Registre

41017

Mikhail Kloubakov, et al. c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-10-10 Avis de comparution, Besoin d'un avis modifié (reçu 2024-10-11)
Danielle Bisnar and Clémence Thabet seront présents à l'audience. Danielle Bisnar feront les plaidoiries.
, (Version imprimée due le 2024-10-18)
Amnesty International, Canadian Section (English Speaking)
2024-10-09 Avis de comparution, Geetha Philipupillai, Laurent Trépanier-Capistran, et Ryan Peck seront présents à l'audience. Geetha Philipupillai fera les plaidoiries. HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le Sida et Action Canada pour la santé et les droits sexuels ("Sexual Health Coalition")
2024-10-08 Avis de comparution, Matthew Griener and Katherine Elizabeth Frazer seront présents à l'audience. Matthew Griener fera les plaidoiries.
, (Version imprimée due le 2024-10-16)
Sa Majesté le Roi
2024-10-08 Avis de comparution, Michael Rosenberg, Alana Robert, and Holly Kallmeyer seront présents à l'audience. Michael Rosenberg fera les plaidoiries. Tiffany Anwar
2024-10-08 Avis de comparution, Deborah Krick sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2024-10-07 Avis de comparution, (Format lettre), Marcus McCann & M.P. Tristan Miller seront présents à l'audience. Marcus McCann feront les plaidoiries., (Version imprimée due le 2024-10-15) Ontario Coalition of Rape Crisis Centres
2024-10-04 Correspondance provenant, Les procureures des demandeurs demandent 2 sièges réservés par client, pour un total de 4.
2024-10-04 Avis de comparution, Kimberly Arial sera présente à l'audience. Shannon Gunn Emery fera les plaidoiries. Hicham Moustaine
2024-10-04 Avis de comparution, Shannon Gunn Emery sera présente à l'audience. Shannon Gunn Emery fera les plaidoiries. Mikhail Kloubakov
2024-10-04 Avis de comparution, Akosua Matthews and Ruthie Wellen seront présents à l'audience. Akosua Matthews fera les plaidoiries.
, (Version imprimée due le 2024-10-11)
British Columbia Civil Liberties Association
2024-10-02 Avis de comparution, (Format lettre), Zain Naqi et Annecy Pang comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux., (Version imprimée due le 2024-10-09) Association canadienne des libertés civiles
2024-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), Charles Murray, Inderjit Singh et Dayna Queau-Guzzi comparaîtront devant la Cour. Charles Murray présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2024-10-08) Procureur général du Manitoba
2024-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), Lara Vizsolyi comparaîtra devant la Cour. Lara Vizsolyi présentera ses arguments oraux. , (Version imprimée due le 2024-10-08) Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-09-27 Avis de comparution, (Format lettre), Mark Scott, KC, comparaîtra devant la Cour. Mark Scott, KC, présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2024-10-07) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2024-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), John Provart et Lindy Rouillard-Labbé comparaîtront devant la Cour. John Provart présentera les arguments oraux.
Demande de réserver deux sièges dans la salle d’audience pour des clients.
, (Version imprimée due le 2024-10-04)
Procureur général du Canada
2024-09-25 Avis de comparution, (Format lettre), Stephen Aylward comparaîtra devant la Cour et présentera les arguments oraux., (Version imprimée déposée le 2024-09-27) David Asper Centre of Constitutional Rights
2024-08-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Pour rectifier une erreur qui se trouve dans le mémoire de l'appelant.
Manquant: Preuve de signification (Reçu 26 Août 2024), (Version imprimée due le 2024-08-30)
Mikhail Kloubakov
2024-07-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Mikhail Kloubakov
2024-07-15 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification, complété le : 2024-07-17, (Version imprimée déposée le 2024-07-16)
Mikhail Kloubakov
2024-07-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Sa Majesté le Roi
2024-07-15 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2024-07-15, (Version imprimée déposée le 2024-07-17) Sa Majesté le Roi
2024-07-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2024-07-09 Audition d'appel mise au rôle, 2024-11-13, JOUR 2 - À DES FINS DE WEBDIFFUSION SEULEMENT
2024-07-09 Audition d'appel mise au rôle, 2024-11-12, JOUR 1 DE 2
2024-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-10 Tiffany Anwar
2024-07-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-09, (Version imprimée déposée le 2024-07-12) Ontario Coalition of Rape Crisis Centres
2024-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-09, (Version imprimée déposée le 2024-07-12) Ontario Coalition of Rape Crisis Centres
2024-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-09, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) British Columbia Civil Liberties Association
2024-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 07-09-2024), complété le : 2024-07-09, (Version imprimée déposée le 2024-07-09)
Amnesty International, Canadian Section (English Speaking)
2024-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Rec'd 07-09-2024), complété le : 2024-07-09, (Version imprimée déposée le 2024-07-08)
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le Sida et Action Canada pour la santé et les droits sexuels ("Sexual Health Coalition")
2024-07-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Vancouver Rape Relief Society, Concentration des luttes contre l'exploitation sexuelle, Aboriginal Women's Action Network, Formerly Exploited Voices Now Educating, London Abused Women's Centre and Strength in Sisterhood (Women's Equality Coalition)
2024-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Vancouver Rape Relief Society, Concentration des luttes contre l'exploitation sexuelle, Aboriginal Women's Action Network, Formerly Exploited Voices Now Educating, London Abused Women's Centre and Strength in Sisterhood (Women's Equality Coalition)
2024-07-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Alliance des Chrétiens en Droit
2024-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Alliance des Chrétiens en Droit
2024-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Association canadienne des libertés civiles
2024-07-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-08, (Version imprimée déposée le 2024-07-09) Alliance Évangélique du Canada et Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2024-07-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), exigence d'assemblage de document (Version modifié recu 2024-07-18), complété le : 2024-07-18, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) Alliance Évangélique du Canada et Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2024-07-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-05, (Version imprimée déposée le 2024-07-08) David Asper Centre of Constitutional Rights
2024-07-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-05, (Version imprimée déposée le 2024-07-05) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2024-07-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-07-05 Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2024-06-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2024-05-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE
2024-05-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne; Defend Dignity; Vancouver Rape Relief Society, Concentration des luttes contre l’exploitation sexuelle, Aboriginal Women’s Action Network, Formerly Exploited Voices Now Educating, London Abused Women’s Centre et Strength in Sisterhood, collectivement Women’s Equality Coalition (conjointement); l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; l’Alliance des chrétiens en droit; Migrant Workers Alliance for Change; le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes; Amnesty International, Canadian Section (English Speaking); HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le Sida (COCQ-SIDA) et Action Canada pour la santé et les droits sexuels, collectivement Sexual Health Coalition (conjointement); AWCEP Asian Women for Equality Society; l’Association canadienne des libertés civiles; Mme Tiffany Anwar; l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe; David Asper Centre for Constitutional Rights; British Columbia Civil Liberties Association; Pivot Legal Society; Ontario Coalition of Rape Crisis Centres; et l’Alliance évangélique du Canada et Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada (conjointement), en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET À LA SUITE DES AVIS D’INTERVENTION du procureur général du Canada, du procureur général de l’Ontario, du procureur général de la Nouvelle-Écosse, du procureur général du Manitoba et du procureur général de la Colombie-Britannique, qui ont été déposés conformément au paragraphe 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Alliance évangélique du Canada et Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada (conjointement), en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leur requête en autorisation d’intervention;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation de délai est accueillie.

