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Daniel Turp c. Ministre des Affaires étrangères

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit international public - Droit international public — Octroi de licences d’exportation — Véhicules blindés légers — Le ministre des Affaires étrangères a octroyé des licences d’exportation à une compagnie pour l’exportation de véhicules blindés légers vers l’Arabie saoudite — Dans le cadre d’un contrôle judiciaire institué dans l’intérêt public, un demandeur a-t-il l’intérêt requis pour soulever des violations de traités internationaux auxquels le Canada est partie, a fortiori lorsque le Parlement a incorporé ces traités en droit canadien par une loi? — Le pouvoir discrétionnaire d’autoriser l’exportation d’armement, prévu à l’article 7 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, LRC 1985, ch E-19, est-il restreint d’une quelconque façon par les obligations découlant des traités internationaux ratifiés par le Canada et par les Lignes directrices établies par le gouvernement pour en assurer la mise en œuvre? — Dans l’affirmative, de quelle façon? — Dans l’évaluation du risque que des armes soient utilisées contre les populations civiles, quels critères le ministre des Affaires étrangères doit-il considérer et quel est le niveau de preuve requis afin de conclure à l’existence de ce risque?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, le ministre des Affaires étrangères, a octroyé des licences d’exportation de véhicules blindés légers (VBL) à la Corporation commerciale canadienne (CCC). En effet, la CCC faisait le pont entre la compagnie General Dynamics Land Systems Canada (GDLS-C), une compagnie qui produit des VBL, et les États-Unis qui avaient des ententes d’armement avec l’Arabie Saoudite. En 2014, l’Arabie Saoudite a eu l’accord des États-Unis pour faire directement affaire avec la CCC, d’où l’importance d’obtenir les licences d’exportation. Ceci est effectivement prévu dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, LRC 1985, ch E-19 (LLEI). La Cour fédérale a rejeté la demande de révision judiciaire de la décision du ministre d’octroyer des licences d’exportation. Elle a appliqué la norme de la décision raisonnable, étant donné que le ministre a fait l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Elle a aussi affirmé que le demandeur répondait aux critères lui donnant la qualité d’agir dans l’intérêt public pour cette question. Par contre, puisque la décision du ministre ne le touchait pas directement, il ne pouvait pas soulever des questions d’équité procédurale. La juge n’avait donc qu’à commenter sur la raisonnabilité de la décision du ministre. Les juges de la Cour d’appel fédérale ont rejeté l’appel à l’unanimité.