Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Agression sexuelle causant des lésions corporelles — Jugements et ordonnances — Motifs — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les motifs de la juge du procès expliquaient suffisamment pourquoi elle avait conclu que la demanderesse avait commis une agression sexuelle causant des lésions corporelles? — Y avait-il suffisamment d’éléments de preuve pour étayer une déclaration de culpabilité d’agression sexuelle causant des lésions corporelles?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Francis, la demanderesse, a été déclarée coupable de voies de fait causant des lésions corporelles et d’agression sexuelle causant des lésions corporelles. On lui reproche d’avoir étranglé le plaignant et de lui avoir tiré et écrasé les testicules. Madame Francis et le plaignant cohabitaient à l’époque des agressions et il ressort de la preuve que la relation était malheureuse. Quelques jours avant les agressions, le plaignant avait dit à Mme Francis qu’il voyait quelqu’un d’autre. Au procès, Mme Francis a nié toute agression. La juge du procès n’a pas cru la version des événements de Mme Francis. Elle a jugé que le témoignage du plaignant été crédible et fiable. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Francis. Elle a rejeté l’argument de Mme Francis selon lequel l’agression n’avait aucun caractère sexuel parce qu’elle n’avait pas cherché le plaisir ou la gratification sexuelle. Selon la cour, une agression sexuelle est avant tout un acte de violence et de domination physique — une violation de l’intégrité sexuelle de la victime. La cour a en outre rejeté l’argument de Mme Francis selon lequel la juge du procès avait eu tort de conclure qu’elle était jalouse. La cour a souligné que même si les motifs de la juge du procès étaient brefs, ils étaient intelligibles et permettaient un examen valable en appel.