Renseignements sur les dossiers
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38766
Katy Jean c. Agence du revenu du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027146-174, 2019 QCCA 458, daté du 15 mars 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-09-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Agence du revenu du Québec |
| 2019-09-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Katy Jean |
| 2019-09-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-09-27 | Katy Jean |
| 2019-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), MANQUE formulaire 23A, demandé 30092019 (reçu 2019-09-30), complété le : 2019-09-20 | Agence du revenu du Québec |
| 2019-08-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 20/08/19 | |
| 2019-07-22 | Documentation supplémentaire, (Format livre) | Katy Jean |
| 2019-06-25 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2019-06-18 | Documentation supplémentaire, (Format livre) | Katy Jean |
| 2019-05-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2019-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: copie signée de l'ordonnance/motifs de la cour d'appel (reçu 22/07/19), copie signée de l'ordonnance/motifs du tribunal de première instance (reçu 22/07/19), frais de dépôt (reçu 22/07/19), complété le : 2019-05-13 | Katy Jean |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jean, Katy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jean, Katy
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Agence du revenu du Québec
Procureur(s)
Complexe Desjardins, secteur D221LC
C.P. 5000, succ. Place-Desjardins
Montréal, Québec
H5B 1A8
Téléphone : (514) 287-4142
Télécopieur : (514) 285-5348
Courriel : philippe.gilliard@revenuquebec.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2017 QCCQ 11913, 500-80-032248-156
Voir dossier.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2019 QCCA 458, 500-09-027146-174
Voir dossier.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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