Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrat de service — Frais de résiliation — Méthode de calcul de la prestation exigible des membres du recours collectif — Sommes collectées versus sommes facturées — Protection du consommateur — Clause abusive — Procédure civile — Recours collectifs — Action collective intentée contre Telus par personnes à qui des frais avaient été imposés lors de la résiliation de leur contrat à durée déterminée de téléphonie sans fil et de téléphonie filaire — Est-ce que des frais de résiliation réclamés en vertu d’un contrat qui excèdent moindrement les dommages réels causés par la résiliation anticipée du contrat peuvent-ils être qualifiés d’abusifs? — Si tel est le cas, comment cette conclusion peut-elle s’harmoniser avec l’existence et la validité des clauses de dommages liquidés? — Comment doit-on établir la comparaison entre les frais réclamés et le préjudice moyen subi dans le cadre d’une action collective et quel est le remède approprié? — Considérant les aveux judiciaires, le juge de première instance a-t-il erré en droit en qualifiant l’entièreté du rabais moyen sur les appareils et de réductions sur les forfaits de préjudice réel subi par Telus dans le cadre d’un contrat à exécution successive? — Code civil du Québec, arts. 1437, 1622, 1623, 2125, 2129 et 2852 — Loi sur la protection du consommateur, R.L.R.Q. c. P 40.1, art. 8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Il s’agit d’un recours collectif intenté contre Telus pour le remboursement de sommes réclamées en vertu de clauses de résiliation contenues dans des contrats de service de télécommunications à durée déterminée. Les représentants du recours allèguent que les clauses sur lesquelles Telus se fonde pour exiger les sommes réclamées sont abusives au sens de l’article 1437 du Code civil du Québec (C.c.Q.) et équivalent à de l’exploitation du consommateur au sens de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, R.L.R.Q. c. P 40.1 (la « LPC »). La Cour supérieure a rejeté l’action collective. Pour la cour, les frais ne sont pas abusifs au sens des articles 1437 C.c.Q. et 8 de la LPC puisqu’ils n’excèdent pas le préjudice réellement subi par Telus (calculé en fonction des sommes collectées). La Cour d’appel a accueilli l’action collective en partie. Elle a considéré que la Cour supérieure a commis une erreur manifeste et déterminante en établissant la prestation exigible des membres en fonction des sommes perçues par Telus (par opposition aux sommes réclamées).