Registre

41233

Gloriane Blais c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-06-11, (Version imprimée déposée le 2024-06-12) Gloriane Blais
2024-06-10 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour le mémoire de l'intervant, complété le : 2024-06-12, (Version imprimée due le 2024-06-17) Procureur général du Québec
2024-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-17) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2024-05-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-17, (Version imprimée déposée le 2024-05-17) Directeur des poursuites criminelles et pénales
2024-05-01 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Pierre Landry agit comme correspondant pour l'intervenant, (Version imprimée due le 2024-05-08) Procureur général du Québec
2024-05-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-08) Procureur général du Québec
2024-05-01 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requête en prorogation de délai requis - Demanderesse signifiée hors les délais (Reçu 10 juin 2024), complété le : 2024-06-10, (Version imprimée due le 2024-05-08) Procureur général du Québec
2024-04-18 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-18;
2024-04-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) Gloriane Blais
2024-04-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) Gloriane Blais