22), complété le : 2022-12-19, (Version imprimée déposée le 2022-12-16) Procureur général de l'Ontario
2022-11-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) Procureur général de l'Alberta
2022-11-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-09, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) Procureur général de l'Alberta
2022-11-04 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2022-11-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE BROWN
2022-11-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2022-11-03 Décision sur requête en prorogation de délai, Br, Voir l'ordonnance sur les requêtes en autorisation d'intervention.
Accordée
2022-11-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Indian Resource Council; File Hills Qu’Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation (conjointement); Fonds Mondial pour la Nature Canada; Nature Canada et West Coast Environmental Law Association (conjointement); Association Canadienne des Producteurs Petroliers; Fédération Canadienne des Contribuables; Athabasca Chipewyan First Nation; Business Council of Alberta; Ecojustice Canada Society; Woodland Cree First Nation; Mikisew Cree First Nation; Hydro-Québec; Canadian Constitution Foundation; Independent Contractors and Businesses Association, et Alberta Enterprise Group (conjointement); Association canadienne des médecins pour l’environnement; Advocates for the Rule of Law; Océans Nord; Association canadienne du droit de l’environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada (conjointement); Explorers and Producers Association of Canada; First Nations Major Projects Coalition; Centre québécois du droit de l’environnement; et Lummi Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Lummi Nation en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention au 5 octobre 2022;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation du délai déposée par Lummi Nation est accueillie.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les vingt-deux (22) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 21 décembre, 2022.

Les demandes pour présenter des plaidoiries orales à l’audition de l’appel seront adressées sur réception et examen des mémoires des intervenants.

L’appelant et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus vingt (20) pages au plus tard le 1er février 2023.

Les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2022-11-01 Avis d'audition envoyé aux parties, (par courriel)
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-22, Jour 2 - Pour webcasting seulement
2022-11-01 Audition d'appel mise au rôle, 2023-03-21
2022-10-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Br
2022-10-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2022-10-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2022-10-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée déposée le 2022-10-17) Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada
2022-10-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-14, (Version imprimée déposée le 2022-10-18) Fédération Canadienne des Contribuables
2022-10-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-12, (Version imprimée déposée le 2022-10-14) Procureur général de l'Alberta
2022-10-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée due le 2022-10-17) Procureur général du Canada
2022-10-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-05) Lummi Nation
2022-10-05 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-10-05) Lummi Nation
2022-10-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-10-05) Lummi Nation
2022-09-29 Ordonnance de, Reg, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

En vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada :

Tout procureur général intervenant dans cet appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 21 décembre 2022.

