Sommaire

38766

Katy Jean c. Agence du revenu du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile - Droit fiscal, Procédure.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.