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Corey Lee James Myers c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel - Révision de l’ordonnance relative à la mise en liberté sous caution - Principes régissant l’art. 525 du Code criminel - Interprétation et application appropriées de l’art. 525 du Code criminel.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 4 janvier 2016, Corey Lee James Myers a été arrêté relativement à des accusations liées à des armes à feu et à des voies de fait découlant d’une poursuite à haute vitesse en voiture, et il a été détenu jusqu’au procès. Le 29 janvier 2018, M. Myers a plaidé coupable à l’accusation d’avoir occupé un véhicule automobile tout en sachant qu’une arme à feu s’y trouvait, infraction prévue au par. 94(1) du Code criminel, et il a inscrit un plaidoyer à une accusation de possession de munitions, infraction prévue au par. 117.01(1) du Code criminel, à l’égard d’une dénonciation distincte fondée sur les mêmes circonstances déposée auprès d’une cour provinciale.

Ce pourvoi porte sur les étapes préalables au procès, particulièrement la révision de l’ordonnance relative à la mise en liberté sous caution de 90 jours prévue à l’art. 525 du Code criminel, L.R.C., c. C-46. Il s’agit d’un appel direct de la décision de la Cour supérieure rendue le 5 octobre 2017, qui confirmait la détention continue de l’appelant dans l’attente de son procès. À ce moment, M. Myers était emprisonné depuis 18 mois.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 septembre 2017
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2017 BCSC 1717, X079572
Jugement portant sur l’art. 525 du Code criminel, L.RC. 1985, ch. C-46