Registre
40396
Thalbinder Singh Poonian, et al. c. British Columbia Securities Commission
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-13 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-19, (Version imprimée due le 2024-09-20) | British Columbia Securities Commission |
| 2024-09-13 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), complété le : 2024-09-19, (Version imprimée due le 2024-09-20) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2024-08-30 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), complété le : 2024-09-04, (Version imprimée déposée le 2024-08-30) | Thalbinder Singh Poonian |
| 2024-07-31 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-31 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2024-07-31 | Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47364, 2022 BCCA 274, daté du 5 août 2022, entendu le 6 décembre 2023, est accueilli en partie, sans dépens. L’ordonnance du juge en cabinet est annulée en partie. La demande de l’intimée sollicitant un jugement déclaratoire portant que, en application des al. 178(1)a), d) et e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3, les sommes qui lui sont dues par les appelants par suite de sa décision datée du 13 mars 2015 et enregistrée auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’action no L-150104, ne peuvent faire l’objet de quelque ordonnance de libération est rejetée. Les juges Karakatsanis et Martin sont dissidentes en partie. Accueilli en partie, sans dépens |
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| 2024-01-02 | Transcription reçue, 136 pages | |
| 2023-12-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2023-12-06 | Audition de l'appel, 2023-12-06, JC Ka Côt Row Mar Ja Ob Jugement en délibéré |
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| 2023-12-04 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-12-04) | Thalbinder Singh Poonian |
| 2023-12-04 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-12-05) | British Columbia Securities Commission |
| 2023-12-04 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-12-04) | Surintendant des faillites |
| 2023-12-04 | Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-10 | Avis de comparution, (Format lettre), William L. Roberts, Laura L. Bevan, et Sarah B. Hannigan comparaitront à cette audiènce. Mes Roberts et Bevan feront les plaidoiries. 2 sièges reservés demandés. | British Columbia Securities Commission |
| 2023-11-09 | Avis de comparution, Mme Zoe Oxaal et M. Roy Lee comparaîtront devant la Cour via Zoom et Mme Zoe Oxaal présentera les arguments oraux. | Surintendant des faillites |
| 2023-11-09 | Avis de comparution, Claire Hunter KC et Devin Eeg comparaîtront devant la Cour via Zoom et M. Eeg présentera les arguments oraux. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2023-11-08 | Avis de comparution, Aaron Welch et Heather Wellman comparaîtront devant la Cour via Zoom et Aaron Welch présentera les arguments oraux. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2023-11-08 | Avis de comparution, Raphael T. Eghan, Michael Beeforth et Brandon Barnes Trickett comparaîtront devant la Cour via Zoom et M. Beeforth présentera les arguments oraux. | Alberta Securities Commission |
| 2023-11-08 | Avis de comparution, (Format lettre), Stephen Aylward et Karen Bernofsky comparaîtront à distance via Zoom, et Stephen Aylward présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2023-11-16) | Osgoode Investor Protection Clinic |
| 2023-11-06 | Avis de comparution, Cody Reedman sera présent à l'audience et fera les plaidoiries orales. |
Thalbinder Singh Poonian |
| 2023-11-06 | Avis de comparution, Susan Keenan et Jacob Eidinger comparaîtront devant la Cour via Zoom et Susan Keenan fera les plaidoiries orales. |
Procureur général de l'Ontario |
| 2023-11-06 | Avis de comparution, C. Haddon Murray, Heather Fisher et James Aston comparaîtront devant la Cour via Zoom et C. Haddon Murray présentera les arguments oraux. | Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals |
| 2023-10-24 | Avis de comparution, Erin Hoult et Khrystina McMillan comparaîtront devant la Cour via Zoom et Erin Hoult présentera les plaidoiries orales. | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 2023-10-24 | Avis de comparution, Jared G. Biden comparaîtra devant la Cour via Zoom et présentera les plaidoiries orales. |
Procureur général de la Saskatchewan |
| 2023-10-24 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2023-10-24, (Version imprimée déposée le 2023-10-24) | British Columbia Securities Commission |
| 2023-10-23 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2023-10-24, (Version imprimée déposée le 2023-10-24) | Thalbinder Singh Poonian |
| 2023-10-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-10-11) | Osgoode Investor Protection Clinic |
| 2023-10-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-10-11) | Osgoode Investor Protection Clinic |
| 2023-10-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-10-11) | Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals |
| 2023-10-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-16, (Version électronique déposée le 2023-10-10) | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 2023-10-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-10-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-16 | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-10-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), PDS, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2023-10-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), PDS, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2023-10-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-12, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | Alberta Securities Commission |
| 2023-10-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-12, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2023-10-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-12, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | Surintendant des faillites |
| 2023-10-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-12, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | Surintendant des faillites |
