Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de mise sous scellés)

Charte des droits - Immigration - Réfugiés au sens de la Convention - Le règlement et la mise en œuvre de l’Entente sur les pays tiers sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis sont-ils contraires aux art. 7 et 15 de la Charte sans être légitimés par l’application de l’article premier? - La désignation des États-Unis comme « tiers pays sûr » excède-t-elle le pouvoir conféré au gouverneur en conseil? - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’art. 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR ») comme permettant au gouverneur en conseil de désigner un pays qui ne respecte pas effectivement les conventions internationales sur les réfugiés? - Les demandeurs ont-ils la qualité pour agir pour introduire la contestation? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de conclure que les demandeurs ne pouvaient pas contester la désignation actuelle des États-Unis ou s’appuyer sur une preuve postérieure à la promulgation du règlement? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le gouverneur en conseil avait effectué le suivi de l’examen prescrit par le par. 102(3) de la LIPR?

Les demandeurs, y compris M. Untel, un demandeur d’asile de Colombie, ont demandé le contrôle judiciaire à la suite du rejet de la demande d’asile de M. Untel aux États-Unis, contestant l’Entente sur les tiers pays sûrs (« l’Entente ») conclue entre le Canada et les États-Unis. En vertu de l’Entente, conclue dans le cadre de la Déclaration sur la frontière intelligente, certains ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada à une frontière terrestre à partir d’un « pays désigné » sont réputés inhabiles à présenter une demande d’asile. M. Untel est arrivé aux États-Unis de Colombie en 2000 et a séjourné indûment dans ce pays après l’expiration de son visa de touriste, déclenchant une procédure d’expulsion. Il a présenté une demande d’asile aux États-Unis, alléguant la persécution par les Forces armées révolutionnaires de Colombie. Sa demande de protection a été rejetée par un juge d’immigration des États-Unis en 2005 et la décision a été confirmée en appel. Il a ensuite présenté une nouvelle preuve à la commission d’appel de l’immigration des États-Unis qui a été acceptée et, en cours d’instance en l’espèce, il s’est vu octroyer l’asile aux États-Unis. Les demandeurs ont sollicité un jugement déclarant que tant la désignation des États-Unis comme « pays tiers sûr » pour les demandeurs d’asile que l’inhabilité de certains demandeurs d’asile à présenter une demande d’asile au Canada étaient invalides et illégales en vertu des principes de droit administratif, de la Charte et du droit international. Les demandeurs ont notamment affirmé que le règlement autorisant l’Entente est invalide parce que les conditions préalables à la prise de ce règlement n’ont pas été respectées, parce que les États-Unis ne se conforment pas à certaines conventions internationales protégeant les réfugiés et interdisant de les renvoyer vers des endroits où ils risquent la persécution et la torture.