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9354-9186 Québec inc., et al. c. Callidus Capital Corporation, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit commercial - Droit commercial — Insolvabilité — Plan d’arrangement — Un créancier peut il voter à l’égard du plan dont il est le promoteur sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »)? — Le créancier qui est le promoteur d’un plan sous le régime de la LACC peut il voter dans la même catégorie que les autres créanciers? — Le tribunal chargé d’appliquer la LACC a t il compétence pour empêcher un créancier de voter à l’endroit d’un plan et, le cas échéant, dans quelles circonstances? — Le tribunal chargé d’appliquer la LACC a t il compétence pour autoriser le financement d’un litige sans la tenue d’un vote par les créanciers? — La Cour d’appel a t elle commis une erreur en statuant que l’entente de financement du litige et le litige projeté constituent un plan d’arrangement sous le régime de la LACC? — La Cour d’appel a t elle commis une erreur en concluant qu’un créancier pouvait établir la valeur de sa sûreté à zéro et voter à titre de créancier chirographaire en faveur de son plan d’arrangement? — La Cour d’appel a t elle commis une erreur en qualifiant l’entente de financement du litige de placement en titre de capitaux propres à l’égard de la compagnie insolvable — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C., 1985, ch. C 36.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses, 9354 9186 Québec Inc., et al., font affaire dans la conception et la vente de jeux de casino et de machines de jeu depuis 1995. En 2012, elles ont signé un contrat de prêt avec l’intimée

Callidus Capital Corporation, qui leur prêtait environ 86 millions de dollars par l’entremise de facilités de crédit entre 2012 et 2015. En 2015, les demanderesses ont déposé une requête pour que soit rendue une ordonnance initiale en vertu de la LACC, laquelle a été accordée par la Cour supérieure. Ultérieurement, elles ont été autorisées à se départir de tous leurs actifs, plus tard rachetés par Callidus. L’achat mettait fin à la réclamation garantie dont jouissait Callidus à l’égard des demanderesses; toutefois, les réclamations pour dommages intérêts qu’auraient pu avoir les demanderesses envers Callidus n’ont pas cessé d’exister. En 2017, les demanderesses ont tenté d’obtenir les ordonnances nécessaires au financement de leur litige contre Callidus, qui a répondu en déposant une requête pour obtenir les ordonnances nécessaires à la tenue d’une assemblée des créanciers en vue de proposer un plan d’arrangement. En conséquence, les demanderesses ont déposé leur propre plan d’arrangement. Le tribunal a ordonné aux deux parties de soumettre leur plan à un vote lors d’une assemblée des créanciers à condition qu’elles fournissent un dépôt afin de partager les dépenses engagées par le contrôleur pour l’organisation de l’assemblée. Seul le plan de Callidus a été soumis au vote, mais il a été rejeté, car le seuil fixé par la LACC aux deux tiers de la valeur des réclamations n’a pas été atteint. En 2018, les demanderesses mentionnées précédemment ont demandé que soit autorisée une entente relative au financement du litige avec les demanderesses IMF Bentham Limited et al. Callidus a répliqué par le dépôt d’une requête pour que les créanciers soient convoqués en assemblée afin de pouvoir soumettre son nouveau plan d’arrangement à un vote. Entre temps, un groupe de créanciers formé des intimés International Game Technology, Deloitte S.E.N.C.R.L., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier a demandé que Callidus soit autorisée à exercer ses droits de vote lors de l’assemblée pour la portion de sa réclamation qui n’était pas garantie. La Cour supérieure a autorisé à la fois le financement et la charge relative au financement du litige et a rejeté la requête visant à ce qu’une assemblée des créanciers soit convoquée, tenue et menée. La Cour d’appel a accueilli le pourvoi. Les deux regroupements de demanderesses, 9354 9186 Québec Inc., et al., et IMF Bentham Limited, et al., ont déposé des demandes d’autorisation d’appel distinctes devant la Cour suprême.