Registre
40782
Izabela Piekut c. Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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| 2024-07-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2024-07-09 | Audition d'appel mise au rôle, 2024-11-05 | |
| 2024-06-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2024-06-17 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-06-17 | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2024-06-17 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-06-17, (Version imprimée déposée le 2024-06-18) | Izabela Piekut |
| 2024-06-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2024-06-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2024-06-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Version modifié requise (Recu 06-27-2024) , complété le : 2024-06-27, (Version imprimée déposée le 2024-06-27) |
His Majesty the King in right of the Province of British Columbia, as represented by the Minister of Finance |
| 2024-06-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) | Alliance canadienne des associations étudiantes |
| 2024-06-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) | Alliance canadienne des associations étudiantes |
| 2024-06-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation |
| 2024-06-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2024-06-07, (Version imprimée déposée le 2024-06-07) | Procureur général du Québec |
| 2024-06-07 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2024-06-07, (Version imprimée déposée le 2024-06-10) | Procureur général du Québec |
| 2024-06-05 | Correspondance provenant de, Expliquant les modification du mémoire | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2024-06-03 | Correspondance provenant de, Modification au mémoire de l'intimé | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2024-05-06 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-06, (Version imprimée déposée le 2024-05-09) | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2024-05-06 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modifié recu 06-06-2024, complété le : 2024-05-06, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2024-04-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE CÔTÉ | |
| 2024-04-29 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario; le procureur général du Québec; sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représenté par le ministre des Finances; l’Alliance canadienne des associations étudiantes et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation en autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les cinq (5) intervenants sont autorisés chacun à signifier et à déposer un mémoire, d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 juin 2024. Les cinq (5) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’appelante et l’intimé sont autorisés chacun à signifier et à déposer, au plus tard le 17 juin 2024, un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages, en réponse aux interventions. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Jugement en conséquence |
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| 2024-04-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt | |
| 2024-04-19 | Avis de dénomination | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation |
| 2024-04-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-18, (Version imprimée déposée le 2024-04-17) | Izabela Piekut |
| 2024-04-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-18, (Version imprimée due le 2024-04-22) | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2024-04-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: - Avis de dénomination (reçu 2024-04-19), complété le : 2024-04-23, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) |
Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation |
| 2024-04-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-08) | Procureur général de l'Ontario |
| 2024-04-08 | Avis de dénomination | Alliance canadienne des associations étudiantes |
| 2024-04-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée déposée le 2024-04-09) | Alliance canadienne des associations étudiantes |
| 2024-04-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-09, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) | His Majesty the King in right of the Province of British Columbia, as represented by the Minister of Finance |
| 2024-04-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-05) | Procureur général du Québec |
| 2024-03-11 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2024-03-11) | Izabela Piekut |
| 2024-03-11 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-03-11, (Version imprimée déposée le 2024-03-11) | Izabela Piekut |
| 2024-03-11 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-03-11, (Version imprimée déposée le 2024-03-11) | Izabela Piekut |
| 2024-02-15 | Avis de changement de procureur, Michael Taylor, ainsi que Christa Akey, sont désormais chargés de la conduite de ce recours au nom de la partie défenderesse. Christopher Rupar reste l'agent du défendeur. | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2024-01-15 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-15, (Version imprimée déposée le 2024-01-15) | Izabela Piekut |
| 2023-12-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-12-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-12-14 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47755, 2023 BCCA 181, daté du 19 avril 2023, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2023-10-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-08-21) | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2023-08-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-08-16, (Version imprimée déposée le 2023-08-21) | Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Revenu national |
| 2023-06-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert le 16 juin 2023 | |
| 2023-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-06-16) | Izabela Piekut |
| 2023-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque: -Frais de dépôt (reçu 2023-06-30), complété le : 2023-06-16, (Version imprimée déposée le 2023-06-16) |
Izabela Piekut |
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