La permission d’intervenir est refusée au Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne, car sa requête en autorisation d’intervention soulève une nouvelle question, soit celle de savoir si l’égalité devrait être reconnue en tant que principe de justice fondamentale pour l’application de l’article 7 de la Charte des droits et libertés. Une telle intervention, si elle était permise, aurait pour effet d’élargir la portée de l’affaire.

La permission d’intervenir est refusée à Defend Dignity, car sa requête en autorisation d’intervention vise à permettre l’introduction de nouveaux éléments de preuve de la part de personnes ayant travaillé dans le commerce du sexe qui ne sont pas parties au litige, alors que le dossier d’instance comprend déjà des éléments de preuve des plaignantes en l’espèce et de témoins, lesquels ont tous travaillé dans le commerce du sexe. La requête en autorisation d’intervention n’expose aucun argument différent de ceux des autres parties, contrairement à ce qu’exige l’alinéa 57(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada.

La permission d’intervenir est refusée à l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, car sa requête en autorisation d’intervention soulève une nouvelle question, soit l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227. Une telle intervention, si elle était permise, aurait pour effet d’élargir la portée de l’affaire.

La permission d’intervenir est refusée à Migrant Workers Alliance for Change, car sa requête en autorisation d’intervention soulève de nouvelles questions, soit l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, et l’impact des dispositions pénales en cause sur les migrants qui s’adonnent au travail du sexe. Une telle intervention, si elle était permise, aurait pour effet d’élargir la portée de l’affaire.

La permission d’intervenir est refusée à AWCEP Asian Woman for Equality Society, car sa requête en autorisation d’intervention soulève de nouvelles questions, soit l’impact de la prostitution sur les femmes et les enfants d’origine asiatique et la traite de femmes asiatiques au Canada à des fins de prostitution. Une telle intervention, si elle était permise, aurait pour effet d’élargir la portée de l’affaire.

