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Mots-clés

Tribunaux - Ordonnances interlocutoires, Sursis, Protection des renseignements personnels - Jugements et ordonnances - Ordonnances interlocutoires – Sursis - Protection de la vie privée - Les appelants demandaient la mise sous scellés des dossiers judiciaires concernant l’administration de la succession des défunts - L’ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire pour protéger contre un risque sérieux touchant les questions importantes en jeu en l’espèce, à savoir la vie privée et la sécurité physique des personnes touchées? - Le droit à la vie privée garanti par la Constitution est-il un intérêt important reconnu sous le premier volet de l’analyse décrite dans l’arrêt Sierra Club? - Y a-t-il un risque sérieux pour la vie privée des personnes touchées? - La sécurité physique est-elle un intérêt important reconnu sous le premier volet de l’analyse décrite dans l’arrêt Sierra Club? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes touchées? - Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter les risques sérieux pour la vie privée et la sécurité physique? - Les effets bénéfiques de l’ordonnance de mise sous scellés sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables dans le contexte de cette affaire non contentieuse d’homologation? .

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de mise sous scellés)

Le 15 décembre 2017, M. Barry Sherman et Mme Honey Sherman ont été retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto. Leur célébrité, leur fortune et les circonstances de leur mort ont eu un grand retentissement. L’identité du meurtrier ou des meurtriers demeure inconnue. Le tribunal a été saisi de requêtes en certificats de nomination à titre de fiduciaires de leur succession. Les appelants ont également sollicité la tenue d’une audience en vue de demander une ordonnance de mise sous scellés du dossier du tribunal avant de déposer leur requête. Une ordonnance de confidentialité a été rendue et les documents de la succession ont été conservés dans le cabinet du juge jusqu’à nouvel ordre. En juillet 2018, M. Donovan, un journaliste du Toronto Star a demandé l’accès aux dossiers des deux successions. On l’a informé qu’en vertu d’une ordonnance d’un juge, les dossiers en question ne pouvaient pas être consultés. En réponse, M. Donovan et le Toronto Star ont présenté deux requêtes sollicitant la modification ou la révocation de l’ordonnance de confidentialité et la divulgation du contenu intégral des dossiers du tribunal

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