Sommaire

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Procureur général du Canada c. Corporation of the Canadian Civil Liberties Association

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Charte des droits, Traitements ou peines cruels et inusités (art. 12), Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Droit constitutionnel — Charte des droits — Peines cruelles et inusitées — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Isolement préventif — Les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoient un régime d’isolement préventif des détenus — Les art. 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont ils constitutionnels? — Quelle est la norme appropriée pour déterminer si un régime législatif est totalement disproportionné? — La raison et l’objet du traitement ou de la peine doivent-ils être pris en compte en effectuant l’analyse fondée sur l’art. 12? — La Cour d’appel de l’Ontario a t elle commis une erreur dans son application de la jurisprudence en concluant que la législation violait l’art. 12 en raison de ce qui ne s’y trouvait pas? — L’isolement des détenus pour leur propre protection contrevient il aux art. 11h), 7 et 12 de la Charte? — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.

Droit constitutionnel — Charte des droits — Déclarations d’invalidité — Prorogations — Le risque lié à la sécurité personnelle que crée un vide législatif doit il être pris en compte dans les demandes de prorogation? –— Est il juste et approprié que les tribunaux ordonnent des prorogations conditionnelles sans traiter de l’incapacité des parties de s’y conformer légalement? — Un tribunal peut il imposer une condition qui répare un vice constitutionnel, et déclarer par ailleurs la législation invalide sans égard à la mise en œuvre de la condition?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En appel, l’ACLC a plaidé que les art. 31 à 37 violaient en outre l’art. 12 et l’al. 11h) de la Charte. L’ACLC a également soulevé un nouvel argument fondé sur l’art. 7, sollicitant un jugement déclaratoire plus large abolissant la pratique pour certains détenus (ceux âgés de 18 à 21 ans, ceux qui ont une maladie mentale et ceux qui sont placés en isolement pour leur propre protection) et fixant par ailleurs un plafond de 15 jours consécutifs d’isolement préventif pour tous les détenus. L’intimé, le procureur général du Canada (« PGC » ou « Canada ») n’a pas contesté la décision du juge de première instance concernant l’art. 7. Le 21 novembre 2018, le tribunal a pris l’affaire en délibéré.

Le 17 décembre 2018, la Cour d’appel de l’Ontario a ordonné que la suspension de l’application de la déclaration d’invalidité prononcée par le juge soit prorogée au 30 avril 2019.

Le 28 mars 2019, la Cour d’appel a rendu sa décision et a statué que l’isolement préventif de longue durée de tout détenu, c’est à dire un isolement de plus de quinze jours consécutifs, ne résiste pas à un examen constitutionnel fondé sur l’art. 12 de la Charte. En conséquence, la Cour a conclu en outre que les art. 31 à 37 de la LSCMLC portent atteinte à l’art. 12 et que l’atteinte n’est pas justifiée au regard de l’article premier. Les dispositions étaient inopérantes dans la mesure de la violation et la déclaration devait prendre effet quinze jours à compter de la date du jugement.

Le 16 octobre 2018, la Chambre des communes a introduit le projet de loi C 83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, qui modifie les art. 31 à 37 de la LSCMLC. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et les nouvelles dispositions remplaçant les art. 31 à 37 de la LSCMLC sont entrées en vigueur le 30 novembre 2019.