La permission d’intervenir est refusée à l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, car sa requête en autorisation d’intervention soulève une nouvelle question, laquelle n’est pas liée aux instances introduites devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dossier CV-21-00659594-0000, et la Cour d’appel de l’Ontario, dossier C70956. Une telle intervention, si elle était permise, aurait pour effet d’élargir la portée de l’affaire.

La permission d’intervenir est refusée à Pivot Legal Society, car sa requête en autorisation d’intervention n’expose aucun argument différent de ceux des autres parties, contrairement à ce qu’exige l’alinéa 57(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada.

Les requêtes en autorisation d’intervention présentées par Vancouver Rape Relief Society, Concentration des luttes contre l’exploitation sexuelle, Aboriginal Women’s Action Network, Formerly Exploited Voices Now Educating, London Abused Women’s Centre et Strength in Sisterhood, collectivement Women’s Equality Coalition (conjointement); l’Alliance des chrétiens en droit; le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes; Amnesty International, Canadian Section (English Speaking); HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le Sida (COCQ-SIDA) et Action Canada pour la santé et les droits sexuels, collectivement Sexual Health Coalition (conjointement); l’Association canadienne des libertés civiles; David Asper Centre for Constitutional Rights; British Columbia Civil Liberties Association; Ontario Coalition of Rape Crisis Centres; et l’Alliance évangélique du Canada et Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada (conjointement), sont accueillies.

La requête en autorisation d’intervention de Mme Tiffany Anwar est accueillie afin que cette dernière présente la perspective d’une ancienne propriétaire et exploitante d’une agence de service d’escorte qui n’est pas autrement abordée par les parties à l’instance. Il est ordonné à Mme Anwar de ne pas remettre en cause l’instance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le dossier CV-21-00659594-0000, ni celle de la Cour d’appel de l’Ontario dans le dossier C70956, et de ne pas déposer de documents faisant partie des dossiers de ces instances.

Chacun des onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 juillet 2024.

Les onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants ont chacun la permission de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Colombie-Britannique ont chacun la permission de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les appelants et l’intimé ont chacun la permission de signifier et de déposer, en réplique à l’ensemble des interventions, un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 15 juillet 2024.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ou de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Jugement en conséquence
2024-05-27 Décision sur requête en prorogation de délai, décision sur requête en autorisation d'intervention, Row
Accordée
2024-05-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2024-05-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2024-05-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) Procureur général du Manitoba
2024-05-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-22 Procureur général du Manitoba
2024-05-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) Procureur général du Canada
2024-05-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Traduction du mémoire déposé le 2024-09-26
Version modifié requise pour éxigence technique (Recu 05-24-2024), complété le : 2024-05-31, (Version imprimée déposée le 2024-05-22)
Procureur général du Canada
2024-05-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-05-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) Procureur général de la Colombie-Britannique
2024-05-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-22, (Version imprimée déposée le 2024-05-22) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2024-05-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2024-05-15, (Version imprimée déposée le 2024-05-21) Procureur général de l'Ontario
2024-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté le Roi
2024-04-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-04-23, (Version imprimée déposée le 2024-04-23) Sa Majesté le Roi
2024-04-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelants, concernant les interventions, (Version imprimée due le 2024-04-16) Mikhail Kloubakov
2024-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - réponse aux requêtes en intervention, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) Sa Majesté le Roi
2024-04-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2024-04-10, (Version imprimée déposée le 2024-04-11) Sa Majesté le Roi
2024-04-08 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour service et dépôt de la requête en intervention
, complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-04-19)
Alliance Évangélique du Canada et Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2024-03-28 Avis de dénomination British Columbia Civil Liberties Association
2024-03-28 Avis de dénomination Alliance Évangélique du Canada et Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2024-03-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), REQUIS:
- Requête en prorogation de délai (reçu 2024-04-08)
, complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-03-28)
Alliance Évangélique du Canada et Association for Reformed Political Action (ARPA) Canada
2024-03-27 Avis de dénomination Ontario Coalition of Rape Crisis Centres
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) Ontario Coalition of Rape Crisis Centres
2024-03-27 Avis de dénomination Pivot Legal Society
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-03-28) Pivot Legal Society
2024-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A/23B British Columbia Civil Liberties Association
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-03-28) British Columbia Civil Liberties Association
2024-03-27 Avis de dénomination David Asper Centre of Constitutional Rights
2024-03-27 Autre recueil de sources, (Format livre), Sources pour la requête en intervention, complété le : 2024-04-02, (Version électronique déposée le 2024-03-28) David Asper Centre of Constitutional Rights
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-03-28) David Asper Centre of Constitutional Rights
2024-03-27 Avis de dénomination Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-03-28) Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) Tiffany Anwar
2024-03-27 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) Association canadienne des libertés civiles
2024-03-27 Avis de dénomination AWCEP Asian Women for Equality Society
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée due le 2024-04-05) AWCEP Asian Women for Equality Society
2024-03-27 Avis de dénomination HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le Sida et Action Canada pour la santé et les droits sexuels ("Sexual Health Coalition")
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-03-28) HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le Sida et Action Canada pour la santé et les droits sexuels ("Sexual Health Coalition")
2024-03-27 Autre recueil de sources, (Format livre), Sources pour la requête en intervention, complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) Amnesty International, Canadian Section (English Speaking)
2024-03-27 Avis de dénomination Amnesty International, Canadian Section (English Speaking)
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-19, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) Amnesty International, Canadian Section (English Speaking)
2024-03-27 Avis de dénomination Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-02, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes
2024-03-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
- Frais de dépôt
- Avis de dénomination
- Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée déposée le 2024-04-04)
Migrant Workers Alliance for Change
2024-03-26 Avis de dénomination Alliance des Chrétiens en Droit
2024-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) Alliance des Chrétiens en Droit
2024-03-26 Avis de dénomination Canadiennne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
- preuve de signification
, complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2024-03-26)
Canadiennne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2024-03-26 Avis de dénomination Vancouver Rape Relief Society, Concentration des luttes contre l'exploitation sexuelle, Aboriginal Women's Action Network, Formerly Exploited Voices Now Educating, London Abused Women's Centre and Strength in Sisterhood (Women's Equality Coalition)
2024-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-03-26) Vancouver Rape Relief Society, Concentration des luttes contre l'exploitation sexuelle, Aboriginal Women's Action Network, Formerly Exploited Voices Now Educating, London Abused Women's Centre and Strength in Sisterhood (Women's Equality Coalition)
2024-03-26 Avis de dénomination Defend Dignity
2024-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-03-26) Defend Dignity
2024-03-15 Avis de dénomination Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne
2024-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée déposée le 2024-03-15) Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne
2024-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) Mikhail Kloubakov
2024-02-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) Mikhail Kloubakov
2024-02-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-03-01) Mikhail Kloubakov
2024-02-28 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (11 volumes), 11 Volumes

