Registre

40782

Izabela Piekut c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-02-15 Avis de changement de procureur, Michael Taylor, ainsi que Christa Akey, sont désormais chargés de la conduite de ce recours au nom de la partie défenderesse. Christopher Rupar reste l'agent du défendeur. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national
2024-01-15 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée déposée le 2024-01-15) Izabela Piekut
2023-12-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-12-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-12-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47755, 2023 BCCA 181, daté du 19 avril 2023, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2023-10-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-08-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-08-21) Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national
2023-08-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-08-16, (Version imprimée déposée le 2023-08-21) Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national
2023-06-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 16 juin 2023
2023-06-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-16) Izabela Piekut
2023-06-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque:
-Frais de dépôt (reçu 2023-06-30), complété le : 2023-06-16, (Version imprimée déposée le 2023-06-16)
Izabela Piekut