Sommaire

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Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession, et al. c. Kevin Donovan, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Jugements et ordonnances - Ordonnances interlocutoires – Sursis - Protection de la vie privée - Les appelants demandaient la mise sous scellés des dossiers judiciaires concernant l’administration de la succession des défunts - L’ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire pour protéger contre un risque sérieux touchant les questions importantes en jeu en l’espèce, à savoir la vie privée et la sécurité physique des personnes touchées? - Le droit à la vie privée garanti par la Constitution est-il un intérêt important reconnu sous le premier volet de l’analyse décrite dans l’arrêt Sierra Club? - Y a-t-il un risque sérieux pour la vie privée des personnes touchées? - La sécurité physique est-elle un intérêt important reconnu sous le premier volet de l’analyse décrite dans l’arrêt Sierra Club? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes touchées? - Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter les risques sérieux pour la vie privée et la sécurité physique? - Les effets bénéfiques de l’ordonnance de mise sous scellés sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables dans le contexte de cette affaire non contentieuse d’homologation?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de mise sous scellés)

Le 15 décembre 2017, M. Barry Sherman et Mme Honey Sherman ont été retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto. Leur célébrité, leur fortune et les circonstances de leur mort ont eu un grand retentissement. L’identité du meurtrier ou des meurtriers demeure inconnue. Le tribunal a été saisi de requêtes en certificats de nomination à titre de fiduciaires de leur succession. Les appelants ont également sollicité la tenue d’une audience en vue de demander une ordonnance de mise sous scellés du dossier du tribunal avant de déposer leur requête. Une ordonnance de confidentialité a été rendue et les documents de la succession ont été conservés dans le cabinet du juge jusqu’à nouvel ordre. En juillet 2018, M. Donovan, un journaliste du Toronto Star a demandé l’accès aux dossiers des deux successions. On l’a informé qu’en vertu d’une ordonnance d’un juge, les dossiers en question ne pouvaient pas être consultés. En réponse, M. Donovan et le Toronto Star ont présenté deux requêtes sollicitant la modification ou la révocation de l’ordonnance de confidentialité et la divulgation du contenu intégral des dossiers du tribunal

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Décisions des juridictions inférieures

Le 2 août 2018
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2018 ONSC 4706, CV-18-00012564-00ES, CV-18-00012565-00ES
Ordonnance de mise sous scellés des dossiers judiciaires pour une période de deux ans jusqu’à nouvelle ordonnance de la Cour
Le 8 mai 2019
Cour d’appel de l’Ontario

2019 ONCA 376, C65874
L’appel de l’intimé est accueilli.
Le 17 mai 2019
Cour d’appel de l’Ontario

C65874
Ordonnance sursoyant à l’exécution de la décision de la Cour d’appel en attendant l’instruction de la motion en sursis à l’exécution de la décision de la Cour d’appel
Le 5 juin 2019
Cour d’appel de l’Ontario

M50447 (C65874), 2019 ONCA 495
La motion en sursis à l’exécution présentée par les requérants est accueillie