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Kassem Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc., et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Cour fédérale, Langues officielles - Langues officielles - Cours fédérales - Droits linguistiques des témoins et des avocats - La Cour d’appel fédérale a-t-elle fait erreur en concluant qu’il y avait eu violation des droits linguistiques? - La Cour de l’impôt était-elle tenue d’ajourner l’audience pour recourir aux services d’un interprète conformément à l’art. 15 de la Loi sur les langues officielles dès qu’un témoin ou l’avocat de l’intimée dit avoir un peu de difficulté à s’exprimer en anglais? - Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31, art. 14 et 15.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a contesté une décision du ministre du Revenu national portant que son travail à titre d’agent professionnel pour l’intimée Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. n’était pas un emploi assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23. La Cour canadienne de l’impôt a jugé que l’appelant occupait un emploi assurable et elle a modifié la décision du ministre du Revenu national. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, concluant que les droits linguistiques des témoins avaient été violés pendant l’audience devant la Cour canadienne de l’impôt.