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Denis Gilbert c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Relations du travail - Syndicats - Relations du travail — Syndicat — Devoir de représentation — Pouvoir discrétionnaire du syndicat de soumettre une réclamation à l’arbitre — Arbitre ayant réservé sa compétence pour trancher toute difficulté relative à l’application de sa décision — Une fois que l’arbitre s’est prononcé expressément sur un aspect du grief qui lui était soumis et ait annulé le congédiement du demandeur avec pleine compensation à compter de la date de son congédiement, l’arbitre devient-il « functus officio » à l’égard de cette conclusion? — Quelle discrétion possède un syndicat à l’égard de cette conclusion de la sentence arbitrale? — Un syndicat peut-il refuser de se conformer à cette conclusion de la sentence arbitrale sans engager sa responsabilité en vertu du paragraphe 47.2 du Code du travail? — Le TAT a-t-il usurpé les pouvoirs de l’arbitre de grief en refusant de donner effet à cette conclusion de la sentence arbitrale et quelle est la norme de révision applicable en l’espèce?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Suivant le dépôt d’un grief par l’intimé, le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, pour contester le congédiement de Denis Gilbert, demandeur, l’arbitre rend une décision par laquelle il rétablit le lien d’emploi entre M. Gilbert et son employeur avec pleine compensation. L’arbitre se « réserve compétence pour trancher, à la demande d’une partie, toute difficulté relative à l’application de cette décision arbitrale, notamment quant aux sommes dues ». Une fois réintégré et suivant des échanges avec son syndicat, M. Gilbert dépose une plainte contre ce dernier, à qui il reproche d’avoir manqué à son devoir de représentation en refusant de saisir de nouveau l’arbitre pour qu’il statue sur des questions d’avancements d’échelon rétroactifs et de compensation financière (art. 47.2 du Code du travail).

La Commission des relations du travail (maintenant le Tribunal administratif du travail) rejette la plainte. Elle conclut que la décision du syndicat de ne pas saisir l’arbitre était fondée sur une évaluation des chances de succès du dossier et que ce faisant, le syndicat n’a pas usurpé la fonction de l’arbitre en décidant de ne pas soumettre la réclamation. La Cour supérieure rejette la requête en révision judiciaire de M. Gilbert et la Cour d’appel rejette l’appel, concluant que le jugement de la Cour supérieure est exempt d’erreur.