Sommaire

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Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Charte canadienne — Droit à l’instruction dans la langue de la minorité — Application de l’article 23 de la Charte lorsque le nombre d’étudiants admissibles est insuffisant pour offrir des services éducationnels complets — Dans l’analyse fondée sur l’article premier de la Charte, est il approprié de nier le principe même d’un droit garanti par la Charte afin de minimiser le préjudice causé par l’atteinte? — Est-il approprié de prendre en compte les économies de coûts dans l’analyse fondée sur l’article premier, et si oui, dans quelle mesure? — Est-ce que le principe directeur de l’art. 23 est l’équivalence réelle ou la « proportionnalité »? — Est-ce que les politiques gouvernementales sont à l’abri des dommages intérêts en vertu de la Charte? .

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs allèguent que la Province de la Colombie-Britannique a violé le droit à l’instruction dans la langue de la minorité garanti par l’article 23 de la Charte en sous finançant le système éducatif francophone. En première instance, ils ont partiellement eu gain de cause et le juge a accordé des dommages intérêts pour entrave à la Charte dû au manquement de la Province de financer adéquatement le programme de transport lors d’une période de 10 ans. L’appel du Conseil scolaire a été rejeté tandis que l’appel incident de la Province a été accueilli et les dommages intérêts accordés pour le manque de financement au programme de transport ont été mis de côté.