Sommaire

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Procureur général de l'Ontario c. Procureur général du Canada

(Ont.) (Civile) (De plein droit)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences, Droit de l'environnement - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit de l’environnement - Changement climatique - Pouvoir d’imposition et de réglementation - La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 186, relève-t-elle de la dimension nationale du pouvoir de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement? - La loi impose-t-elle des redevances de nature réglementaire valides ou une taxe valide? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Par le décret 1014/2018, la lieutenante-gouverneure en conseil a renvoyé la question qui suit à la Cour d’appel de l’Ontario en vertu de l’art. 8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43 :

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui constitue la partie 5 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018, L.C. 2018, ch. 12, est-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont conclu à la constitutionnalité de la loi. Dans des motifs concordants, la juge en chef adjointe Hoy a jugé la loi constitutionnelle, mais pour des motifs différents de ceux des juges majoritaires. Dans ses motifs dissidents, le juge Huscroft a jugé la loi inconstitutionnelle.