Jugement en conséquence
2022-09-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé, OBJET : Délais de dépôt, (Version imprimée due le 2022-10-07) Procureur général de l'Alberta
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Centre québécois du droit de l'environnement
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Centre québécois du droit de l'environnement
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-10-06, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) Centre québécois du droit de l'environnement
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) First Nations Major Projects Coalition
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) First Nations Major Projects Coalition
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-10-06, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) First Nations Major Projects Coalition
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Explorers and Producers Association of Canada
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Explorers and Producers Association of Canada
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-06) Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada inc., et Mines Alerte Canada
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-06) Océans Nord
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Océans Nord
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Advocates for the Rule of Law
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Advocates for the Rule of Law
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-10-04, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Advocates for the Rule of Law
2022-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Association canadienne des médecins pour l'environnement
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Association canadienne des médecins pour l'environnement
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-10-06, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Association canadienne des médecins pour l'environnement
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-06) Independent Contractors and Businesses Association, and Alberta Enterprise Group
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée due le 2022-10-06) Independent Contractors and Businesses Association, and Alberta Enterprise Group
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Canadian Constitution Foundation
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2022-10-12, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Canadian Constitution Foundation
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Hydro-Québec
2022-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/10/22), complété le : 2022-10-04, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Hydro-Québec
2022-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Ecojustice Canada Society
2022-09-27 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-10-05, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Business Council of Alberta
2022-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Mikisew Cree First Nation
2022-09-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (Reçu 28-09-2022), complété le : 2022-09-28, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Mikisew Cree First Nation
2022-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-05) Woodland Cree First Nation
2022-09-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/10/22), complété le : 2022-10-06, (Version imprimée due le 2022-10-05) Woodland Cree First Nation
2022-09-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22)
avis de dénomination sociale-formulaire 14 (reçu 28/09/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-28)
Ecojustice Canada Society
2022-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Business Council of Alberta
2022-09-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/10/22), complété le : 2022-10-11, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) Business Council of Alberta
2022-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Athabasca Chipewyan First Nation
2022-09-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (Reçu 28-09-2022), complété le : 2022-09-28, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Athabasca Chipewyan First Nation
2022-09-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Fédération Canadienne des Contribuables
2022-09-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (Reçu 28-09-2022), complété le : 2022-09-28, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Fédération Canadienne des Contribuables
2022-09-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), PGQ, OBJET : Délais de dépôt, (Version imprimée due le 2022-10-03) Procureur général du Québec
2022-09-23 Avis de dénomination, (Format lettre), Version amendée déposée le 29 septembre 2022., (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Association Canadienne des Producteurs Petroliers
2022-09-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/11/22), complété le : 2022-12-02, (Version imprimée déposée le 2022-09-28) Association Canadienne des Producteurs Petroliers
2022-09-23 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour West Coast Environmental Law Association
Manquant: Preuve de signification (reçue 05/10/22), (Version imprimée déposée le 2022-09-23)
Nature Canada et West Coast Environmental Law Association
2022-09-23 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Nature Canada
Manquant: Preuve de signification (reçue 05/10/22), (Version imprimée due le 2022-10-03)
Nature Canada et West Coast Environmental Law Association
2022-09-23 Autre recueil de sources, (Format livre), Manquant: Preuve de signifcation (reçue 05/10/22), complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) Nature Canada et West Coast Environmental Law Association
2022-09-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 2022-09-27)
Preuve de signification (reçue 05/10/22), complété le : 2022-10-05, (Version imprimée déposée le 2022-09-23)
Nature Canada et West Coast Environmental Law Association
2022-09-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), PGM, PGNB, PGNÉ, PGTNL, PGIPE et PGS
OBJET: Délais de dépôt, (Version imprimée due le 2022-09-29)
Procureur général du Nouveau-Brunswick
2022-09-22 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant : Preuve de signification pour les procureurs généraux (reçue 26/09/22), (Version imprimée déposée le 2022-09-23) Fonds Mondial pour la Nature Canada
2022-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Preuve de signification pour les procureurs généraux (reçue 26/09/22), complété le : 2022-09-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) Fonds Mondial pour la Nature Canada
2022-09-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-27) File Hills Qu'Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation
2022-09-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-27) File Hills Qu'Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation
2022-09-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/11/22), complété le : 2022-11-28, (Version imprimée déposée le 2022-09-27) File Hills Qu'Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation
2022-09-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-23) Indian Resource Council
2022-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Indian Resource Council
2022-09-01 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-09-09) Procureur général du Canada
2022-09-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Documents en appel, (Version imprimée due le 2022-09-09) Procureur général du Canada
2022-08-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Procureur général du Canada
2022-08-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), Manquant Attestation 24-reçu 2022/09/01, complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Procureur général du Canada
2022-08-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-09-01, (Version imprimée déposée le 2022-08-31) Procureur général du Canada
2022-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée déposée le 2022-07-15) Procureur général de l'Ontario
2022-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée déposée le 2022-07-11) Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2022-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée déposée le 2022-07-11) Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2022-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-07, (Version imprimée due le 2022-07-13) Procureur général du Québec
2022-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée due le 2022-07-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-08) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2022-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-08) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2022-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-08) Procureur général du Manitoba
2022-07-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2022-07-06, (Version imprimée déposée le 2022-07-08) Procureur général de la Saskatchewan
2022-06-22 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE JAMAL
2022-06-22 Décision sur requête diverse, Ja, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant sollicitant,

1) l’autorisation de déposer un mémoire dont les parties I et V n’excèderaient pas cinquante (50) pages, et la prorogation du délai pour signifier et déposer le mémoire en question au 31 août 2022;

2) l’autorisation pour l’intimé, le procureur général de l’Alberta, de déposer un mémoire dont les parties I et V n’excèderaient pas cinquante (50) pages, et la prorogation du délai pour signifier et déposer le mémoire en question au 23 novembre 2022;

3) l’autorisation pour les intervenants qui ont obtenu l’autorisation d’intervenir dans le dossier de chacun déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et la prorogation du délai pour signifier et déposer les mémoires en question au 21 décembre 2022;

4) l’autorisation pour tout procureur général intervenant dans le dossier de plein droit, en application du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, de chacun déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages, et la prorogation du délai pour signifier et déposer les mémoires en question au 21 décembre 2022;

5) l’autorisation pour l’appelant et l’intimé de chacun déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages en réponse aux mémoires de possibles intervenants, au plus tard le 1er février 2023;

ET APRÈS EXEMAN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie en partie.
L’appelant est autorisé à déposer un mémoire d’au plus cinquante (50) pages, et il devra signifier et déposer le mémoire en question, avec ses dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 31 août 2022.

L’intimé est autorisé à déposer un mémoire d’au plus cinquante (50) pages, et il devra signifier et déposer le mémoire en question, avec ses dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 23 novembre 2022.

Les demandes relatives à la date du dépôt des mémoires de possibles intervenants et au volume de ces mémoires seront traitées ultérieurement.

Les demandes en autorisation tant pour le procureur général du Canada que pour le procureur général de l’Alberta de signifier et de déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages en réponse aux mémoires de possibles intervenants, au plus tard le 1er février 2021, seront tranchées ultérieurement.

Jugement en conséquence
2022-06-22 Présentation de requête diverse, Ja
2022-06-10 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-06-20, (Version imprimée due le 2022-06-17) Procureur général de l'Alberta
2022-06-09 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-06-09
2022-06-08 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête concernant les délais de dépôt avec une demande pour déposer des mémoires volumineux, complété le : 2022-06-09, (Version imprimée due le 2022-06-15) Procureur général du Canada
2022-06-08 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), complété le : 2022-06-09, (Version imprimée due le 2022-06-15) Procureur général du Canada
2022-06-08 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2022-06-08, (Version imprimée due le 2022-06-15) Procureur général du Canada