Sommaire

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Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Charte canadienne - Droit à l’instruction dans la langue de la minorité - Application de l’art. 23 de la Charte lorsque le nombre d’étudiants admissibles est insuffisant pour offrir des services éducationnels complets - Comment situe-t-on sur l’échelle variable un nombre d’élèves d’une école de langue française lorsqu’il est inférieur au nombre d’élèves dans les écoles de langue anglaise avoisinantes? - Quel est le critère applicable pour évaluer si les parents reçoivent ce à quoi ils ont droit? - La province peut-elle forcer le Conseil scolaire à prioriser les projets d’immobilisations remédiant aux atteintes de l’art. 23? - Les tribunaux d’instance inférieure ont-ils tenu compte de considérations inadmissibles dans leur analyse fondée sur l’article premier? - Des dommages-intérêts sont-ils une réparation convenable et juste pour les violations de l’art. 23 en l’espèce? - Dans la mesure où il s’applique aux projets d’immobilisation du Conseil scolaire, est-ce que le facteur fondé sur l’état des immeubles, utilisé par le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique afin d’évaluer les projets d’immobilisation, entrave ou nie les droits garantis par l’art. 23 de la Charte de manière non justifiée en vertu de l’article premier de la Charte? - Est-ce l’exigence du ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique que le Conseil scolaire priorise ses projets d’immobilisation visant à pallier des manquements à l’art. 23 de la Charte entrave ou nie les droits garantis par l’art. 23 de la Charte de manière non justifiée en vertu de l’article premier de la Charte?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelants allèguent que la Province de la Colombie-Britannique a violé le droit à l’instruction dans la langue de la minorité garanti par l’art. 23 de la Charte en sous-finançant le système éducatif francophone. Ils ont demandé diverses ordonnances qui obligeraient la Province à modifier sa façon de financer l’éducation en français, à remédier immédiatement aux difficultés liées aux établissements scolaires inadéquats dans plusieurs communautés, et à compenser le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique pour le manquement de la Province de financer adéquatement l’éducation en langue française dans le passé.

En première instance, les appelants ont partiellement eu gain de cause. La juge du procès a déclaré que certaines des procédures administratives de la Province pour financer l’instruction dans la langue de la minorité portaient atteinte de façon injustifiable au droit protégé par l’art. 23 de la Charte. Elle a aussi accordé des dommages-intérêts pour entrave à la Charte dû au manquement de la Province de financer adéquatement le programme de transport lors d’une période de 10 ans. L’appel des appelants a été rejeté tandis que l’appel incident de la Province a été accueilli et les dommages-intérêts accordés ont été mis de côté.