| 2023-10-10 | Correspondance provenant de, Lettre de dépôt | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2023-10-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-12, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2023-10-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-10-12, (Version imprimée déposée le 2023-10-10) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2023-08-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge O'Bonsawin (envoyée au parties par courriel 2023-08-30) | |
| 2023-08-29 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ob, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation, le procureur général de la Saskatchewan, le surintendant des faillites, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, la Alberta Securities Commission, le procureur général de l’Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique et la Osgoode Investor Protection Clinic, en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les neuf (9) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 octobre 2023. Les intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les appelants et l’intimée sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 24 octobre 2023, en réponse à toutes les interventions. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2023-08-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ob | |
| 2023-08-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-08-23, (Version imprimée déposée le 2023-08-23) | British Columbia Securities Commission |
| 2023-08-18 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-08-23, (Version imprimée déposée le 2023-08-23) | British Columbia Securities Commission |
| 2023-08-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-08-10, (Version imprimée déposée le 2023-08-10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-08-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Requête par FLSC, complété le : 2023-08-10 | Thalbinder Singh Poonian |
| 2023-08-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-08-08 | Thalbinder Singh Poonian |
| 2023-08-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-08-08, (Version imprimée déposée le 2023-08-03) | British Columbia Securities Commission |
| 2023-07-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (en intervention), complété le : 2023-07-26, (Version imprimée déposée le 2023-08-10) | Osgoode Investor Protection Clinic |
| 2023-07-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-08-10) | Osgoode Investor Protection Clinic |
| 2023-07-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 17/08/23), complété le : 2023-08-18, (Version imprimée déposée le 2023-08-10) | Osgoode Investor Protection Clinic |
| 2023-07-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-07-25, (Version imprimée déposée le 2023-07-24) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2023-07-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-24) | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 2023-07-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-07-25, (Version imprimée déposée le 2023-07-24) | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario |
| 2023-07-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 24/07/23), complété le : 2023-07-26, (Version imprimée déposée le 2023-07-24) | Procureur général de l'Ontario |
| 2023-07-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-24) | Alberta Securities Commission |
| 2023-07-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-07-25, (Version imprimée déposée le 2023-07-24) | Alberta Securities Commission |
| 2023-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-21) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2023-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-07-21) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
| 2023-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-21) | Surintendant des faillites |
| 2023-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-07-25, (Version imprimée déposée le 2023-07-21) | Surintendant des faillites |
| 2023-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-07-24, (Version imprimée déposée le 2023-07-20) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2023-07-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-07-24, (Version imprimée déposée le 2023-07-20) | Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals |
| 2023-06-27 | Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel. | |
| 2023-06-27 | Audition d'appel mise au rôle, 2023-12-06 Jugement en délibéré |
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| 2023-06-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24A, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) | Thalbinder Singh Poonian |
| 2023-06-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2023-06-26, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) | Thalbinder Singh Poonian |
| 2023-06-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-06-26, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) | Thalbinder Singh Poonian |
| 2023-06-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2023-05-01 | Avis d'appel, complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-05-08) | Thalbinder Singh Poonian |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47364, 2022 BCCA 274, daté du 5 août 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2023-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-18) | British Columbia Securities Commission |
| 2022-11-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-18) | British Columbia Securities Commission |
| 2022-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-18, (Version imprimée déposée le 2022-11-18) | British Columbia Securities Commission |
| 2022-10-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-10-20 | |
| 2022-10-06 | Correspondance provenant de, Ordonnance de la Cour d'appel de Colombie-Britannique | Thalbinder Singh Poonian |
| 2022-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | Thalbinder Singh Poonian |
| 2022-10-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-03, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | Thalbinder Singh Poonian |
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