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Procureur général du Canada c. British Columbia Civil Liberties Association, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Charte des droits, Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, Droit à l'égalité (art. 15), Réparation - Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit à l’égalité — Réparation — Isolement préventif — Les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoient un régime d’isolement préventif des détenus — Comment convient il d’appliquer les principes de la portée excessive et du caractère totalement disproportionné pour invalider un régime discrétionnaire sur le fondement de la manière dont les décideurs ont exercé leur pouvoir discrétionnaire? — Quelle est la norme appropriée pour déterminer si un régime législatif est totalement disproportionné? — Dans quelles situations y a t il lieu d’accorder la réparation fondée sur l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 à l’égard d’une loi qui pourrait être administrée de manière conforme à la Constitution? — Quelles sont les exigences de l’équité procédurale aux fins du contrôle de l’isolement préventif? — Quelles limites la Constitution impose t elle au recours à l’isolement cellulaire par le Canada? — Les tribunaux devraient il refuser de prononcer des jugements déclaratoires en présence d’un acte inconstitutionnel admis et, dans l’affirmative, dans quelles situations? — Les plaideurs ayant qualité pour agir dans l’intérêt public peuvent-ils obtenir une réparation fondée sur l’art. 24 de la Charte? — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées, British Columbia Civil Liberties Association (« BCCLA ») et la Société John Howard du Canada (« SJHC ») ont introduit une demande en Colombie Britannique dans laquelle elles ont prétendu que les art. 31 à 33 et 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20 (« LSCMLC ») étaient contraires aux art. 7, 9, 10, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles ont plaidé que les dispositions attaquées permettaient l’isolement cellulaire pour une longue durée, indéterminée, et qu’un tel isolement, surtout lorsqu’il était enduré pendant de longues périodes, avait des effets néfastes importants sur la santé physique, psychologique et sociale des détenus. Selon le demandeur, le procureur général du Canada (« AGC »), l’isolement préventif, tel qu’il est pratiqué dans les établissements correctionnels canadiens, n’équivalait pas à de l’isolement cellulaire et était un outil nécessaire lorsqu’il n’y avait pas d’autres solutions raisonnables.

Le juge de première instance a déclaré que les art. 31 à 33 et 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition portaient atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et que les dispositions étaient inopérantes dans la mesure où elles autorisent et effectuent l’isolement cellulaire d’une longue durée indéterminée, le chef institutionnel devant être à la fois juge et poursuivant de sa propre cause, du contrôle interne des placements en isolement préventif et de la privation du droit des détenus à l’assistance d’un avocat lors des audiences de contrôle de l’isolement. Le juge a en outre conclu que les dispositions portaient atteinte de manière injustifiée à l’art. 15 de la Charte dans la mesure où elles autorisent et effectuent une période d’isolement préventif des détenus ayant une maladie mentale ou un handicap, et une procédure qui donne lieu à de la discrimination à l’égard des détenus autochtones. Le juge de première instance a également conclu que le Service correctionnel du Canada avait nié aux détenus leur droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat dès qu’ils sont placés en isolement préventif. Toutefois, le juge a statué qu’une telle demande devait être présentée par des détenus individuels qui sollicitent une réparation fondée sur le par. 24(1) de la Charte.

La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. La cour a conclu que le juge de première instance n’avait pas eu tort de conclure que les dispositions attaquées portaient atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 et qu’elles étaient inopérantes parce qu’elles autorisent l’isolement préventif pour une longue période indéterminée et autorisent le contrôle interne, plutôt qu’externe, des décisions de placer les détenus en isolement. Toutefois, le juge de première instance avait eu tort de conclure que les dispositions attaquées violaient l’art. 15 et de conclure qu’il fallait invalider les dispositions législatives parce qu’elles ne conféraient pas expressément aux détenus le droit à l’assistance d’un avocat lors des audiences de contrôle de l’isolement.

Le 16 octobre 2018, la Chambre des communes a introduit le projet de loi C 83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, qui modifie les art. 31 à 37 de la LSCMLC. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et les nouvelles dispositions remplaçant les art. 31 à 37 de la LSCMLC sont entrées en vigueur le 30 novembre 2019.