Volumes 1 à 10 « SCELLÉE ET RESTREINT» , complété le : 2024-03-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-01)
Mikhail Kloubakov
2024-02-28 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2024-03-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-01) Mikhail Kloubakov
2024-01-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par CHANTAL CARBONNEAU
2024-01-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de leurs documents d’appel jusqu’au 28 février 2024;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en prorogation de délai est accueillie.

Les appelants sont autorisés à signifier et déposer leur mémoire, dossier et, le cas échéant, recueil de sources, au plus tard le 28 février 2024.

L’intimé est autorisé à signifier et déposer son mémoire, dossier et, le cas échéant, recueil de sources, au plus tard le 24 avril 2024.

Les procureurs généraux qui interviennent dans cet appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada pourront chacun signifier et déposer leur mémoire et, le cas échéant, recueil de sources, au plus tard le 22 mai 2024.

Accordée
2024-01-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2024-01-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2024-01-17 Procureur général du Canada
2024-01-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2024-01-17 Sa Majesté le Roi
2024-01-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - requête en prorogation de délai Mikhail Kloubakov
2024-01-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Mikhail Kloubakov
2024-01-12 Requête en prorogation de délai, (Format livre), de service et dépôt des documents des appelants, complété le : 2024-01-17, (Version imprimée déposée le 2024-01-15) Mikhail Kloubakov
2023-12-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2024-01-08, (Version imprimée due le 2024-01-03) Procureur général du Canada
2023-12-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2023-12-27, (Version imprimée due le 2024-01-03) Procureur général du Manitoba
2023-12-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2023-12-27, (Version imprimée due le 2024-01-03) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-12-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2023-12-22, (Version imprimée due le 2024-01-03) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2023-12-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2023-12-22, (Version imprimée déposée le 2024-01-10) Procureur général de l'Ontario
2023-12-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par la juge O'Bonsawin
2023-12-12 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ob, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants en vue d’obtenir une ordonnance pour proroger le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel de plein droit jusqu’au 24 novembre 2023;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2023-12-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ob
2023-11-28 Divers, UN NUMÉRO DE DOSSIER A ÉTÉ ATTRIBUÉ EN CE MOMENT DANS LE SEUL BUT DE PRÉPARER UNE ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR Mikhail Kloubakov, et al. Mikhail Kloubakov
2023-11-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), (Inclus(e) dans avis d'appel), complété le : 2023-11-28, (Version imprimée déposée le 2023-12-29) Mikhail Kloubakov
2023-11-24 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-28, (Version imprimée déposée le 2023-11-27) Mikhail Kloubakov
2023-11-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2023-11-27) Mikhail Kloubakov
2023-11-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-27) Mikhail Kloubakov
2023-11-24 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-24, (Version imprimée déposée le 2023-11-27) Mikhail Kloubakov